Amendement n° 1028 · ART. 7, déposé par M. Rousset RE +167 cosignataires.
L'essentiel : Les étudiants en santé échappent désormais à l’interdiction de l’intérim visée par cet article : les contrats conclus via des entreprises de travail temporaire restent autorisés, au motif, selon l’auteur, de préserver ce mode de financement de leurs études.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnels dotés du statut d’étudiants en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 8.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’intérim mercenaire participe au nomadisme des professionnels de santé, détruit la cohésion des équipes de soins et enferme dans un cercle vicieux les établissements qui y ont recours. C’est pourquoi depuis le 3 avril 2023, le plafonnement des rémunérations de l’intérim médical est effectif. En outre, l’organisation territoriale de santé doit se fonder sur un modèle stable et continu afin d’assurer le maintien d’une offre de soins suffisante. Si l’intérim permet de pallier des difficultés ponctuelles de ressources humaines, elle ne doit pas devenir le modèle d’exercice privilégié pour les professionnels de santé. En effet, l’objectif de l’article 7 de la proposition de loi est d’inciter les professionnels en sortie de formation à s’engager dans des contrats de plus longue durée. Toutefois, l’intérim est aussi un moyen de financement des études pour certains étudiants en santé. A titre d’exemple, un étudiant infirmier peut exercer en tant qu’intérimaire aide-soignant alors qu’il n’est pas encore diplômé infirmier. Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux étudiants en santé de continuer à exercer en tant qu’intérimaire au cours de leurs études en santé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie plusieurs dispositions légales pour renforcer l'organisation territoriale des soins de santé. Il précise la composition des conseils territoriaux de santé, intégrant des représentants des autorités locales et des organismes de santé. Il encadre la signature de conventions par des communautés professionnelles territoriales de santé, visant à structurer leur collaboration. Des dispositions sont également introduites sur la formation des étudiants en santé et la personnalité morale des établissements de santé. Enfin, des modifications concernent la gestion des ressources et la responsabilité des entités impliquées dans la prise en charge des soins.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 8 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance | 26 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1028 en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À travers cette proposition de loi, nous défendons un modèle de santé publique capable d’assurer la continuité des soins. Or le recours à l’intérim permet de faire face à des problèmes ponctuels de ressources humaines mais pas de garantir une offre de soins stable et continue. Toutefois, comme plusieurs associations d’étudiants en santé nous l’ont expliqué, certains étudiants recourent à l’intérim pour financer une partie de leurs études. À titre d’exemple, un étudiant en soins infirmiers peut, au cours de son cursus, exercer en tant qu’aide-soignant intérimaire. Nous devons donc veiller à maintenir cette possibilité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons terminé la séance d’hier après-midi en adoptant la proposition du groupe de travail transpartisan relative à l’indicateur territorial de l’offre de soins (Itos). »
« L’Itos étant conçu pour définir la politique sanitaire au niveau local, il n’a pas vocation à être utilisé dans le cadre de la stratégie nationale de santé. »
« Il tend à ce que la Haute Autorité de santé (HAS) établisse des recommandations d’effectifs des professionnels de santé revues tous les cinq ans afin de garantir la sécurité de la prise en charge des patients. »
« Il existe déjà des obligations relatives aux effectifs médicaux et paramédicaux nécessaires au bon fonctionnement des activités de soin. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« J’exprimerai brièvement mon soutien à ces amendements. M. le rapporteur affirme qu’ils sont superfétatoires. Je l’entends, mais nous pouvons prendre ce risque au vu de l’importance de leur signification. »
« Il vise à accompagner au mieux les professionnels de santé dans leurs diverses démarches. Les démarches administratives ne constituent pas les seules difficultés rencontrées par les professionnels. »
« Vous l’avez compris, nous ne sommes pas des grands fans des indicateurs, mais s’il doit y en avoir, pour qu’ils soient utiles à la décision des collectivités territoriales en lien avec la politique régalienne, il est nécessaire qu’ils incluent l’âge des médecins, car ce facteur affecte très fortemen… »
« En cohérence avec les amendements tendant à préciser que l’indicateur territorial de l’offre de soins est mis à jour tous les deux ans, mon amendement tend à supprimer l’article 2 septies , qui prévoit une actualisation annuelle du zonage de l’offre de soins. »
« Nous y sommes également opposés. Les CPTS constituent à nos yeux d’intéressants outils d’avenir pour l’exercice libéral. Elles favorisent le travail en coopération dans une logique pluridisciplinaire. »