Amendement n° 984 · ART. PREMIER, déposé par M. Patrier-Leitus HOR +26 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement étend le diagnostic territorial partagé, qui recense les besoins de santé, à toutes les zones marquées par une offre de soins insuffisante, au-delà des seules zones de montagne, rurales ou des quartiers prioritaires.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « , et à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 du présent code. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’inégalité d’accès aux soins touche de plus en plus de territoires. En conséquence, les « déserts médicaux » se sont étendus au-delà des zones de montagne, de revitalisation rurale et quartiers prioritaires. Dès lors, il paraît légitime d’inscrire dans la loi le principe selon lequel le « diagnostic territorial partagé » qui établit les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux des territoires, prévu à l’article L1434-10 du Code de la Santé publique, porte une attention plus soutenue non seulement aux zones actuellement mentionnées, mais à toutes celles caractérisées par une sous-densité de l’offre de soin.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie plusieurs dispositions légales pour renforcer l'organisation territoriale des soins de santé. Il précise la composition des conseils territoriaux de santé, intégrant des représentants des autorités locales et des organismes de santé. Il encadre la signature de conventions par des communautés professionnelles territoriales de santé, visant à structurer leur collaboration. Des dispositions sont également introduites sur la formation des étudiants en santé et la personnalité morale des établissements de santé. Enfin, des modifications concernent la gestion des ressources et la responsabilité des entités impliquées dans la prise en charge des soins.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 32 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 1 | 0 |
| Renaissance | 5 | 59 | 1 |
| Horizons et apparentés | 3 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 1 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 984 en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de notre ami Jérémie Patrier-Leitus propose que le fameux diagnostic territorial partagé (DTP) – j’ignore si c’est ce qui va soigner les gens… – ne soit pas réservé aux seuls territoires sous-dotés selon le zonage ARS, et qu’on prenne en compte l’ensemble des territoires caractérisés par une sous-densité manifeste. Le DTP est censé établir l’état des lieux dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Or chacun sait que les zonages ARS datent quelque peu et quand le DTP sera élaboré, certains territoires dont la situation aura évolué et où l’offre sera devenue faible pourront être pris en compte grâce à notre amendement. »
« L’amendement répète ce qui se trouve déjà dans le texte en réaffirmant que la priorité consistant à s’appuyer sur la créativité des acteurs de terrain, leur capacité à adapter au plus près une offre de soins, concerne évidemment ceux qui ont le plus de mal à accéder aux soins, concerne les territoires les moins dotés. Or cette ambition est définie par l’article 1 er . Cet amendement étant satisfait, j’en propose le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur, vous venez de parler d’ambition ; eh bien, précisément, il faut l’afficher. Émettre un diagnostic territorial partagé signifie que sont mobilisés à cette fin tous les acteurs d’un territoire et les CTS. En outre, grâce à l’index que vous proposera notre groupe transpartisan, on pourra, pour chacune des professions majeures de santé, connaître les besoins dans le détail et établir une projection pour les années suivantes. Affichons d’autant plus cette ambition que – et Thierry Benoit a raison –, à seulement 3 kilomètres de distance, deux communes peuvent être l’une en zone sous-dense et l’autre en zone normale, c’est une vérité que nous avons tous pu vérifier. »
« Attention, monsieur Vigier, la densité peut être faussement indicative : pour deux communes distantes de 3 kilomètres, il suffit que soit installé dans l’une des deux un siège de SOS Médecins où se trouvent une quarantaine de médecins, si chacun consulte sans rendez-vous, vos chiffres seront complètement différents. Nous ferions mieux de réfléchir à la manière de caractériser l’exercice professionnel des médecins présents dans les territoires, car les praticiens de SOS Médecins ou ceux qui consultent sans rendez-vous n’accomplissent pas le même travail que les médecins traitants qui assurent le suivi de patients atteints de maladies chroniques. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Puisqu’il est prévu, à l’article 1 er , de renommer « territoires de santé » les territoires de démocratie sanitaire, il convient d’appliquer ce changement de dénomination au dernier alinéa de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique. »
« Qui peut le plus, peut le moins. Nous proposons que les territoires de santé soient délimités au niveau, non plus infrarégional, mais infradépartemental, et ce pour une raison très simple. »
« Nous proposons, quant à nous, que les territoires de santé soient redéfinis à l’échelle départementale. Le département est en effet un acteur majeur du secteur de la santé, en raison de ses compétences en matière de solidarité humaine et territoriale. »
« On le sait, la Cour des comptes l’a relevé, les apports des territoires de santé ont été irréguliers, voire hétérogènes : ceux-ci ne vivent pas de la même manière. Leur découpage est donc un véritable enjeu. »
« Il se fonde sur l’article 48. Franchement, les conditions de l’organisation des débats sur cette proposition de loi sont inacceptables. Ils seront en effet entrecoupés de discussions sur six autres textes. »
« Il ne faut pas magnifier l’échelon départemental. Je tiens d’abord à vous rassurer : nous avons employé le mot « infrarégionale » et non « régionale », ce qui laisse aux acteurs de terrain la liberté de définir les périmètres en choisissant l’échelon qu’ils jugent le plus pertinent en matière de pol… »
« Si, en Île-de-France, les départements – par exemple l’Essonne – ne représentent rien de particulier, dans ma circonscription la situation est tout autre. Le département constitue un repère. L’avantage de cet échelon est que sa délimitation est claire. On a vu son efficacité lors de la crise covid… »
« J’entends tous les arguments avancés sur l’échelle à prendre en compte, départementale, infrarégionale ou encore résultant d’accords interrégionaux, mais, de grâce, il ne faut pas complexifier les choses ! »
« Il vise à modifier la manière dont s’opère le découpage des territoires de santé. Il existe divers objectifs, tels que l’efficacité, qui a déjà été mentionnée, ou l’habitude de travail préexistante. »