Amendement n° 156 · ART. 5 BIS, déposé par M. Neuder LR +19 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement a ajouté les mots « en priorité » à l’article, afin, selon son auteur, de hiérarchiser le traitement des territoires souffrant d’un manque de médecins dans la mise en œuvre du dispositif contre les déserts médicaux.
Texte exact de l'amendement
Après la seconde occurrence du mot : « territoire » insérer les mots : « en priorité »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Aujourd’hui, le nombre de médecins ne permet lus de répondre aux besoins en santé de la population en hausse et son vieillissement croissant. Selon un rapport sénatorial de mars 2022, reprenant des données actualisées en octobre 2021, 30,2 % de la population française vit dans un « désert médical ». Selon Agnès Firmin Le Bodo c’est « 87% du territoire national qui est en désert médical ». Un autre rapport sénatorial publié en novembre 2022 indique que « la France a perdu 5000 médecins généralistes entre 2010 et 2021, quand parallèlement elle gagnait 2,5 millions d’habitants ». Pour un médecin de l’époque, il en faut aujourd’hui deux ou trois. Cela est dû au vieillissement de la population, mais également aux avancées sociales comme la semaine à 35 heures, la féminisation de la profession et le rapport à la parentalité. Les médecins prennent plus de congés et depuis le Covid-19, les jeunes sont en quête de sens, ils ne veulent plus sacrifier leur vie personnelle. Par ailleurs, nous manquons d’étudiants et ceci est particulièrement dû au numerus clausus remplacé dernièrement par un numerus apertus. Nous avons certes supprimé la limitation du nombre d'étudiants en médecine, mais la capacité d’accueil des universités reste limitée. Les effectifs ont augmenté d’environ 15% en France mais cela reste insatisfaisant. C’est pourquoi, il convient de rendre vraiment effective la suppress…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie plusieurs dispositions légales pour renforcer l'organisation territoriale des soins de santé. Il précise la composition des conseils territoriaux de santé, intégrant des représentants des autorités locales et des organismes de santé. Il encadre la signature de conventions par des communautés professionnelles territoriales de santé, visant à structurer leur collaboration. Des dispositions sont également introduites sur la formation des étudiants en santé et la personnalité morale des établissements de santé. Enfin, des modifications concernent la gestion des ressources et la responsabilité des entités impliquées dans la prise en charge des soins.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance | 14 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Astrid Panosyan-Bouvet RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 156 en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je crois que les divergences qui se sont exprimées dans cet hémicycle à propos de la coercition portent essentiellement sur le fait que le constat diffère, d’un groupe politique à l’autre, sur la nécessité de former davantage de médecins. La coercition ne saurait être envisagée quand le manque de médecins est criant. Afin de pallier ce manque, utilisons tous les leviers à notre disposition pour développer la formation. »
« L’examen de cet amendement est l’occasion de prolonger le débat que nous avons entamé en commission. L’idée de départ est bonne. J’ai toutefois déposé un autre amendement, n o 704, qui sera examiné juste après le vôtre, dont l’adoption permettrait de mieux répondre à votre souhait et dont la rédaction me semble plus efficace, puisqu’il vise à affirmer que le critère des besoins de santé du territoire primera sur celui des capacités de formation. L’idée exprimée étant identique à la vôtre, dans une rédaction à mes yeux plus pertinente, je vous propose de retirer votre amendement au profit du suivant – ce qui me permet de signifier à la présidente que j’ai défendu ce dernier. »
« Cette discussion est à la fois intéressante et un peu triste. Je remercie le ministre d’émettre des avis favorables sur des amendements de l’opposition, surtout lorsqu’il s’agit d’amendements de bon sens. »
« M. Neuder est convaincant et j’entends son propos. N’inventons pas des conflits qui n’ont pas lieu d’être : j’ai expliqué, dans ma précédente intervention, que nous étions d’accord sur le fond et que ma réserve portait uniquement sur un détail juridique et sur une question de rédaction. Ne nous arrêtons pas à des détails : je retire l’amendement n o 704 et émets un avis favorable à l’amendement n o 156. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons terminé la séance d’hier après-midi en adoptant la proposition du groupe de travail transpartisan relative à l’indicateur territorial de l’offre de soins (Itos). »
« L’Itos étant conçu pour définir la politique sanitaire au niveau local, il n’a pas vocation à être utilisé dans le cadre de la stratégie nationale de santé. »
« Il tend à ce que la Haute Autorité de santé (HAS) établisse des recommandations d’effectifs des professionnels de santé revues tous les cinq ans afin de garantir la sécurité de la prise en charge des patients. »
« Il existe déjà des obligations relatives aux effectifs médicaux et paramédicaux nécessaires au bon fonctionnement des activités de soin. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« Il vise à accompagner au mieux les professionnels de santé dans leurs diverses démarches. Les démarches administratives ne constituent pas les seules difficultés rencontrées par les professionnels. »
« Vous l’avez compris, nous ne sommes pas des grands fans des indicateurs, mais s’il doit y en avoir, pour qu’ils soient utiles à la décision des collectivités territoriales en lien avec la politique régalienne, il est nécessaire qu’ils incluent l’âge des médecins, car ce facteur affecte très fortemen… »
« En cohérence avec les amendements tendant à préciser que l’indicateur territorial de l’offre de soins est mis à jour tous les deux ans, mon amendement tend à supprimer l’article 2 septies , qui prévoit une actualisation annuelle du zonage de l’offre de soins. »
« Je soutiens la proposition de Jérémie Patrier-Leitus, car, comme l’a dit Philippe Vigier, nous assistons à des opérations de concentration extrêmement inquiétantes qui concernent non seulement les pharmacies, mais les cabinets de radiologie – les radiologues nous le disent – et les laboratoires d’an… »