Le parcours du texte
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie plusieurs dispositions légales pour renforcer l'organisation territoriale des soins de santé. Il précise la composition des conseils territoriaux de santé, intégrant des représentants des autorités locales et des organismes de santé. Il encadre la signature de conventions par des communautés professionnelles territoriales de santé, visant à structurer leur collaboration. Des dispositions sont également introduites sur la formation des étudiants en santé et la personnalité morale des établissements de santé. Enfin, des modifications concernent la gestion des ressources et la responsabilité des entités impliquées dans la prise en charge des soins.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 26 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 15 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 67 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Puisqu’il est prévu, à l’article 1 er , de renommer « territoires de santé » les territoires de démocratie sanitaire, il convient d’appliquer ce changement de dénomination au dernier alinéa de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique. »
« Qui peut le plus, peut le moins. Nous proposons que les territoires de santé soient délimités au niveau, non plus infrarégional, mais infradépartemental, et ce pour une raison très simple. »
« Nous proposons, quant à nous, que les territoires de santé soient redéfinis à l’échelle départementale. Le département est en effet un acteur majeur du secteur de la santé, en raison de ses compétences en matière de solidarité humaine et territoriale. »
« On le sait, la Cour des comptes l’a relevé, les apports des territoires de santé ont été irréguliers, voire hétérogènes : ceux-ci ne vivent pas de la même manière. Leur découpage est donc un véritable enjeu. »
« Nous sommes au cœur du débat : quel est l’échelon pertinent pour définir l’organisation territoriale de la santé ? Un échelon infrarégional ne signifierait rien : il ne serait ni opérationnel ni efficace. Du reste, la création des grandes régions est une immense erreur. »
« Je veux tout d’abord vous faire part de mon plaisir de débattre aujourd’hui de l’accès aux soins et de la recherche d’un maillage qui soit le meilleur possible en la matière sur nos territoires. Je salue également la création de la notion de territorialisation de la santé. »
« Il se fonde sur l’article 48. Franchement, les conditions de l’organisation des débats sur cette proposition de loi sont inacceptables. Ils seront en effet entrecoupés de discussions sur six autres textes. »
« Il ne faut pas magnifier l’échelon départemental. Je tiens d’abord à vous rassurer : nous avons employé le mot « infrarégionale » et non « régionale », ce qui laisse aux acteurs de terrain la liberté de définir les périmètres en choisissant l’échelon qu’ils jugent le plus pertinent en matière de pol… »
« Si, en Île-de-France, les départements – par exemple l’Essonne – ne représentent rien de particulier, dans ma circonscription la situation est tout autre. Le département constitue un repère. L’avantage de cet échelon est que sa délimitation est claire. On a vu son efficacité lors de la crise covid… »
« Il vise à modifier la manière dont s’opère le découpage des territoires de santé. Il existe divers objectifs, tels que l’efficacité, qui a déjà été mentionnée, ou l’habitude de travail préexistante. »
Le passage en commission
755 amendements examinés en commission, dont 78 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 755 amendements y ont été déposés, dont 78 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 78 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 150 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 30 3 %
- GDR-NUPES 1 sur 27 4 %
- SOC 8 sur 65 12 %
- LIOT 1 sur 34 3 %
- DEM 4 sur 21 19 %
- RE 9 sur 93 10 %
- HOR 47 sur 94 50 %
- LR 5 sur 283 2 %
- RN aucun sur 81 0 %
- ECOLO 2 sur 25 8 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 15 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 2 28 adoptés sur 136
- Article 1er Recompose le conseil territorial de santé, chargé du projet territorial de santé, et oblige l'agence régionale de santé à agir si les besoins du territoire restent insatisfaits. 11 adoptés sur 98
- Article 9 Permet de délivrer à des praticiens diplômés hors Union européenne, sous conditions et après avis d'une commission, une attestation d'exercice provisoire en établissement public ou non lucratif. 9 adoptés sur 48
- Article 10 Crée pour soignants étrangers rémunérés au-dessus d'un seuil une carte « talent-professions médicales et de la pharmacie » d'au plus 13 mois ou 4 ans selon les cas. 7 adoptés sur 37
- Après l’article 5 6 adoptés sur 95
- Article 6 Permet au groupement hospitalier de territoire d'être doté de la personnalité morale et étend les attributions du conseil de surveillance à l'investissement et à l'accès aux soins. 4 adoptés sur 16
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
41 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1336 ↗
Les 41 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 15 juin 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Recompose le conseil territorial de santé, chargé du projet territorial de santé, et oblige l'agence régionale de santé à agir si les besoins du territoire restent insatisfaits. 31798 com. / 219 séance
Recompose le conseil territorial de santé, chargé du projet territorial de santé, et oblige l'agence régionale de santé à agir si les besoins du territoire restent insatisfaits.
317 amendements déposés sur cet article : 98 en commission, dont 11 adoptés, puis 219 en séance, dont 28 adoptés.
Article 2supprimé 4545 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
45 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 bis Interdit aux professionnels de santé ayant bénéficié d'aides à l'installation, d'exonérations fiscales ou d'aides à la primo-installation d'y être à nouveau éligibles avant 10 ans. 90 com. / 9 séance
Interdit aux professionnels de santé ayant bénéficié d'aides à l'installation, d'exonérations fiscales ou d'aides à la primo-installation d'y être à nouveau éligibles avant 10 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 ter Autorise, sous conditions de zone et d'activité, la mise à disposition d'agents auprès de médecins libéraux et maisons de santé, pour 3 mois renouvelables 2 fois. 20 com. / 2 séance
Autorise, sous conditions de zone et d'activité, la mise à disposition d'agents auprès de médecins libéraux et maisons de santé, pour 3 mois renouvelables 2 fois.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 quater Inscrit un âge de 75 ans parmi les limites d'âge concernées et étend leur report aux centres de santé des collectivités, pour certaines catégories de professionnels seulement. 80 com. / 8 séance
Inscrit un âge de 75 ans parmi les limites d'âge concernées et étend leur report aux centres de santé des collectivités, pour certaines catégories de professionnels seulement.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 quinquies Crée, pour les professions médicales, un indicateur territorial de l'offre de soins qui guide le conseil territorial de santé et un zonage arrêté tous les 2 ans. 260 com. / 26 séance
Crée, pour les professions médicales, un indicateur territorial de l'offre de soins qui guide le conseil territorial de santé et un zonage arrêté tous les 2 ans.
26 amendements déposés sur cet article : 26 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 sexies Étend l'assistance aux professionnels de santé à l'ensemble de leurs démarches administratives, au-delà de l'installation, et y associe les collectivités territoriales et la caisse primaire d'assurance maladie. 200 com. / 20 séance
Étend l'assistance aux professionnels de santé à l'ensemble de leurs démarches administratives, au-delà de l'installation, et y associe les collectivités territoriales et la caisse primaire d'assurance maladie.
20 amendements déposés sur cet article : 20 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 septiessupprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 octies Oblige médecins, dentistes et sages-femmes à prévenir 6 mois à l'avance l'agence régionale de santé et leur ordre de l'arrêt définitif de leur activité sur place, sauf exceptions. 100 com. / 10 séance
Oblige médecins, dentistes et sages-femmes à prévenir 6 mois à l'avance l'agence régionale de santé et leur ordre de l'arrêt définitif de leur activité sur place, sauf exceptions.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 nonies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la concentration du réseau officinal et sur l'extension des antennes pharmaceutiques en zones sous-dotées. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la concentration du réseau officinal et sur l'extension des antennes pharmaceutiques en zones sous-dotées.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 decies Autorise les expérimentations à déroger aux règles de sanction des pharmaciens d'officine et à celles régissant la création d'une antenne, rattachée à la même entité juridique que l'officine. 30 com. / 3 séance
Autorise les expérimentations à déroger aux règles de sanction des pharmaciens d'officine et à celles régissant la création d'une antenne, rattachée à la même entité juridique que l'officine.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 undecies Met fin à la prorogation de certaines autorisations d'activités de soins, allège l'instruction des demandes nouvelles et renvoie à un décret une liste d'activités de soins. 70 com. / 7 séance
Met fin à la prorogation de certaines autorisations d'activités de soins, allège l'instruction des demandes nouvelles et renvoie à un décret une liste d'activités de soins.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 duodecies Description : Ajoute aux articles L. 162-5-3 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale l'année suivant le départ en retraite ou le changement de département du médecin traitant. 90 com. / 9 séance
Description : Ajoute aux articles L. 162-5-3 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale l'année suivant le départ en retraite ou le changement de département du médecin traitant.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 Rattache d'office aux communautés professionnelles territoriales de santé conventionnées les professionnels conventionnés et centres de santé, sauf opposition, avec retrait possible à tout moment. 5122 com. / 29 séance
Rattache d'office aux communautés professionnelles territoriales de santé conventionnées les professionnels conventionnés et centres de santé, sauf opposition, avec retrait possible à tout moment.
51 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis A Charge le médecin coordonnateur d'un établissement d'encadrer l'équipe soignante et de suivre les résidents, avec prescription possible, et permet au résident de le choisir comme médecin traitant.
Charge le médecin coordonnateur d'un établissement d'encadrer l'équipe soignante et de suivre les résidents, avec prescription possible, et permet au résident de le choisir comme médecin traitant.
Article 3 bis B Porte de 6 mois à 3 ans la durée prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 4041-4 du code de la santé publique.
Porte de 6 mois à 3 ans la durée prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 4041-4 du code de la santé publique.
Article 3 bis C Limite la responsabilité de chaque associé d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires envers les tiers au montant de son apport, l'apporteur en industrie étant tenu au minimum.
Limite la responsabilité de chaque associé d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires envers les tiers au montant de son apport, l'apporteur en industrie étant tenu au minimum.
Article 3 bis D Instaure un infirmier référent, déclaré à l'organisme d'assurance maladie par tout assuré de 16 ans ou plus et, en deçà, par un parent, avec l'accord de l'infirmier.
Instaure un infirmier référent, déclaré à l'organisme d'assurance maladie par tout assuré de 16 ans ou plus et, en deçà, par un parent, avec l'accord de l'infirmier.
Article 3 bis Ajoute des professionnels de la médecine scolaire à une énumération d'acteurs sociaux du code de la santé publique.
Ajoute des professionnels de la médecine scolaire à une énumération d'acteurs sociaux du code de la santé publique.
Article 4 Permet à l'agence régionale de santé d'appeler établissements et professionnels à la permanence des soins, couvre les intervenants extérieurs et écarte toute clause contractuelle contraire. 5628 com. / 28 séance
Permet à l'agence régionale de santé d'appeler établissements et professionnels à la permanence des soins, couvre les intervenants extérieurs et écarte toute clause contractuelle contraire.
56 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis
Texte de l'article
(nouveau) Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du code d e la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et ».
Article 5 Ouvre le contrat d'engagement de service public aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne et substitue au Centre national de gestion une autorité désignée par arrêté. 10855 com. / 53 séance
Ouvre le contrat d'engagement de service public aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne et substitue au Centre national de gestion une autorité désignée par arrêté.
108 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 3 adoptés, puis 53 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 bis Fait primer les besoins de santé du territoire sur les capacités de formation dans un objectif pluriannuel d'admission aux études de santé. 20 com. / 2 séance
Fait primer les besoins de santé du territoire sur les capacités de formation dans un objectif pluriannuel d'admission aux études de santé.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 ter Inscrit dans le code de l'éducation l'objectif d'une répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé.
Inscrit dans le code de l'éducation l'objectif d'une répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé.
Article 5 quater Impose que les stages situés dans des zones définies par le code de la santé publique soient systématiquement les premiers à être pourvus.
Impose que les stages situés dans des zones définies par le code de la santé publique soient systématiquement les premiers à être pourvus.
Article 5 quinquies Oblige l'entité d'accueil à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de certains étudiants en santé qu'elle reçoit en stage.
Oblige l'entité d'accueil à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de certains étudiants en santé qu'elle reçoit en stage.
Article 5 sexies Expérimente 5 ans, dans 3 académies volontaires, une option santé proposée aux élèves de première et terminale générale des lycées situés en zone sous-dotée, évaluée avant son terme.
Expérimente 5 ans, dans 3 académies volontaires, une option santé proposée aux élèves de première et terminale générale des lycées situés en zone sous-dotée, évaluée avant son terme.
Article 6 Permet au groupement hospitalier de territoire d'être doté de la personnalité morale et étend les attributions du conseil de surveillance à l'investissement et à l'accès aux soins. 3416 com. / 18 séance
Permet au groupement hospitalier de territoire d'être doté de la personnalité morale et étend les attributions du conseil de surveillance à l'investissement et à l'accès aux soins.
34 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 18 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 bis A Permet aux établissements de demander, après avis du comité stratégique de leur groupement, la création d'un nouveau groupement hospitalier de territoire, sur laquelle l'agence régionale de santé statue.
Permet aux établissements de demander, après avis du comité stratégique de leur groupement, la création d'un nouveau groupement hospitalier de territoire, sur laquelle l'agence régionale de santé statue.
Article 6 bis B Renvoie au règlement la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux, où siègent avec voix délibérative des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Renvoie au règlement la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux, où siègent avec voix délibérative des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article 6 bissupprimé 90 com. / 9 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 ter Valide l'inscription sur la liste d'aptitude, les titularisations au 1er janvier 2021 de 39 élèves-directeurs issus du concours 2018 et les certificats d'aptitude qui leur ont été délivrés. 10 com. / 1 séance
Valide l'inscription sur la liste d'aptitude, les titularisations au 1er janvier 2021 de 39 élèves-directeurs issus du concours 2018 et les certificats d'aptitude qui leur ont été délivrés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Interdit aux établissements de santé et à certains médico-sociaux l'intérim de soignants sans durée minimale d'exercice hors intérim, attestée par l'entreprise de travail temporaire, sauf étudiants en santé. 9442 com. / 52 séance
Interdit aux établissements de santé et à certains médico-sociaux l'intérim de soignants sans durée minimale d'exercice hors intérim, attestée par l'entreprise de travail temporaire, sauf étudiants en santé.
94 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 Description : Ajoute juridictions financières et services d'inspection aux destinataires d'un alinéa sur les établissements de santé privés, étendu aux entités qui les contrôlent et aux structures satellites. 106 com. / 4 séance
Description : Ajoute juridictions financières et services d'inspection aux destinataires d'un alinéa sur les établissements de santé privés, étendu aux entités qui les contrôlent et aux structures satellites.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 8 bis Étend le contrôle des établissements de santé à leurs gestionnaires, aux personnes morales qui contrôlent ceux-ci et à leurs filiales prestataires, pour leurs activités consacrées à cette gestion.
Étend le contrôle des établissements de santé à leurs gestionnaires, aux personnes morales qui contrôlent ceux-ci et à leurs filiales prestataires, pour leurs activités consacrées à cette gestion.
Article 9 Permet de délivrer à des praticiens diplômés hors Union européenne, sous conditions et après avis d'une commission, une attestation d'exercice provisoire en établissement public ou non lucratif. 10548 com. / 57 séance
Permet de délivrer à des praticiens diplômés hors Union européenne, sous conditions et après avis d'une commission, une attestation d'exercice provisoire en établissement public ou non lucratif.
105 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 9 adoptés, puis 57 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Description : Crée pour soignants étrangers rémunérés au-dessus d'un seuil une carte « talent-professions médicales et de la pharmacie » d'au plus 13 mois ou 4 ans selon les cas. 6937 com. / 32 séance
Description : Crée pour soignants étrangers rémunérés au-dessus d'un seuil une carte « talent-professions médicales et de la pharmacie » d'au plus 13 mois ou 4 ans selon les cas.
69 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 7 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 bis Transfère à une autorité désignée par décret la délivrance des autorisations d'exercice aux praticiens, renvoie au pouvoir réglementaire la durée des parcours et institue un stage d'évaluation. 50 com. / 5 séance
Transfère à une autorité désignée par décret la délivrance des autorisations d'exercice aux praticiens, renvoie au pouvoir réglementaire la durée des parcours et institue un stage d'évaluation.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10 ter Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport chiffré sur les modes de recrutement des professionnels de santé dans les établissements de santé.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport chiffré sur les modes de recrutement des professionnels de santé dans les établissements de santé.
Article 10 quater Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'internat en médecine et les études de santé, le statut et la rémunération des étudiants.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'internat en médecine et les études de santé, le statut et la rémunération des étudiants.
Article 11supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.