Amendement n° 233 · ART. PREMIER, déposé par M. Cormier-Bouligeon RE +11 cosignataires.
L'essentiel : Le projet territorial de santé aurait, avec cet amendement, défini les zones où les médecins conventionnés peuvent exercer, à partir d’un diagnostic des besoins d’accès aux soins établi secteur par secteur.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. – Le projet territorial de santé définit les zones où les médecins conventionnés sont habilités à exercer. Ces zones sont déterminées en fonction d’un diagnostic territorial établissant les besoins d’accès aux soins sur le secteur géographique. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité. Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de régulation incitative du conventionnement. Le projet territorial permet de définir les zones sous dotées en médecins. La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitant sera calculée à l’occasion d’un diagnostic territorial établit département par département au niveau des territoires de santé qui devraient être définis sur la base des cantons au plus proche de la vie réelle des patients. Le niveau de conventionnement sera modulé en fonction de la densité relevée. Les consultations des médecins installés dans les territoires à plus faible densité seront majorées et remboursées à 100%. Les médecins désireux de s’installer en zone surdense ne pourront le faire qu’en s’inscrivant en secteur 3.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie plusieurs dispositions légales pour renforcer l'organisation territoriale des soins de santé. Il précise la composition des conseils territoriaux de santé, intégrant des représentants des autorités locales et des organismes de santé. Il encadre la signature de conventions par des communautés professionnelles territoriales de santé, visant à structurer leur collaboration. Des dispositions sont également introduites sur la formation des étudiants en santé et la personnalité morale des établissements de santé. Enfin, des modifications concernent la gestion des ressources et la responsabilité des entités impliquées dans la prise en charge des soins.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 31 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 9 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 5 | 51 | 2 |
| Horizons et apparentés | 2 | 11 | 1 |
| Les Républicains | 3 | 11 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 26 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 233 en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Déposé par mon collègue François Cormier-Bouligeon, il vise à intégrer dans le projet territorial de santé la notion de zone de conventionnement des médecins. Ces zones géographiques seraient déterminées en fonction des besoins médicaux des territoires, identifiés grâce au diagnostic territorial partagé mentionné à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique. Dans les zones considérées comme sous-dotées en médecins par le projet territorial de santé, les consultations seraient majorées pour les médecins et intégralement remboursées pour les patients. À l’inverse, dans les zones suffisamment dotées, les médecins ne pourraient s’installer qu’en s’inscrivant en secteur 3. »
« Par cet amendement, vous mettez le doigt – ou le pied, si vous préférez – sur le principe de conventionnement sélectif. J’estime que le débat ne doit pas être abordé par ce biais. Il me semble, surtout, que ce n’est pas à l’échelle des CTS qu’il convient de poser la question de l’organisation des zones dans lesquelles un conventionnement sélectif pourrait être instauré : une telle hypothèse renvoie, au moins à court terme, à une conception du système de santé qui n’est pas la mienne. Avis très défavorable. »
« Les réflexions sur les zonages, le conventionnement, la régulation, ou encore l’incitation à l’installation des médecins sont essentielles et méritent bien entendu d’être abordées. Toutefois, les dispositions dont il est question et l’article du code de la santé publique auquel vous proposez de les intégrer ne sont absolument pas adaptés. Par ailleurs, vous indiquez que les médecins désireux de s’installer dans une zone surdense ne pourront le faire qu’en exerçant hors convention. J’y vois une porte ouverte à l’avènement d’un système de santé à deux vitesses, absolument incompatible avec les valeurs de solidarité et d’égal accès aux soins. Avis défavorable. »
« Nous en arrivons au premier amendement relatif aux dispositifs de modulation, de régulation ou de conventionnement sélectif. Personnellement, je le voterai, parce que nous nous bornons depuis trop longtemps, dans cet hémicycle, à prendre des mesures dites incitatives pour convaincre les médecins de s’installer partout sur le territoire. Le constat est clair : ces mesures sont insuffisantes. Il faut donc désormais s’employer à instaurer, en plus des mesures incitatives qui peuvent être renforcées et améliorées, des mesures dites de régulation. […] L’amendement n o 233 de notre collègue François Cormier-Bouligeon vise à restreindre l’installation des médecins conventionnés aux zones où le beso… »
« Cet amendement est évidemment très séduisant, en ce qu’il introduit la notion de conventionnement sélectif, qui constitue une forme de régulation – une régulation un peu stricte, certes, mais une régulation tout de même. Il y a cependant un petit hic : l’amendement emporte le risque de créer une médecine à deux vitesses, certaines zones étant appelées à être dépourvues de conventionnement. […] Toutefois, ne nous faisons pas d’illusions : cette situation existe déjà. […] Pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue dans le Cher, il faut attendre huit à dix mois, tandis qu’en allant à Paris et en déboursant 90 euros ou 120 euros, huit à dix jours suffisent. Voilà la réalité ! »
« On touche ici du doigt le fondement de la proposition de loi Valletoux, dont l’article 1 er consiste, globalement, à ajouter une surcharge administrative que personne – ni les patients, ni les professionnels de santé – ne souhaite, et surtout à faire le lit d’une coercition déguisée. Ouvrir la voie vers une telle évolution à travers un amendement de déconventionnement reviendrait à instaurer une médecine à deux vitesses : les patients suffisamment aisés pour payer des médecins déconventionnés continueront de les consulter, sans que cela ne règle aucunement les problèmes causés par la démographie médicale et surtout par sa répartition. »
20 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Puisqu’il est prévu, à l’article 1 er , de renommer « territoires de santé » les territoires de démocratie sanitaire, il convient d’appliquer ce changement de dénomination au dernier alinéa de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique. »
« Qui peut le plus, peut le moins. Nous proposons que les territoires de santé soient délimités au niveau, non plus infrarégional, mais infradépartemental, et ce pour une raison très simple. »
« Nous proposons, quant à nous, que les territoires de santé soient redéfinis à l’échelle départementale. Le département est en effet un acteur majeur du secteur de la santé, en raison de ses compétences en matière de solidarité humaine et territoriale. »
« On le sait, la Cour des comptes l’a relevé, les apports des territoires de santé ont été irréguliers, voire hétérogènes : ceux-ci ne vivent pas de la même manière. Leur découpage est donc un véritable enjeu. »
« Nous sommes au cœur du débat : quel est l’échelon pertinent pour définir l’organisation territoriale de la santé ? Un échelon infrarégional ne signifierait rien : il ne serait ni opérationnel ni efficace. Du reste, la création des grandes régions est une immense erreur. »
« Il se fonde sur l’article 48. Franchement, les conditions de l’organisation des débats sur cette proposition de loi sont inacceptables. Ils seront en effet entrecoupés de discussions sur six autres textes. »
« Il ne faut pas magnifier l’échelon départemental. Je tiens d’abord à vous rassurer : nous avons employé le mot « infrarégionale » et non « régionale », ce qui laisse aux acteurs de terrain la liberté de définir les périmètres en choisissant l’échelon qu’ils jugent le plus pertinent en matière de pol… »
« Si, en Île-de-France, les départements – par exemple l’Essonne – ne représentent rien de particulier, dans ma circonscription la situation est tout autre. Le département constitue un repère. L’avantage de cet échelon est que sa délimitation est claire. On a vu son efficacité lors de la crise covid… »
« J’entends tous les arguments avancés sur l’échelle à prendre en compte, départementale, infrarégionale ou encore résultant d’accords interrégionaux, mais, de grâce, il ne faut pas complexifier les choses ! »
« Il vise à modifier la manière dont s’opère le découpage des territoires de santé. Il existe divers objectifs, tels que l’efficacité, qui a déjà été mentionnée, ou l’habitude de travail préexistante. »