Amendement n° 1184 · APRÈS ART. 5 BIS, déposé par Mme Rist +167 cosignataires.
L'essentiel : Les lieux de stage des internes doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, même lorsque ces structures ne sont pas juridiquement leur employeur.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre III du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6153‑6 . – L’entité où l’étudiant mentionné au 2° de l’article L. 6153‑1 effectue son stage prend les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale dans les conditions de l’article L. 4121‑1 du code du travail. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme tous les agents publics employés par des établissements de santé publics et des universités, les internes se voient appliquer la quatrième partie du code du travail qui stipule notamment que c’est leur employeur qui doit assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Pour autant cette mission est parfois difficile à remplir pour ces deux employeurs car dans leur cadre de leurs stages ils travaillent souvent dans d’autres structures. Cet amendement vise donc à responsabiliser les terrains de stage des internes qui ne sont pas toujours l’employeur de l’étudiant et ne sont donc pas soumis à ces dispositions. C’est pourtant cet échelon de proximité (qui peut être un établissement de santé, un professionnel libéral ou une autre structure) qui est le mieux placé pour prendre les mesures nécessaires à la préservation de la santé physique et mentale de l’interne.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie plusieurs dispositions légales pour renforcer l'organisation territoriale des soins de santé. Il précise la composition des conseils territoriaux de santé, intégrant des représentants des autorités locales et des organismes de santé. Il encadre la signature de conventions par des communautés professionnelles territoriales de santé, visant à structurer leur collaboration. Des dispositions sont également introduites sur la formation des étudiants en santé et la personnalité morale des établissements de santé. Enfin, des modifications concernent la gestion des ressources et la responsabilité des entités impliquées dans la prise en charge des soins.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 19 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1184 en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne la santé mentale et physique des étudiants de troisième cycle que sont les internes en médecine, en pharmacie ou en odontologie et les sages-femmes en sixième année d’études. Ces étudiants en troisième cycle accomplissent des stages qui durent généralement six mois, et ils se déplacent donc tous les six mois, ce qui rend quasiment impossible leur suivi médical. Ils ne pensent pas à le faire et, même quand ils y pensent, ils ont du mal à se faire suivre. Si cet amendement est adopté, les établissements de santé dans lesquels les étudiants réalisent leur stage deviendront responsables de leur santé mentale et physique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons terminé la séance d’hier après-midi en adoptant la proposition du groupe de travail transpartisan relative à l’indicateur territorial de l’offre de soins (Itos). »
« L’Itos étant conçu pour définir la politique sanitaire au niveau local, il n’a pas vocation à être utilisé dans le cadre de la stratégie nationale de santé. »
« Il tend à ce que la Haute Autorité de santé (HAS) établisse des recommandations d’effectifs des professionnels de santé revues tous les cinq ans afin de garantir la sécurité de la prise en charge des patients. »
« Il existe déjà des obligations relatives aux effectifs médicaux et paramédicaux nécessaires au bon fonctionnement des activités de soin. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« Je propose le compromis suivant, qui me semble efficace : à défaut de la loi, le décret d’application devra faire mention de toutes les collectivités territoriales. »
« J’exprimerai brièvement mon soutien à ces amendements. M. le rapporteur affirme qu’ils sont superfétatoires. Je l’entends, mais nous pouvons prendre ce risque au vu de l’importance de leur signification. »
« Il vise à accompagner au mieux les professionnels de santé dans leurs diverses démarches. Les démarches administratives ne constituent pas les seules difficultés rencontrées par les professionnels. »
« Vous l’avez compris, nous ne sommes pas des grands fans des indicateurs, mais s’il doit y en avoir, pour qu’ils soient utiles à la décision des collectivités territoriales en lien avec la politique régalienne, il est nécessaire qu’ils incluent l’âge des médecins, car ce facteur affecte très fortemen… »
« En cohérence avec les amendements tendant à préciser que l’indicateur territorial de l’offre de soins est mis à jour tous les deux ans, mon amendement tend à supprimer l’article 2 septies , qui prévoit une actualisation annuelle du zonage de l’offre de soins. »
« Ne nous racontez pas d’histoires : il est déjà d’usage qu’un médecin sur le point de partir en retraite l’annonce à ses patients. Parfois, ces derniers étaient même au courant avant qu’il ne le leur dise. »
« Je soutiens la proposition de Jérémie Patrier-Leitus, car, comme l’a dit Philippe Vigier, nous assistons à des opérations de concentration extrêmement inquiétantes qui concernent non seulement les pharmacies, mais les cabinets de radiologie – les radiologues nous le disent – et les laboratoires d’an… »