Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 12 décembre 2023 · adopté · 165 pour, 24 contre, 26 abstentions

Auteur : Frédéric Valletoux HOR · avec 199 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 27 décembre 2023. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

11 articles
1 905 amendements déposés
199 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le 12 décembre 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, par 165 voix contre 24 et 26 abstentions.

LA GAUCHE SE PARTAGE EN TROIS POSITIONS SUR CE TEXTE : La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre, les Socialistes et les Écologistes s’abstiennent, et leurs 21 abstentions forment l’essentiel des 26 du scrutin. Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, le Mouvement démocrate, Horizons et LIOT votent pour.

Le texte réorganise le cadre territorial de la santé. Il remplace, dans le code de la santé publique, l’expression « démocratie sanitaire » par le mot « santé » et confie une nouvelle rédaction à la délimitation des territoires. Il aménage par dérogation le régime des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds issu de l’ordonnance du 12 mai 2021, pour les titulaires d’autorisations en cours.

Son rapporteur le présente comme une réponse au cloisonnement du système de santé plutôt que comme une réforme de l’installation des médecins.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 12 décembre 2023 : 165 voix pour, 24 contre, 26 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.

Déposée le : 28 avril 2023

Identifiant : PIONANR5L16B1175

Dossier législatif : DLR5L16N47721

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
15 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
25 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1268

Comprendre les votes

38 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (38)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Frédéric ValletouxHORrapporteur de la commission mixte paritaire

Justifie la proposition de loi qu’il a déposée avec le groupe Horizons par les maux d’un système de santé « souvent caractérisé, dans son organisation, par une hypercentralisation, parfois par une suradministration et certainement par un extrême cloisonnement entre des professionnels aux statuts différents », et la présente comme « un texte de confiance envers les professionnels de santé » qui vise à décloisonner et à territorialiser.

Jean-François RoussetRE

Justifie le vote de son groupe par le texte issu de la commission mixte paritaire, « une version de compromis, qui a conservé les mesures progressistes votées à l’Assemblée sans franchir la ligne rouge inacceptable de la coercition », et ajoute : « Il responsabilise les professionnels de santé sans les contraindre. »

Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes.

lire le passage ↗

Contre le texte, 1

Ont voté contre, et fournissent les 24 voix contre du scrutin.

lire le passage ↗

Réserves et nuances, 1

S’abstiennent sans exception, 8 et 13 abstentions, soit l’essentiel des 26 du scrutin.

lire le passage ↗

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par un engagement territorial des professionnels de santé. Ce texte, issu d’un accord entre les députés et les sénateurs, a reçu un large soutien avec 165 votes pour, 24 contre et 26 abstentions. Les groupes d'opposition (LFI-NUPES) se sont opposés à ce projet, tandis que la majorité (RE, RN, LR, DEM, HOR, LIOT) l’a soutenu. Les écologistes et les socialistes se sont abstenus. Le vote reflète un clivage entre les partis favorables à une réforme de l’organisation des soins et ceux qui s’y opposent.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La santé est devenue ces dernières années la premiè re préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d’accès aux soins. Une enquête publiée par l’IFOP le 6 décembre 2022 plaçait ainsi la santé en tête des priorités des Français à 83 % (1) contre 61 % en moyenne entre 2017 et 2019 (2). Au premier plan de cette préoccupation, figure le besoin de trouver un médecin à une distance raisonnable du domicile, quel que soit l’endroit où l’on habite et dans un délai raisonnable lui aussi. La première préoccupation des Français doit donc être la première préoccupation du législateur. C’est pour cette raison que nous, députés de la majorité, déposons cette proposition de loi. * ** 87 % du territoire est un désert médical, résultat d’une longue fragilisation du système de santé et d’aspirations professionnelles des nouvelles générations jusqu’à présent mal anticipées. Le constat est sans appel : nous manquons de professionnels pour couvrir nos besoins de santé et cette tendance devrait s’accentuer avec l’accélération de la transition démographique de la population. Les retards de prises en charge, qui en sont souvent la conséquence, peuvent entraîner des pertes de chance pour les patients. Un récent rapport du Sénat, publié en mars 2022 (3), montrait l’impact de cette faible densité médicale sur les patients et les professionnels : – 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux ; – 11 % des Français de …

Articles (11 extrait·s du texte)

Article 1er I. – La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1434-9 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les acteurs du territoire, en lien avec les Agences Régionales de santé compétentes, dans des conditions définies par décret. » 2° L’article L. 1434-10 est ainsi modifié : a) Le I A. est ainsi modifié : – Après le mot : « responsable », il est inséré le mot : « collectivement » ; – Après le mot : « optimale », sont insérés les mot s : « et de l’accès aux soins ». b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié : – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En particulier, il définit les objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territorial de l’offre de soins et les besoins de couverture territoriale en permanence des soins. » – Il est ajouté l’alinéa suivant : « Le Territoire de santé, piloté par le Conseil territorial de santé, décline les politiques de santé dans leur approche territoriale, par l’application du projet territorial de santé. » 3° Après l’article L. 1434-10, il est inséré un article L. 1434-10-1 ainsi rédigé : « Art. 1434-10-1. – Les professionnels de santé du territoire, réunis au sein du Conseil territorial de santé, s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434-10. Ils veillent à réduire les inégalités de densité démographique pour les spécialités pour lesquelles ces écarts sont les plus importants et ne permettent pas d’att eindre les objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434-10. « Si l’organisation proposée ou les ressources disponibles ne permettent pas de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le directeur général de l’agence régional e de santé, après consultation du conseil territorial de santé, met e n œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur : « 1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services médico-sociaux, les centres de santé, l es maisons de santé pluri professionnelles, ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours ; « 2° L’organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de deuxième recours dans les zones mentionnées a u 1° de l’article L. 1434-4 CSP ; « 3° La construction d’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels de santé ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités e t la mobilisation des dispositifs conventionnels visés à l’article L. 162-5. » II. – Les dispositions du 1° et du 2° du I du présent article s’appliquent à compte du premier jour du dixième mois qui suit l a promulgation de la présente loi.…
Article 2 L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le conseil territorial de santé est notamment com posé du préfet, du directeur de l’agence régionale de santé, des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétent sur le territoire, des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnées à l’article L. 2112-1, des représentants des établissements de santé et médico-sociaux, des représentants des maisons et centres de santé, des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé, des représentants des professionnels de santé libéraux et des représentants des usagers. » 2° La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimé.…
Article 3 Après l’article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-12-3 ainsi rédigé : « Art. 1434-12-3. – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l’article L. 1434-12-2, l’ensemble des professionnels de santé relevant d’u ne des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accor d mentionné à l’article L. 162-32-1 du même code en deviennent membre, sauf opposition de leur part formalisée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. »…
Article 4 L’article L. 6111-1-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : «, en tout ou partie, » sont remplacés par les mots : « ou à contribuer à » ; 2° Après les mots : « permanence des soins », sont insérés les mots : « en établissements de santé ».
Article 5 L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d ’étudiants qui, admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la deuxième année du premier cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études et, de façon distincte, de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-16 40 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique peuvent signer avec une autorité administrative désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur un contrat d’engagement de service public. » ; 2° Aux troisième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mots : « Centre national de gestion », sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ».…
Article 6 Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du I de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, les mots : « n’est pas doté de la personnalité morale » sont remplacés par les mots : « peut être d’une personnalité morale dans d es conditions définies par décret » ; 2° L’article L. 6143-1 du code de la santé publique est modifié comme suit : a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° L’état des prévisions de recettes et de dépens es ainsi que sur le programme d’investissement » ; b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’Agence régionale de santé présente au Conseil de surveillance ses observations sur l’état de santé de la population et l’offre de soins du territoire dans laquelle s’inscrit l’établissement. » c) La première phrase du dernier alinéa est supprimée.…
Article 7 I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent ave c des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étrang er, à des médecins, des infirmiers, des aides-soignants ou des accompagnant s éducatifs et sociaux qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Il appartient aux entreprises de travail temporaire mentionnées au premier alinéa de vérifier le respect de la condition fixée au même premier alinéa et d’en attester auprès des établissements e t services médico-sociaux au plus tard lors de la signature du contrat de mis e à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. « Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. » II. – Le chapitre V du titre I er du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli : « CHAPITRE V « Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé « Art. L. 6115-1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger, à de s médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens ou des sage- femmes ou des professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entrepris es de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Il appartient aux entreprises de travail temporaire mentionnées au premier alinéa de vérifier le respect de la condition fixée au même premier alinéa et d’en attester auprès des établissements d e santé et des laboratoires de biologie médicale au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. « Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. » III. – Les I et II du présent article s’appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l’article L. 1251-42 du code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.…
Article 8 Description : Ajoute au premier alinéa de l'article L. 6161-3 du code de la santé publique les organismes contrôlant l'établissement, ses structures satellites, les juridictions financières et services d'inspection. Le premier alinéa de l’article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « gestionnaires », sont insérés les mots : « ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans l’établissement, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L. 233-3 du code d e commerce, ainsi que les structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec ces établissements, et notamment les sociétés civiles immobilières, » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux juridictions financières et aux services d’inspection et de contrôle définis par décret dans le cadre de leurs. » ; 3° La dernière phrase est complétée par les mots : «, ainsi qu’aux juridictions financières et aux services d’inspecti on et de contrôle définis par décret, dans le cadre d’un contrôle de gestion et des comptes qu’elles peuvent exercer sur ces établissements. »…
Article 9 Description : Permet de délivrer à des praticiens diplômés hors Union européenne, sous conditions et après avis d'une commission, une attestation d'exercice provisoire en établissement public ou non lucratif. La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4111-2, est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4111-1, l’autorité compétente peut, après avis d ’une commission comprenant notamment des professionnels de santé dont des représentants de l’ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, pour le chirurgien-dentiste le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisatio n et pour la profession de sage-femme, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social à des ressortissants d’un État autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers et permettant l’exercice de l’une des professions visées à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique dans le pays d’obtention de ce diplôme, qui exercent cette profession, établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2 du code de la santé publique. « La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois. « Un décret en Conseil d’État définit les condition s d’application du présent article. 2° Après l’article L. 4221-12, est inséré un article L. 4221-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4221-12-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4221-1, l’autorité compétente peut, après avis d ’une commission comprenant notamment des professionnels de santé dont des représentants de l’ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de pharmacien dans l a spécialité correspondant à la demande d’autorisation, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico -social à des ressortissants d’un État autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers et permettant l ’exercice de la profession visée à l’article L. 4221-1 du code de la santé publique dans le pays d’obtention de ce diplôme, qui exercent cette profession, établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’arti cle L. 4221-12 du code de la santé publique. « La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois. « Un décret en Conseil d’État définit les condition s d’application du présent article…
Article 10 Crée une carte pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » de 13 mois ou 4 ans au plus pour des soignants étrangers payés au-dessus d'un seuil. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique et justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent -professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de treize mois. « L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affecta tion, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre des professions mentionnées aux articles L.4111-1 et L. 4221-12-1 dudit code, e t justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État tels que définis au premier alinéa se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” d ’une durée maximale de 4 ans. « Les cartes mentionnées au premier alinéa permet l ’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »…
Article 11 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Frédéric Valletoux HOR

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 755 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 78 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

1 905 amendements ont été déposés sur ce texte (755 en commission, 1 150 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

195 Adoptés
451 Rejetés
230 Devenus sans objet
358 Non défendus
169 Retirés
349 Irrecevables (article 40)
153 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 317 amendements 39 adoptés