Amendement n° 578 · ART. PREMIER, déposé par M. Lamirault +9 cosignataires.
L'essentiel : Dans les arrondissements où la densité de médecins et de dentistes dépasse la moyenne nationale, cet amendement voulait, jusqu’en 2030, n’autoriser une installation qu’en échange du départ d’un confrère de même spécialité.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale. « Si la résidence professionnelle principale d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste est située dans l’un de ces arrondissements, l’autorisation d’installation du médecin ou du chirurgien-dentiste est conditionnée à la cessation d’activité d’un professionnel exerçant la même spécialité dans la même zone. « L’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’après vérification de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste. « Le présent article s’applique à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels et jusqu’au 31 décembre 2030. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin de soutenir l’action du Conseil territorial de santé dans son objectif d’amélioration de l’accès aux soins et d’un meilleur équilibre territorial de l’offre de soin, cet amendement propose que soit mis en place un nouveau zonage qui sera défini par l’agence régionale de santé et permettra de définir les arrondissements français au sein desquelles la densité de médecins et de chirurgiens-dentistes serait supérieure à la moyenne nationale, actuellement définie à 62 professionnels pour 100 000 habitants en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes. Ce zonage permettra de mettre en place des mesures de modulation dans les arrondissements dont la densité de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale en conditionnant l’autorisation l’installation du médecin et du chirurgien-dentiste à l’accord de l’agence régionale de santé territorialement compétente ainsi qu’à la cessation d’activité d’un professionnel exerçant la même spécialité dans la même zone. Cette disposition est transitoire et à vocation à s’appliquer jusqu’à 2030. Elle a pour objectif de pallier à la diminution du nombre de médecin en France suite la mise en place en 1971, du numerus clausus qui permettait un accès restreint aux études de santé en limitant le nombre de places accessibles. Cependant, sa suppression en 2019, à l’initiative du Gouvernement d’Edouard Philippe et de la majo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie plusieurs dispositions légales pour renforcer l'organisation territoriale des soins de santé. Il précise la composition des conseils territoriaux de santé, intégrant des représentants des autorités locales et des organismes de santé. Il encadre la signature de conventions par des communautés professionnelles territoriales de santé, visant à structurer leur collaboration. Des dispositions sont également introduites sur la formation des étudiants en santé et la personnalité morale des établissements de santé. Enfin, des modifications concernent la gestion des ressources et la responsabilité des entités impliquées dans la prise en charge des soins.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 26 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 9 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 1 | 2 |
| Renaissance | 0 | 69 | 1 |
| Horizons et apparentés | 4 | 12 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 9 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 578 en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans les zones rurales, nos concitoyens nous demandent d’être innovants face à la pénurie de médecins. Depuis vingt ans, les médecins nous répètent qu’en tant que professionnels libéraux, ils gèrent et vont régler le problème, en oubliant de rappeler qu’ils sont coresponsables de la mise en place du numerus clausus, et totalement responsables de son maintien pendant de nombreuses années. Il faut désormais agir. C’est une question d’aménagement du territoire, mais aussi de justice territoriale. C’est également une question d’équité vis-à-vis des professeurs, des gendarmes, des professions de justice, à qui nous demandons tous les ans de s’installer loin de chez eux. »
« Pour les raisons déjà évoquées, et compte tenu d’une rédaction qui me paraît peu efficace et non aboutie, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. »
« Sur ce sujet, nous devons réfléchir collectivement, même si je suis convaincu que cet amendement n’est pas la solution. Le zonage est problématique, car il s’appuie uniquement sur le nombre de médecins installés. Je viens d’une des dix villes de France les mieux dotées sur le plan médical. […] Je voterai contre cet amendement qui n’est pas la solution, mais je soulève la question – qui reste pour le moment sans réponse. »
« Quel est le sujet ? Il s’agit d’inciter les jeunes médecins à venir s’installer dans ce qu’on appelle les déserts médicaux. Il faut d’abord arrêter d’utiliser ce terme car, quand on est jeune médecin et qu’on entend parler de déserts médicaux, on imagine une installation au milieu de nulle part, une salle d’attente remplie et la solitude ! Au contraire, il faut valoriser nos territoires, en particulier nos territoires ruraux. (M. Philippe Juvin s’exclame.) Il faut expliquer aux jeunes médecins que venir s’installer dans un territoire rural, c’est aussi élever ses enfants au grand air et vivre dans un environnement agréable. Cela fonctionne ! »
« C’est vachement dur de rester zen devant tant de condescendance ! Vous êtes tellement sachants, vous faites tellement tout bien que 6 millions de Français n’ont pas accès à des médecins ! […] Ensuite, vous caricaturez les oppositions ! Personne ici ne remet en cause l’excellent travail des médecins installés, et personne ne prétend qu’il existe une solution unique pour répondre au problème de l’accès aux soins ! Universitarisation des praticiens hospitaliers, CPTS qu’il faut doper, salariat des médecins, même avec tout cela, certains n’ont pas de toubib ! Et souvent, ils renoncent aux soins alors qu’ils ont une santé précaire, mais pas de ronds ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Puisqu’il est prévu, à l’article 1 er , de renommer « territoires de santé » les territoires de démocratie sanitaire, il convient d’appliquer ce changement de dénomination au dernier alinéa de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique. »
« Qui peut le plus, peut le moins. Nous proposons que les territoires de santé soient délimités au niveau, non plus infrarégional, mais infradépartemental, et ce pour une raison très simple. »
« Nous proposons, quant à nous, que les territoires de santé soient redéfinis à l’échelle départementale. Le département est en effet un acteur majeur du secteur de la santé, en raison de ses compétences en matière de solidarité humaine et territoriale. »
« On le sait, la Cour des comptes l’a relevé, les apports des territoires de santé ont été irréguliers, voire hétérogènes : ceux-ci ne vivent pas de la même manière. Leur découpage est donc un véritable enjeu. »
« Je veux tout d’abord vous faire part de mon plaisir de débattre aujourd’hui de l’accès aux soins et de la recherche d’un maillage qui soit le meilleur possible en la matière sur nos territoires. Je salue également la création de la notion de territorialisation de la santé. »
« Il se fonde sur l’article 48. Franchement, les conditions de l’organisation des débats sur cette proposition de loi sont inacceptables. Ils seront en effet entrecoupés de discussions sur six autres textes. »
« Il ne faut pas magnifier l’échelon départemental. Je tiens d’abord à vous rassurer : nous avons employé le mot « infrarégionale » et non « régionale », ce qui laisse aux acteurs de terrain la liberté de définir les périmètres en choisissant l’échelon qu’ils jugent le plus pertinent en matière de pol… »
« Si, en Île-de-France, les départements – par exemple l’Essonne – ne représentent rien de particulier, dans ma circonscription la situation est tout autre. Le département constitue un repère. L’avantage de cet échelon est que sa délimitation est claire. On a vu son efficacité lors de la crise covid… »
« Il vise à modifier la manière dont s’opère le découpage des territoires de santé. Il existe divers objectifs, tels que l’efficacité, qui a déjà été mentionnée, ou l’habitude de travail préexistante. »