Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Aucun texte n’a été adopté : l’Assemblée a rejeté l’article unique de cette proposition de loi déposée par Sabine Rubin et le groupe La France insoumise, examinée dans sa niche parlementaire. La commission du développement durable n’ayant pas adopté de texte, la séance a porté sur la version déposée (n° 4019), qui est celle décrite ici.
Le texte déposé procédait par interdictions inscrites dans trois codes. Dans le code de l’environnement, il interdisait la publicité numérique ou lumineuse, ainsi que la publicité commerciale dans les gares, aéroports et stations de transports publics. Dans le code de la consommation, il interdisait les publicités incitant à remplacer prématurément des produits encore fonctionnels, la publicité pour les voitures émettant plus de 95 g de CO2 par kilomètre à partir de 2022 (59 g à partir de 2030), pour les vols entre deux villes de France métropolitaine et les séjours de moins de sept jours incluant un vol long-courrier, pour l’eau en bouteille plastique jetable et pour les téléphones portables. Dans le code de la santé publique, il réservait la publicité alimentaire audiovisuelle et électronique aux produits classés A ou B au Nutri-Score et interdisait celle visant les enfants et les adolescents.
Le point qui en fixait la portée : il remplaçait par des interdictions légales l’approche retenue par la loi climat et résilience, votée la même semaine en première lecture, que le Gouvernement et la majorité présentaient comme fondée sur l’affichage environnemental et les engagements volontaires du secteur.
Rejeté le 6 mai 2021 : 10 voix pour, 22 contre et 1 abstention, sur 33 votants.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 6 mai 2021 : 10 voix pour, 22 contre, 1 abstention. Un groupe a voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 6 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Juge l’autorégulation du secteur inefficace et réclame un cadre comparable à celui posé pour l’alcool et le tabac : « Une nouvelle loi Évin doit aujourd’hui s’appliquer aux produits et aux pratiques nocifs à l’environnement et à la santé physique et psychique des êtres humains. » Désigne la mesure centrale : « S’il est un alinéa à retenir de cette proposition de loi, c’est bien celui interdisant cette publicité lumineuse et numérique. »
Estime que le projet de loi climat et résilience s’en remet à l’autorégulation du secteur et qu’« il est nécessaire de lever les obstacles que mettent les grands groupes ». Déclare souscrire aux orientations générales du texte tout en demandant des calibrages, notamment sur le critère alimentaire, car « le nutri-score n’est pas forcément le bon outil ». Aucun député de son groupe ne figure parmi les votants du scrutin.
Contre le texte, 4
Oppose à l’« approche coercitive et infantilisante » du texte la méthode de la loi climat et résilience : « À l’interdiction, nous préférons donc la régulation et le renforcement du contrôle. » Annonce que son groupe votera contre, notamment « à cause d’une divergence philosophique majeure sur la liberté individuelle et celle d’entreprendre ».
Reconnaît que le débat sur la publicité est légitime mais voit dans le texte la contestation du système économique : la vision qui s’en dégage est « celle d’une écologie punitive, idéologique, convertie aux mirages de la décroissance ». Lui oppose « une écologie incitative, qui accompagne les Français dans la modification de leurs comportements ».
Qualifie la journée réservée au groupe La France insoumise de « niche de l’interdiction et de la taxation » et reproche au texte une ligne « qui privilégie l’interdiction à l’incitation ». Rappelle les mesures sur la publicité votées deux jours plus tôt dans la loi climat et résilience, dont l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Défend l’affichage environnemental obligatoire sur les publicités prévu par la loi climat et résilience, qu’elle juge dissuasif sans interdiction, car celle-ci serait « très probablement contournée par des médias numériques que nous ne pouvons pas réglementer ». Plaide pour utiliser les budgets publicitaires afin de promouvoir des modes de consommation plus vertueux.
Réserves et nuances, 2
Partage l’objectif d’une meilleure régulation et constate « l’échec de l’autorégulation du secteur de la publicité », mais conclut : « nous regrettons le caractère excessif de certaines dispositions et l’absence de réforme du modèle de régulation. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra donc sur ce texte. » Aucun député de son groupe ne figure parmi les votants du scrutin.
Soutient « l’interdiction des publicités incitant directement ou indirectement à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits encore fonctionnels », mais s’interroge sur d’autres mesures, dont l’interdiction dans les gares : « ne va-t-elle pas trop loin ? » Demande une évaluation de l’impact sur les secteurs concernés. Elle s’abstient lors du scrutin.
Les avis des experts indépendants
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Limitation des impacts négatifs de la publicité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi reprend différents amendements que mon groupe a déjà présentés lors de l’examen de textes précédents, et notamment le projet de loi climat et résilience adopté cette semaine par l’Assemblée. Certes, tous ces amendements ont été rejetés. »
« Je commencerai par opposer René Char à Proudhon en rappelant que, comme le disait le premier, tout ce qui est excessif est insignifiant. Votre parallèle entre la publicité et le viol, je vous le laisse. »
« Madame la ministre, en réponse à ma collègue qui reprenait Proudhon et adaptait sa phrase à la publicité et au viol, vous avez cru bon de citer la formule « tout ce qui est excessif est insignifiant », en l’attribuant à René Char alors qu’elle est de Talleyrand. »
« La proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité vise à faire baisser le niveau de la consommation, celle-ci étant l’un des principaux déterminants du niveau d’extraction des matières premières, de la consommation énergétique et de la génération des déchets. »
Le passage en commission
3 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 3 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 13 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 4079 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Interdit de nombreuses publicités, notamment lumineuses ou pour téléphones, impose à celles montrant des véhicules thermiques d'afficher leurs émissions et interdit la distribution gratuite d'eau en bouteille plastique. 142 com. / 12 séance
Interdit de nombreuses publicités, notamment lumineuses ou pour téléphones, impose à celles montrant des véhicules thermiques d'afficher leurs émissions et interdit la distribution gratuite d'eau en bouteille plastique.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.