Amendement n° 71 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Benoit HOR +2 cosignataires.
L'essentiel : Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1 . – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin libéral exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objectif d'instaurer un conventionnement sélectif, conditionnant le conventionnement d’un médecin libéral dans une zone sur-dotée au départ d’un autre médecin conventionné. Ainsi, l’accroissement du nombre de médecins conventionnés ne pourrait se faire que dans les zones sous-dotées, en ne procédant qu’à un renouvellement du conventionnement de médecins dans les zones sur-dotées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie plusieurs dispositions légales pour renforcer l'organisation territoriale des soins de santé. Il précise la composition des conseils territoriaux de santé, intégrant des représentants des autorités locales et des organismes de santé. Il encadre la signature de conventions par des communautés professionnelles territoriales de santé, visant à structurer leur collaboration. Des dispositions sont également introduites sur la formation des étudiants en santé et la personnalité morale des établissements de santé. Enfin, des modifications concernent la gestion des ressources et la responsabilité des entités impliquées dans la prise en charge des soins.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 2 | 0 |
| Renaissance | 2 | 62 | 1 |
| Horizons et apparentés | 2 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 30 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 71 en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour vous être agréable, je défendrai également l’amendement n o 72. Le n o 71 vise à instaurer le conventionnement sélectif dont le ministre ne veut pas. L’amendement n o 72 tend à instaurer l’obligation pour les médecins, à l’issue de leur formation, de s’installer en zone sous-tendue pendant trois ans. Il s’agissait de compléter les amendements de régulation qui ont été rejetés. Monsieur le ministre, je suis naturellement déçu que les amendements de régulation n’aient pas été adoptés. Il va falloir autre chose que cette proposition de loi pour permettre à tous les Français, sur l’ensemble du territoire, d’accéder aux soins dans les meilleurs délais. »
« Par souci de cohérence avec les positions que j’exprime depuis lundi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 71, comme je le ferai sur l’amendement n o 72. Le ministre a souligné que nous avons eu un débat serein et démocratique, dans lequel chacun a pu défendre ses amendements et s’exprimer à travers le vote. Il me semble qu’il y avait un consensus pour reconnaître l’injustice que constitue l’inégal accès aux soins sur le territoire, constaté par chacun de ceux qui ont pris la parole et illustré par de nombreux rapports au fil des années. Reste à savoir comment lutter contre ce phénomène. L’outil de la régulation coercitive, dirons-nous, n’a pas été validé. »
« Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question. Je sais qu’à vos yeux, la régulation n’est qu’un instrument parmi d’autres, et vous avez d’ailleurs finalement décidé de ne pas y faire référence dans votre texte – vous ne pouvez pas le nier. Sachant que nous avons déjà expérimenté sans succès bien des mesures incitatives – là encore, vous ne pouvez pas dire le contraire –, nous verrons bien ce qui ressortira de votre décision. Comme je l’ai dit dans mon intervention précédente, il n’y a eu ni gagnant, ni perdant sur ce vote. »
« Comme Philippe Vigier, je soutiens les amendements de notre collègue Thierry Benoit, et je pense moi aussi que nous avons raté l’occasion d’envoyer un signal politique fort. Si je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que la régulation n’est pas la solution miracle qui résoudra tout, c’était une manière d’envoyer un signal politique aux 6 millions de Français qui vivent dans des déserts médicaux et n’ont pas de médecin traitant – c’est aussi cela, la politique. »
« Je veux répondre d’un mot à Philippe Vigier, afin d’éviter qu’il me pose une troisième fois sa question. Comme je l’ai expliqué précédemment, je ne considère pas la régulation comme un gros mot, mais cet instrument n’est intéressant que dès lors qu’il y a des effectifs à réguler et que leur distribution permettrait de revivifier les territoires en matière médicale. Or nous manquons tellement de soignants actuellement – j’ai donné des chiffres tout à l’heure – que tout le territoire n’est plus qu’un grand désert médical. (M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je défends cet amendement au nom du groupe de travail transpartisan de l’Assemblée nationale, que nous avons constitué voilà près d’un an. (Mêmes mouvements.) Nous proposons de réguler l’installation des médecins. »
« Depuis trente ans, on constate que l’accès aux soins se dégrade. Personne ici ne peut soutenir le contraire. Pourtant, des ministres, des rapporteurs et des parlementaires de tous les bancs, au Sénat comme à l’Assemblée, ont ouvert des pistes, mais elles se révèlent totalement insuffisantes : sept à… »
« Il ne s’agit pas d’instaurer une régulation drastique ou d’exercer une coercition ; nous ne proposons pas d’envoyer les internes dans les territoires sous-dotés. Notre solution est tout autre. »
« Je voudrais en premier lieu me réjouir de ce débat et féliciter le rapporteur pour la qualité de sa proposition de loi qui a le mérite d’aborder l’un des premiers sujets de préoccupation de nos concitoyens, je veux parler bien sûr des difficultés qu’ils éprouvent à accéder aux soins et des inégalité… »
« Il vise à s’assurer que le rapport gouvernemental demandé par l’amendement de mon collègue Garot formule bien des propositions destinées à cibler toutes les aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est dégradée. »
« Des mesures incitatives ont été engagées depuis de nombreuses années, mais elles restent insuffisantes. C’est pourquoi il paraît naturel de soumettre à autorisation l’installation des professionnels de santé, en particulier les médecins et les chirurgiens-dentistes. »
« Je commencerai par une précision de forme : il n’y a pas de groupe transpartisan en ce qui concerne les déserts médicaux, puisque les quatre-vingt-huit députés du Rassemblement national ont leur position propre. »
« Je développerai mon argumentaire en quatre points et sans aucun corporatisme – car je vous assure que je voterais cette mesure si je l’estimais bénéfique. Je pense que le remède est pire que le mal. »
« Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que cela ne va pas, mais qu’il ne faut rien changer. Je vous en prie, ne dites pas cela, pas vous ! »
« Je m’adresse aux députés qui hésitent. Mesurez le caractère exceptionnel de ces amendements identiques signés par 90 % des groupes de l’Assemblée nationale. Les voter redonnerait ses lettres de noblesse à notre assemblée. »
« Il vise à encadrer la durée des remplacements afin d’encourager l’implantation des médecins dans nos territoires, même les plus reculés, en obligeant les médecins à s’installer dans les cinq ans après l’obtention de leur diplôme. »