Amendement n° 619 · ART. PREMIER, déposé par M. Dharréville +20 cosignataires.
L'essentiel : Le conventionnement d’un médecin libéral dans les zones les mieux dotées n’aurait pu, selon cet amendement, intervenir qu’au moment où un confrère exerçant dans des conditions équivalentes cesse son activité.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 1434‑10, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire, respectant les équilibres territoriaux, aux professionnels de santé des territoires en vue d’atteindre les objectifs prioritaires fixés à l’article L.1434‑10 du Code de la santé publique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie plusieurs dispositions légales pour renforcer l'organisation territoriale des soins de santé. Il précise la composition des conseils territoriaux de santé, intégrant des représentants des autorités locales et des organismes de santé. Il encadre la signature de conventions par des communautés professionnelles territoriales de santé, visant à structurer leur collaboration. Des dispositions sont également introduites sur la formation des étudiants en santé et la personnalité morale des établissements de santé. Enfin, des modifications concernent la gestion des ressources et la responsabilité des entités impliquées dans la prise en charge des soins.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 2 | 23 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 6 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 71 | 2 |
| Horizons et apparentés | 2 | 14 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 8 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 619 en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement important rejoint une préoccupation largement exprimée dans cet hémicycle. Avec ce que nous appelons le conventionnement sélectif, mesure que nous proposons d’instaurer depuis fort longtemps, un médecin libéral ne pourrait s’installer dans une zone surdense qu’en cas de départ d’un médecin. Cette mesure de régulation, somme toute assez modeste, permettrait à l’État de se doter d’un outil supplémentaire pour assurer un meilleur accès aux soins dans tout le pays, comme c’est sa responsabilité. Ce serait un outil utile dans la bataille pour ouvrir à chacune et chacun le droit à la santé. »
« Nous avons déjà eu ce débat il y a quelques minutes. Je réitère mon avis défavorable en ajoutant que la crise inédite, majeure, violente, que connaît notre système de santé met les soignants à rude épreuve, aussi bien à l’hôpital qu’en ville. Ceux qui sont au front, tels que les médecins généralistes évoqués tout à l’heure par M. Isaac-Sibille, ou les médecins hospitaliers qui tiennent les services d’établissements petits ou grands, connaissent des situations difficiles. Des décisions ont déjà été prises pour faire revenir des jeunes vers les métiers du soin, afin de résoudre le problème démographique de la profession, qui est essentiel. »
« Monsieur Dharréville, je vous ai donné tout à l’heure ma conviction profonde sur les contraintes à l’installation : qu’il s’agisse d’instaurer un conventionnement collectif ou d’interdire l’installation dans certains secteurs, qu’importe l’habit, il s’agit de modes de coercition, qui touchent profondément à l’organisation du système de santé, fondé sur les deux jambes de la médecine libérale et de la médecine hospitalière. Vous évoquez des zones surdenses. Que le parlementaire qui considère qu’il y a trop de médecins dans sa circonscription lève la main – je saurai ainsi où aller chercher des médecins. […] Avis défavorable. »
« Différents arguments ont déjà été avancés dans ce débat très important – pour nous, car nous sommes engagés dans ces questions depuis longtemps, mais aussi et surtout pour nos concitoyens. Nous cherchons tous les meilleurs moyens pour améliorer la situation. Monsieur Dharréville, vous proposez qu’un jeune médecin s’installant dans une zone où les médecins sont trop nombreux ne puisse être conventionné que si l’un des médecins qui y est déjà installé part à la retraite. Encore faudrait-il qu’il existe de telles zones – je ne le crois pas. […] C’est ce qui est écrit dans votre amendement ! En plus d’être inefficace, une telle mesure serait défavorable à nos concitoyens. »
« Je m’interroge sur le périmètre visé, à savoir les zones considérées comme dotées. Monsieur le ministre, dans certaines communes de ma circonscription que l’ARS considère comme dotées, soit les médecins ne sont plus là, soit ils sont théoriquement là, mais ont réduit, voire arrêté leur activité. C’est un véritable problème. Les zonages ne sont pas actualisés et s’appuient sur l’activité médicale passée. Or, la démographie évolue très rapidement et les baisses d’activité peuvent être très importantes. Si l’on s’appuie sur l’activité passée, des zones théoriquement dotées peuvent avoir besoin de médecins qu’on ne pourra donc pas accueillir. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous n’aimez pas que l’on vous parle de zones denses ou sous-denses. Mais dans toutes les régions, les Français savent qu’il y a des injustices dans l’accès aux soins. Tous savent qu’il est des endroits où il est plus facile d’accéder aux soins que d’autres ! […] Notre proposition n’est pas la réponse miracle. Je parle ici en tant qu’ancien vice-président en charge des questions de santé pour la région Normandie. Les études de médecine sont extrêmement sélectives. Beaucoup de jeunes passionnés, qui ont la foi et l’envie de soigner, ne passent pas la première ou la deuxième année d’études : ils sont éliminés et partent faire autre chose. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Puisqu’il est prévu, à l’article 1 er , de renommer « territoires de santé » les territoires de démocratie sanitaire, il convient d’appliquer ce changement de dénomination au dernier alinéa de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique. »
« Qui peut le plus, peut le moins. Nous proposons que les territoires de santé soient délimités au niveau, non plus infrarégional, mais infradépartemental, et ce pour une raison très simple. »
« Nous proposons, quant à nous, que les territoires de santé soient redéfinis à l’échelle départementale. Le département est en effet un acteur majeur du secteur de la santé, en raison de ses compétences en matière de solidarité humaine et territoriale. »
« On le sait, la Cour des comptes l’a relevé, les apports des territoires de santé ont été irréguliers, voire hétérogènes : ceux-ci ne vivent pas de la même manière. Leur découpage est donc un véritable enjeu. »
« Je veux tout d’abord vous faire part de mon plaisir de débattre aujourd’hui de l’accès aux soins et de la recherche d’un maillage qui soit le meilleur possible en la matière sur nos territoires. Je salue également la création de la notion de territorialisation de la santé. »
« Il se fonde sur l’article 48. Franchement, les conditions de l’organisation des débats sur cette proposition de loi sont inacceptables. Ils seront en effet entrecoupés de discussions sur six autres textes. »
« Il ne faut pas magnifier l’échelon départemental. Je tiens d’abord à vous rassurer : nous avons employé le mot « infrarégionale » et non « régionale », ce qui laisse aux acteurs de terrain la liberté de définir les périmètres en choisissant l’échelon qu’ils jugent le plus pertinent en matière de pol… »
« Si, en Île-de-France, les départements – par exemple l’Essonne – ne représentent rien de particulier, dans ma circonscription la situation est tout autre. Le département constitue un repère. L’avantage de cet échelon est que sa délimitation est claire. On a vu son efficacité lors de la crise covid… »