Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Les documents officiels de ce texte :

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Les 41 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 33 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Recompose le conseil territorial de santé, chargé du projet territorial de santé, et oblige l'agence régionale de santé à agir si les besoins du territoire restent insatisfaits. 31798 com. / 219 séance

  Recompose le conseil territorial de santé, chargé du projet territorial de santé, et oblige l'agence régionale de santé à agir si les besoins du territoire restent insatisfaits.

  317 amendements déposés sur cet article : 98 en commission, dont 11 adoptés, puis 219 en séance, dont 28 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(160 pour, 39 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 40 M. Neuder LR rejeté Amendement d’appel, cette proposition demandait la suppression de l’article premier, son auteur jugeant le contour des « territoires de santé » peu identifiable et leur gouvernance d’une pertinence discutable.
  • n° 603 M. Dharréville rejeté Cet amendement voulait supprimer le retour à la notion de « territoires de santé » prévu par le texte, son auteur y voyant un recul symbolique face à la « démocratie sanitaire » instaurée en 2016.
  • n° 233 M. Cormier-Bouligeon LAREM rejeté Le projet territorial de santé aurait, avec cet amendement, défini les zones où les médecins conventionnés peuvent exercer, à partir d’un diagnostic des besoins d’accès aux soins établi secteur par secteur.
  • n° 984 M. Patrier-Leitus HOR adopté Cet amendement étend le diagnostic territorial partagé, qui recense les besoins de santé, à toutes les zones marquées par une offre de soins insuffisante, au-delà des seules zones de montagne, rurales ou des quartiers prioritaires.
  • n° 619 M. Dharréville rejeté Le conventionnement d’un médecin libéral dans les zones les mieux dotées n’aurait pu, selon cet amendement, intervenir qu’au moment où un confrère exerçant dans des conditions équivalentes cesse son activité.
  • n° 578 M. Lamirault rejeté Dans les arrondissements où la densité de médecins et de dentistes dépasse la moyenne nationale, cet amendement voulait, jusqu’en 2030, n’autoriser une installation qu’en échange du départ d’un confrère de même spécialité.
• › Article 2supprimé 4545 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  45 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 bisnon mis aux voix Interdit aux professionnels de santé ayant bénéficié d'aides à l'installation, d'exonérations fiscales ou d'aides à la primo-installation d'y être à nouveau éligibles avant 10 ans. 90 com. / 9 séance

  Interdit aux professionnels de santé ayant bénéficié d'aides à l'installation, d'exonérations fiscales ou d'aides à la primo-installation d'y être à nouveau éligibles avant 10 ans.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 ternon mis aux voix Autorise, sous conditions de zone et d'activité, la mise à disposition d'agents auprès de médecins libéraux et maisons de santé, pour 3 mois renouvelables 2 fois. 20 com. / 2 séance

  Autorise, sous conditions de zone et d'activité, la mise à disposition d'agents auprès de médecins libéraux et maisons de santé, pour 3 mois renouvelables 2 fois.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 quaternon mis aux voix Inscrit un âge de 75 ans parmi les limites d'âge concernées et étend leur report aux centres de santé des collectivités, pour certaines catégories de professionnels seulement. 80 com. / 8 séance

  Inscrit un âge de 75 ans parmi les limites d'âge concernées et étend leur report aux centres de santé des collectivités, pour certaines catégories de professionnels seulement.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 quinquiesnon mis aux voix Crée, pour les professions médicales, un indicateur territorial de l'offre de soins qui guide le conseil territorial de santé et un zonage arrêté tous les 2 ans. 260 com. / 26 séance

  Crée, pour les professions médicales, un indicateur territorial de l'offre de soins qui guide le conseil territorial de santé et un zonage arrêté tous les 2 ans.

  26 amendements déposés sur cet article : 26 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 sexiesnon mis aux voix Étend l'assistance aux professionnels de santé à l'ensemble de leurs démarches administratives, au-delà de l'installation, et y associe les collectivités territoriales et la caisse primaire d'assurance maladie. 200 com. / 20 séance

  Étend l'assistance aux professionnels de santé à l'ensemble de leurs démarches administratives, au-delà de l'installation, et y associe les collectivités territoriales et la caisse primaire d'assurance maladie.

  20 amendements déposés sur cet article : 20 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 septiessupprimé 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 octiesnon mis aux voix Oblige médecins, dentistes et sages-femmes à prévenir 6 mois à l'avance l'agence régionale de santé et leur ordre de l'arrêt définitif de leur activité sur place, sauf exceptions. 100 com. / 10 séance

  Oblige médecins, dentistes et sages-femmes à prévenir 6 mois à l'avance l'agence régionale de santé et leur ordre de l'arrêt définitif de leur activité sur place, sauf exceptions.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 noniesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la concentration du réseau officinal et sur l'extension des antennes pharmaceutiques en zones sous-dotées. 30 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la concentration du réseau officinal et sur l'extension des antennes pharmaceutiques en zones sous-dotées.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 deciesnon mis aux voix Autorise les expérimentations à déroger aux règles de sanction des pharmaciens d'officine et à celles régissant la création d'une antenne, rattachée à la même entité juridique que l'officine. 30 com. / 3 séance

  Autorise les expérimentations à déroger aux règles de sanction des pharmaciens d'officine et à celles régissant la création d'une antenne, rattachée à la même entité juridique que l'officine.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 undeciesnon mis aux voix Met fin à la prorogation de certaines autorisations d'activités de soins, allège l'instruction des demandes nouvelles et renvoie à un décret une liste d'activités de soins. 70 com. / 7 séance

  Met fin à la prorogation de certaines autorisations d'activités de soins, allège l'instruction des demandes nouvelles et renvoie à un décret une liste d'activités de soins.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 duodeciesnon mis aux voix Description : Ajoute aux articles L. 162-5-3 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale l'année suivant le départ en retraite ou le changement de département du médecin traitant. 90 com. / 9 séance

  Description : Ajoute aux articles L. 162-5-3 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale l'année suivant le départ en retraite ou le changement de département du médecin traitant.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 3non mis aux voix Rattache d'office aux communautés professionnelles territoriales de santé conventionnées les professionnels conventionnés et centres de santé, sauf opposition, avec retrait possible à tout moment. 5122 com. / 29 séance

  Rattache d'office aux communautés professionnelles territoriales de santé conventionnées les professionnels conventionnés et centres de santé, sauf opposition, avec retrait possible à tout moment.

  51 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 342 M. Bazin LR rejeté L’article rendant obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé aurait été supprimé, ses auteurs jugeant que le volontariat est central et refusant une contrainte administrative supplémentaire.
  • n° 1019 M. Marchive RE adopté Le médecin coordonnateur en EHPAD voit son rôle élargi : il assure désormais le suivi médical des résidents et peut leur prescrire des soins, et chaque résident peut le choisir comme médecin traitant.
• › Article 3 bis Anon mis aux voix Charge le médecin coordonnateur d'un établissement d'encadrer l'équipe soignante et de suivre les résidents, avec prescription possible, et permet au résident de le choisir comme médecin traitant. 2amendements

  Charge le médecin coordonnateur d'un établissement d'encadrer l'équipe soignante et de suivre les résidents, avec prescription possible, et permet au résident de le choisir comme médecin traitant.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 342 M. Bazin LR rejeté L’article rendant obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé aurait été supprimé, ses auteurs jugeant que le volontariat est central et refusant une contrainte administrative supplémentaire.
  • n° 1019 M. Marchive RE adopté Le médecin coordonnateur en EHPAD voit son rôle élargi : il assure désormais le suivi médical des résidents et peut leur prescrire des soins, et chaque résident peut le choisir comme médecin traitant.
• › Article 3 bis Bnon mis aux voix Porte de 6 mois à 3 ans la durée prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 4041-4 du code de la santé publique. 2amendements

  Porte de 6 mois à 3 ans la durée prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 4041-4 du code de la santé publique.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 342 M. Bazin LR rejeté L’article rendant obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé aurait été supprimé, ses auteurs jugeant que le volontariat est central et refusant une contrainte administrative supplémentaire.
  • n° 1019 M. Marchive RE adopté Le médecin coordonnateur en EHPAD voit son rôle élargi : il assure désormais le suivi médical des résidents et peut leur prescrire des soins, et chaque résident peut le choisir comme médecin traitant.
• › Article 3 bis Cnon mis aux voix Limite la responsabilité de chaque associé d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires envers les tiers au montant de son apport, l'apporteur en industrie étant tenu au minimum. 2amendements

  Limite la responsabilité de chaque associé d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires envers les tiers au montant de son apport, l'apporteur en industrie étant tenu au minimum.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 342 M. Bazin LR rejeté L’article rendant obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé aurait été supprimé, ses auteurs jugeant que le volontariat est central et refusant une contrainte administrative supplémentaire.
  • n° 1019 M. Marchive RE adopté Le médecin coordonnateur en EHPAD voit son rôle élargi : il assure désormais le suivi médical des résidents et peut leur prescrire des soins, et chaque résident peut le choisir comme médecin traitant.
• › Article 3 bis Dnon mis aux voix Instaure un infirmier référent, déclaré à l'organisme d'assurance maladie par tout assuré de 16 ans ou plus et, en deçà, par un parent, avec l'accord de l'infirmier. 2amendements

  Instaure un infirmier référent, déclaré à l'organisme d'assurance maladie par tout assuré de 16 ans ou plus et, en deçà, par un parent, avec l'accord de l'infirmier.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 342 M. Bazin LR rejeté L’article rendant obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé aurait été supprimé, ses auteurs jugeant que le volontariat est central et refusant une contrainte administrative supplémentaire.
  • n° 1019 M. Marchive RE adopté Le médecin coordonnateur en EHPAD voit son rôle élargi : il assure désormais le suivi médical des résidents et peut leur prescrire des soins, et chaque résident peut le choisir comme médecin traitant.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Ajoute des professionnels de la médecine scolaire à une énumération d'acteurs sociaux du code de la santé publique. 2amendements

  Ajoute des professionnels de la médecine scolaire à une énumération d'acteurs sociaux du code de la santé publique.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 342 M. Bazin LR rejeté L’article rendant obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé aurait été supprimé, ses auteurs jugeant que le volontariat est central et refusant une contrainte administrative supplémentaire.
  • n° 1019 M. Marchive RE adopté Le médecin coordonnateur en EHPAD voit son rôle élargi : il assure désormais le suivi médical des résidents et peut leur prescrire des soins, et chaque résident peut le choisir comme médecin traitant.
• › Article 4non mis aux voix Permet à l'agence régionale de santé d'appeler établissements et professionnels à la permanence des soins, couvre les intervenants extérieurs et écarte toute clause contractuelle contraire. 5628 com. / 28 séance

  Permet à l'agence régionale de santé d'appeler établissements et professionnels à la permanence des soins, couvre les intervenants extérieurs et écarte toute clause contractuelle contraire.

  56 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 806 M. Califer NI adopté Cet amendement a inséré les mots « participent et » dans le code de la santé publique afin, selon son auteur, de rétablir une obligation, et non le simple volontariat, des médecins pour la permanence des soins.
• › Article 4 bisnon mis aux voix 1amendement

  Texte de l'article

  (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du code d e la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et ».

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 806 M. Califer NI adopté Cet amendement a inséré les mots « participent et » dans le code de la santé publique afin, selon son auteur, de rétablir une obligation, et non le simple volontariat, des médecins pour la permanence des soins.
• › Article 5art. adopté Ouvre le contrat d'engagement de service public aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne et substitue au Centre national de gestion une autorité désignée par arrêté. 10855 com. / 53 séance

  Ouvre le contrat d'engagement de service public aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne et substitue au Centre national de gestion une autorité désignée par arrêté.

  108 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 3 adoptés, puis 53 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 156 M. Neuder LR adopté Cet amendement a ajouté les mots « en priorité » à l’article, afin, selon son auteur, de hiérarchiser le traitement des territoires souffrant d’un manque de médecins dans la mise en œuvre du dispositif contre les déserts médicaux.
  • n° 1184 Mme Rist adopté Les lieux de stage des internes doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, même lorsque ces structures ne sont pas juridiquement leur employeur.
  • n° 1147 M. Valletoux HOR adopté Une expérimentation de cinq ans est instaurée dans trois académies volontaires : les lycées situés en déserts médicaux y proposeront une option santé aux élèves de première et de terminale, pour encourager leur orientation vers les études de santé.
• › Article 5 bisart. adopté Fait primer les besoins de santé du territoire sur les capacités de formation dans un objectif pluriannuel d'admission aux études de santé. 20 com. / 2 séance

  Fait primer les besoins de santé du territoire sur les capacités de formation dans un objectif pluriannuel d'admission aux études de santé.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 156 M. Neuder LR adopté Cet amendement a ajouté les mots « en priorité » à l’article, afin, selon son auteur, de hiérarchiser le traitement des territoires souffrant d’un manque de médecins dans la mise en œuvre du dispositif contre les déserts médicaux.
  • n° 1184 Mme Rist adopté Les lieux de stage des internes doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, même lorsque ces structures ne sont pas juridiquement leur employeur.
  • n° 1147 M. Valletoux HOR adopté Une expérimentation de cinq ans est instaurée dans trois académies volontaires : les lycées situés en déserts médicaux y proposeront une option santé aux élèves de première et de terminale, pour encourager leur orientation vers les études de santé.
• › Article 5 terart. adopté Inscrit dans le code de l'éducation l'objectif d'une répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé. 3amendements

  Inscrit dans le code de l'éducation l'objectif d'une répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 156 M. Neuder LR adopté Cet amendement a ajouté les mots « en priorité » à l’article, afin, selon son auteur, de hiérarchiser le traitement des territoires souffrant d’un manque de médecins dans la mise en œuvre du dispositif contre les déserts médicaux.
  • n° 1184 Mme Rist adopté Les lieux de stage des internes doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, même lorsque ces structures ne sont pas juridiquement leur employeur.
  • n° 1147 M. Valletoux HOR adopté Une expérimentation de cinq ans est instaurée dans trois académies volontaires : les lycées situés en déserts médicaux y proposeront une option santé aux élèves de première et de terminale, pour encourager leur orientation vers les études de santé.
• › Article 5 quaterart. adopté Impose que les stages situés dans des zones définies par le code de la santé publique soient systématiquement les premiers à être pourvus. 3amendements

  Impose que les stages situés dans des zones définies par le code de la santé publique soient systématiquement les premiers à être pourvus.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 156 M. Neuder LR adopté Cet amendement a ajouté les mots « en priorité » à l’article, afin, selon son auteur, de hiérarchiser le traitement des territoires souffrant d’un manque de médecins dans la mise en œuvre du dispositif contre les déserts médicaux.
  • n° 1184 Mme Rist adopté Les lieux de stage des internes doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, même lorsque ces structures ne sont pas juridiquement leur employeur.
  • n° 1147 M. Valletoux HOR adopté Une expérimentation de cinq ans est instaurée dans trois académies volontaires : les lycées situés en déserts médicaux y proposeront une option santé aux élèves de première et de terminale, pour encourager leur orientation vers les études de santé.
• › Article 5 quinquiesart. adopté Oblige l'entité d'accueil à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de certains étudiants en santé qu'elle reçoit en stage. 3amendements

  Oblige l'entité d'accueil à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de certains étudiants en santé qu'elle reçoit en stage.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 156 M. Neuder LR adopté Cet amendement a ajouté les mots « en priorité » à l’article, afin, selon son auteur, de hiérarchiser le traitement des territoires souffrant d’un manque de médecins dans la mise en œuvre du dispositif contre les déserts médicaux.
  • n° 1184 Mme Rist adopté Les lieux de stage des internes doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, même lorsque ces structures ne sont pas juridiquement leur employeur.
  • n° 1147 M. Valletoux HOR adopté Une expérimentation de cinq ans est instaurée dans trois académies volontaires : les lycées situés en déserts médicaux y proposeront une option santé aux élèves de première et de terminale, pour encourager leur orientation vers les études de santé.
• › Article 5 sexiesart. adopté Expérimente 5 ans, dans 3 académies volontaires, une option santé proposée aux élèves de première et terminale générale des lycées situés en zone sous-dotée, évaluée avant son terme. 3amendements

  Expérimente 5 ans, dans 3 académies volontaires, une option santé proposée aux élèves de première et terminale générale des lycées situés en zone sous-dotée, évaluée avant son terme.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 156 M. Neuder LR adopté Cet amendement a ajouté les mots « en priorité » à l’article, afin, selon son auteur, de hiérarchiser le traitement des territoires souffrant d’un manque de médecins dans la mise en œuvre du dispositif contre les déserts médicaux.
  • n° 1184 Mme Rist adopté Les lieux de stage des internes doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, même lorsque ces structures ne sont pas juridiquement leur employeur.
  • n° 1147 M. Valletoux HOR adopté Une expérimentation de cinq ans est instaurée dans trois académies volontaires : les lycées situés en déserts médicaux y proposeront une option santé aux élèves de première et de terminale, pour encourager leur orientation vers les études de santé.
• › Article 6non mis aux voix Permet au groupement hospitalier de territoire d'être doté de la personnalité morale et étend les attributions du conseil de surveillance à l'investissement et à l'accès aux soins. 3416 com. / 18 séance

  Permet au groupement hospitalier de territoire d'être doté de la personnalité morale et étend les attributions du conseil de surveillance à l'investissement et à l'accès aux soins.

  34 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 18 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 245 M. Garot SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article prévoyant qu’en cas de vacance du poste de directeur, un hôpital membre d’un groupement hospitalier soit placé sous la direction commune de l’établissement support, jugé par ses auteurs contraire à la proximité.
• › Article 6 bis Anon mis aux voix Permet aux établissements de demander, après avis du comité stratégique de leur groupement, la création d'un nouveau groupement hospitalier de territoire, sur laquelle l'agence régionale de santé statue. 1amendement

  Permet aux établissements de demander, après avis du comité stratégique de leur groupement, la création d'un nouveau groupement hospitalier de territoire, sur laquelle l'agence régionale de santé statue.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 245 M. Garot SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article prévoyant qu’en cas de vacance du poste de directeur, un hôpital membre d’un groupement hospitalier soit placé sous la direction commune de l’établissement support, jugé par ses auteurs contraire à la proximité.
• › Article 6 bis Bnon mis aux voix Renvoie au règlement la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux, où siègent avec voix délibérative des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat. 1amendement

  Renvoie au règlement la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux, où siègent avec voix délibérative des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 245 M. Garot SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article prévoyant qu’en cas de vacance du poste de directeur, un hôpital membre d’un groupement hospitalier soit placé sous la direction commune de l’établissement support, jugé par ses auteurs contraire à la proximité.
• › Article 6 bissupprimé 90 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 245 M. Garot SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article prévoyant qu’en cas de vacance du poste de directeur, un hôpital membre d’un groupement hospitalier soit placé sous la direction commune de l’établissement support, jugé par ses auteurs contraire à la proximité.
• › Article 6 ternon mis aux voix Valide l'inscription sur la liste d'aptitude, les titularisations au 1er janvier 2021 de 39 élèves-directeurs issus du concours 2018 et les certificats d'aptitude qui leur ont été délivrés. 10 com. / 1 séance

  Valide l'inscription sur la liste d'aptitude, les titularisations au 1er janvier 2021 de 39 élèves-directeurs issus du concours 2018 et les certificats d'aptitude qui leur ont été délivrés.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 245 M. Garot SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article prévoyant qu’en cas de vacance du poste de directeur, un hôpital membre d’un groupement hospitalier soit placé sous la direction commune de l’établissement support, jugé par ses auteurs contraire à la proximité.
• › Article 7non mis aux voix Interdit aux établissements de santé et à certains médico-sociaux l'intérim de soignants sans durée minimale d'exercice hors intérim, attestée par l'entreprise de travail temporaire, sauf étudiants en santé. 9442 com. / 52 séance

  Interdit aux établissements de santé et à certains médico-sociaux l'intérim de soignants sans durée minimale d'exercice hors intérim, attestée par l'entreprise de travail temporaire, sauf étudiants en santé.

  94 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1028 M. Rousset RE adopté Les étudiants en santé échappent désormais à l’interdiction de l’intérim visée par cet article : les contrats conclus via des entreprises de travail temporaire restent autorisés, au motif, selon l’auteur, de préserver ce mode de financement de leurs études.
• › Article 8non mis aux voix Description : Ajoute juridictions financières et services d'inspection aux destinataires d'un alinéa sur les établissements de santé privés, étendu aux entités qui les contrôlent et aux structures satellites. 106 com. / 4 séance

  Description : Ajoute juridictions financières et services d'inspection aux destinataires d'un alinéa sur les établissements de santé privés, étendu aux entités qui les contrôlent et aux structures satellites.

  10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 848 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le champ de l’article aurait été étendu aux établissements et services médico-sociaux, comme les EHPAD, son auteur invoquant les conditions dégradées observées notamment dans le secteur privé lucratif.
• › Article 8 bisnon mis aux voix Étend le contrôle des établissements de santé à leurs gestionnaires, aux personnes morales qui contrôlent ceux-ci et à leurs filiales prestataires, pour leurs activités consacrées à cette gestion. 1amendement

  Étend le contrôle des établissements de santé à leurs gestionnaires, aux personnes morales qui contrôlent ceux-ci et à leurs filiales prestataires, pour leurs activités consacrées à cette gestion.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 848 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le champ de l’article aurait été étendu aux établissements et services médico-sociaux, comme les EHPAD, son auteur invoquant les conditions dégradées observées notamment dans le secteur privé lucratif.
• › Article 9non mis aux voix Permet de délivrer à des praticiens diplômés hors Union européenne, sous conditions et après avis d'une commission, une attestation d'exercice provisoire en établissement public ou non lucratif. 10548 com. / 57 séance

  Permet de délivrer à des praticiens diplômés hors Union européenne, sous conditions et après avis d'une commission, une attestation d'exercice provisoire en établissement public ou non lucratif.

  105 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 9 adoptés, puis 57 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 318 M. Califer NI rejeté La commission chargée d’autoriser les médecins à diplôme hors Union européenne à exercer aurait dû rendre son avis dans un délai de quarante-cinq jours, cet amendement dénonçant des procédures aujourd’hui trop longues.
• › Article 10non mis aux voix Description : Crée pour soignants étrangers rémunérés au-dessus d'un seuil une carte « talent-professions médicales et de la pharmacie » d'au plus 13 mois ou 4 ans selon les cas. 6937 com. / 32 séance

  Description : Crée pour soignants étrangers rémunérés au-dessus d'un seuil une carte « talent-professions médicales et de la pharmacie » d'au plus 13 mois ou 4 ans selon les cas.

  69 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 7 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 27 Mme Corneloup LR rejeté Pour les arrêts de travail courts n’ouvrant pas droit à indemnités, cet amendement voulait permettre à l’assuré de déclarer lui-même son absence en ligne, sans passer par un médecin, afin de libérer du temps médical.
• › Article 10 bisnon mis aux voix Transfère à une autorité désignée par décret la délivrance des autorisations d'exercice aux praticiens, renvoie au pouvoir réglementaire la durée des parcours et institue un stage d'évaluation. 50 com. / 5 séance

  Transfère à une autorité désignée par décret la délivrance des autorisations d'exercice aux praticiens, renvoie au pouvoir réglementaire la durée des parcours et institue un stage d'évaluation.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 27 Mme Corneloup LR rejeté Pour les arrêts de travail courts n’ouvrant pas droit à indemnités, cet amendement voulait permettre à l’assuré de déclarer lui-même son absence en ligne, sans passer par un médecin, afin de libérer du temps médical.
• › Article 10 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport chiffré sur les modes de recrutement des professionnels de santé dans les établissements de santé. 1amendement

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport chiffré sur les modes de recrutement des professionnels de santé dans les établissements de santé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 27 Mme Corneloup LR rejeté Pour les arrêts de travail courts n’ouvrant pas droit à indemnités, cet amendement voulait permettre à l’assuré de déclarer lui-même son absence en ligne, sans passer par un médecin, afin de libérer du temps médical.
• › Article 10 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'internat en médecine et les études de santé, le statut et la rémunération des étudiants. 1amendement

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'internat en médecine et les études de santé, le statut et la rémunération des étudiants.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 27 Mme Corneloup LR rejeté Pour les arrêts de travail courts n’ouvrant pas droit à indemnités, cet amendement voulait permettre à l’assuré de déclarer lui-même son absence en ligne, sans passer par un médecin, afin de libérer du temps médical.
• › Article 11supprimé 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.