Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Les documents officiels de ce texte :

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Les 39 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 33 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Description : Charge le directeur général de l'agence régionale de santé de mobiliser les acteurs pour améliorer l'accès aux soins, après consultation du conseil territorial de santé, au rôle élargi. 31798 com. / 219 séance

  Description : Charge le directeur général de l'agence régionale de santé de mobiliser les acteurs pour améliorer l'accès aux soins, après consultation du conseil territorial de santé, au rôle élargi.

  317 amendements déposés sur cet article : 98 en commission, dont 11 adoptés, puis 219 en séance, dont 28 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(160 pour, 39 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 40 M. Neuder LR rejeté Amendement d’appel, cette proposition demandait la suppression de l’article premier, son auteur jugeant le contour des « territoires de santé » peu identifiable et leur gouvernance d’une pertinence discutable.
  • n° 603 M. Dharréville rejeté Cet amendement voulait supprimer le retour à la notion de « territoires de santé » prévu par le texte, son auteur y voyant un recul symbolique face à la « démocratie sanitaire » instaurée en 2016.
  • n° 233 M. Cormier-Bouligeon LAREM rejeté Le projet territorial de santé aurait, avec cet amendement, défini les zones où les médecins conventionnés peuvent exercer, à partir d’un diagnostic des besoins d’accès aux soins établi secteur par secteur.
  • n° 984 M. Patrier-Leitus HOR adopté Cet amendement étend le diagnostic territorial partagé, qui recense les besoins de santé, à toutes les zones marquées par une offre de soins insuffisante, au-delà des seules zones de montagne, rurales ou des quartiers prioritaires.
  • n° 619 M. Dharréville rejeté Le conventionnement d’un médecin libéral dans les zones les mieux dotées n’aurait pu, selon cet amendement, intervenir qu’au moment où un confrère exerçant dans des conditions équivalentes cesse son activité.
  • n° 578 M. Lamirault rejeté Dans les arrondissements où la densité de médecins et de dentistes dépasse la moyenne nationale, cet amendement voulait, jusqu’en 2030, n’autoriser une installation qu’en échange du départ d’un confrère de même spécialité.
• › Article 2 bisnon mis aux voix Interdit aux professionnels de santé de bénéficier à nouveau, avant 10 ans, d'une aide à l'installation ou d'une exonération de la même catégorie que celle déjà obtenue. 90 com. / 9 séance

  Interdit aux professionnels de santé de bénéficier à nouveau, avant 10 ans, d'une aide à l'installation ou d'une exonération de la même catégorie que celle déjà obtenue.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 quater Cnon mis aux voix Fait financer par l'assurance maladie, et non par le fonds d'intervention régional, un forfait d'acte au domicile du patient, plafonné et soumis à des conditions fixées par décret. 16amendements

  Fait financer par l'assurance maladie, et non par le fonds d'intervention régional, un forfait d'acte au domicile du patient, plafonné et soumis à des conditions fixées par décret.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 quaternon mis aux voix Porte à 75 ans un report de limite d'âge, étendu aux centres de santé rattachés et, pour certains professionnels seulement, à ceux gérés par les collectivités. 80 com. / 8 séance

  Porte à 75 ans un report de limite d'âge, étendu aux centres de santé rattachés et, pour certains professionnels seulement, à ceux gérés par les collectivités.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 quinquiesnon mis aux voix Fait évaluer tous les 2 ans la densité de l'offre de soins par un diagnostic et déterminer au même rythme, après concertation, les zones de l'article L. 1434-4. 260 com. / 26 séance

  Fait évaluer tous les 2 ans la densité de l'offre de soins par un diagnostic et déterminer au même rythme, après concertation, les zones de l'article L. 1434-4.

  26 amendements déposés sur cet article : 26 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 sexiesnon mis aux voix Élargit l'assistance administrative aux professionnels de santé à l'ensemble de leurs démarches et y associe les collectivités, les représentants des étudiants et jeunes professionnels et la caisse primaire. 200 com. / 20 séance

  Élargit l'assistance administrative aux professionnels de santé à l'ensemble de leurs démarches et y associe les collectivités, les représentants des étudiants et jeunes professionnels et la caisse primaire.

  20 amendements déposés sur cet article : 20 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 octiesnon mis aux voix Oblige médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux conventionnés à annoncer 6 mois à l'avance à l'agence régionale de santé et à leur ordre leur cessation d'activité, sauf exceptions. 100 com. / 10 séance

  Oblige médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux conventionnés à annoncer 6 mois à l'avance à l'agence régionale de santé et à leur ordre leur cessation d'activité, sauf exceptions.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 noniessupprimé 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 deciesnon mis aux voix Ouvre à titre expérimental, sous une condition de population communale, la création d'une seule antenne par les pharmaciens d'une commune limitrophe ou de l'officine la plus proche. 30 com. / 3 séance

  Ouvre à titre expérimental, sous une condition de population communale, la création d'une seule antenne par les pharmaciens d'une commune limitrophe ou de l'officine la plus proche.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 2 undeciesnon mis aux voix Met fin à la prorogation d'autorisations de soins listées par décret, reporte leurs renouvellements après le schéma régional et permet d'accorder les nouvelles sans avis, sur critères réglementaires. 70 com. / 7 séance

  Met fin à la prorogation d'autorisations de soins listées par décret, reporte leurs renouvellements après le schéma régional et permet d'accorder les nouvelles sans avis, sur critères réglementaires.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1 M. Garot SOC rejeté Porté lui aussi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement voulait conditionner l’installation d’un médecin ou d’un dentiste à une autorisation de l’ARS, délivrée de droit dans les zones manquant de soignants.
  • n° 1083 M. Patrier-Leitus HOR rejeté Issu du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, cet amendement instaurait une autorisation d’installation délivrée par l’ARS, automatique en zone sous-dotée et, ailleurs, subordonnée au départ d’un praticien de même spécialité.
  • n° 167 M. Kervran LAREM rejeté Pour orienter les médecins vers les zones fragiles comme le Cher, cet amendement soumettait chaque nouvelle installation en ville à une autorisation de l’ARS, de droit en zone sous-dotée, sinon liée au départ d’un confrère.
  • n° 75 M. Benoit LC rejeté Toute nouvelle installation de médecin ou de dentiste aurait été autorisée de droit en zone sous-dotée, mais conditionnée ailleurs, avec cet amendement, au départ d’un praticien de même spécialité, sous contrôle de l’ARS.
  • n° 968 M. Mournet rejeté Proche du précédent, cet amendement voulait subordonner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’agence régionale de santé, après avis de l’ordre et de la communauté professionnelle locale, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 967 M. Mournet rejeté L’installation d’un médecin aurait été soumise, avec cet amendement, à l’autorisation du conseil de l’ordre, après avis du conseil territorial de santé, afin de garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire.
  • n° 794 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait d’obliger tout médecin, une fois sa thèse soutenue, à s’installer dans les cinq ans, afin de limiter les remplacements prolongés et d’encourager l’implantation durable, y compris dans les territoires les plus reculés.
  • n° 71 M. Benoit LC rejeté Dans les zones déjà bien pourvues en médecins, cet amendement voulait qu’un nouveau praticien libéral ne puisse être conventionné par l’assurance maladie qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité.
  • n° 72 M. Benoit LC rejeté Tout médecin, généraliste ou spécialiste, aurait été tenu, selon cet amendement, d’exercer au moins trois ans dans un territoire sous-doté dès la fin de sa formation, afin de mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 970 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû, avec cet amendement, exercer au moins trois ans dans les territoires manquant de soignants juste après l’obtention de leur diplôme, pour mieux répartir l’offre de soins.
  • n° 1161 Mme Bannier DEM rejeté Ce sous-amendement voulait ramener de trois ans à un an la durée d’un « service médical citoyen » en début de carrière, présenté par son autrice comme un levier pour attirer des médecins dans les zones peu attractives.
  • n° 973 M. Mournet rejeté Une obligation d’exercice de trois ans minimum dans les territoires sous-dotés, applicable à partir de 2033, aurait pesé sur les médecins spécialistes hors médecine générale après l’obtention de leur diplôme, selon cet amendement.
  • n° 971 M. Mournet rejeté Sur le même principe, cet amendement portait à deux ans la durée pendant laquelle les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme.
  • n° 972 M. Mournet rejeté Les médecins spécialistes, hors médecine générale, auraient dû exercer au moins un an dans les territoires sous-dotés après l’obtention de leur diplôme, son auteur invoquant les fortes disparités territoriales de l’offre de soins.
  • n° 797 Mme Ménard rejeté Le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie aurait pu être soumis à des conditions liées aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé, son autrice visant à lutter contre les déserts médicaux.
  • n° 1150 M. Rousset adopté
• › Article 3supprimé 5122 com. / 29 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  51 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 342 M. Bazin LR rejeté L’article rendant obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé aurait été supprimé, ses auteurs jugeant que le volontariat est central et refusant une contrainte administrative supplémentaire.
  • n° 1019 M. Marchive RE adopté Le médecin coordonnateur en EHPAD voit son rôle élargi : il assure désormais le suivi médical des résidents et peut leur prescrire des soins, et chaque résident peut le choisir comme médecin traitant.
• › Article 3 bis AAnon mis aux voix Permet au directeur général de l'agence régionale de santé, informé d'un déconventionnement et des observations du centre de santé, de le fermer immédiatement pour certains manquements persistants. 2amendements

  Permet au directeur général de l'agence régionale de santé, informé d'un déconventionnement et des observations du centre de santé, de le fermer immédiatement pour certains manquements persistants.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 342 M. Bazin LR rejeté L’article rendant obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé aurait été supprimé, ses auteurs jugeant que le volontariat est central et refusant une contrainte administrative supplémentaire.
  • n° 1019 M. Marchive RE adopté Le médecin coordonnateur en EHPAD voit son rôle élargi : il assure désormais le suivi médical des résidents et peut leur prescrire des soins, et chaque résident peut le choisir comme médecin traitant.
• › Article 3 bis Anon mis aux voix Charge le médecin coordonnateur d'encadrer l'équipe soignante et l'autorise à suivre et à prescrire pour les résidents qui le souhaitent, lesquels peuvent le désigner comme médecin traitant. 2amendements

  Charge le médecin coordonnateur d'encadrer l'équipe soignante et l'autorise à suivre et à prescrire pour les résidents qui le souhaitent, lesquels peuvent le désigner comme médecin traitant.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 342 M. Bazin LR rejeté L’article rendant obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé aurait été supprimé, ses auteurs jugeant que le volontariat est central et refusant une contrainte administrative supplémentaire.
  • n° 1019 M. Marchive RE adopté Le médecin coordonnateur en EHPAD voit son rôle élargi : il assure désormais le suivi médical des résidents et peut leur prescrire des soins, et chaque résident peut le choisir comme médecin traitant.
• › Article 3 bis Bnon mis aux voix Porte de 6 mois à 3 ans un délai des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et exige à Mayotte un médecin et un auxiliaire médical parmi leurs associés. 2amendements

  Porte de 6 mois à 3 ans un délai des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et exige à Mayotte un médecin et un auxiliaire médical parmi leurs associés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 342 M. Bazin LR rejeté L’article rendant obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé aurait été supprimé, ses auteurs jugeant que le volontariat est central et refusant une contrainte administrative supplémentaire.
  • n° 1019 M. Marchive RE adopté Le médecin coordonnateur en EHPAD voit son rôle élargi : il assure désormais le suivi médical des résidents et peut leur prescrire des soins, et chaque résident peut le choisir comme médecin traitant.
• › Article 3 bis Cnon mis aux voix Limite à l'égard des tiers la responsabilité de chaque associé d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires à 2 fois son apport, l'apporteur en industrie suivant le plus petit. 2amendements

  Limite à l'égard des tiers la responsabilité de chaque associé d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires à 2 fois son apport, l'apporteur en industrie suivant le plus petit.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 342 M. Bazin LR rejeté L’article rendant obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé aurait été supprimé, ses auteurs jugeant que le volontariat est central et refusant une contrainte administrative supplémentaire.
  • n° 1019 M. Marchive RE adopté Le médecin coordonnateur en EHPAD voit son rôle élargi : il assure désormais le suivi médical des résidents et peut leur prescrire des soins, et chaque résident peut le choisir comme médecin traitant.
• › Article 3 bis Dnon mis aux voix Permet à l'assuré de 16 ans ou plus atteint de certaines affections nécessitant des soins infirmiers, ou à un parent en deçà, de déclarer un infirmier référent consentant. 2amendements

  Permet à l'assuré de 16 ans ou plus atteint de certaines affections nécessitant des soins infirmiers, ou à un parent en deçà, de déclarer un infirmier référent consentant.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 342 M. Bazin LR rejeté L’article rendant obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé aurait été supprimé, ses auteurs jugeant que le volontariat est central et refusant une contrainte administrative supplémentaire.
  • n° 1019 M. Marchive RE adopté Le médecin coordonnateur en EHPAD voit son rôle élargi : il assure désormais le suivi médical des résidents et peut leur prescrire des soins, et chaque résident peut le choisir comme médecin traitant.
• › Article 4non mis aux voix Charge collectivement les établissements de santé de la permanence des soins et permet à l'agence régionale de santé d'en désigner, après concertation, en cas de carences persistantes. 5628 com. / 28 séance

  Charge collectivement les établissements de santé de la permanence des soins et permet à l'agence régionale de santé d'en désigner, après concertation, en cas de carences persistantes.

  56 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 806 M. Califer NI adopté Cet amendement a inséré les mots « participent et » dans le code de la santé publique afin, selon son auteur, de rétablir une obligation, et non le simple volontariat, des médecins pour la permanence des soins.
• › Article 4 bis Anon mis aux voix Permet d'assortir une autorisation d'activité de soins de conditions tenant à la permanence des soins et de la subordonner à la mise en œuvre effective de mesures. 1amendement

  Permet d'assortir une autorisation d'activité de soins de conditions tenant à la permanence des soins et de la subordonner à la mise en œuvre effective de mesures.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 806 M. Califer NI adopté Cet amendement a inséré les mots « participent et » dans le code de la santé publique afin, selon son auteur, de rétablir une obligation, et non le simple volontariat, des médecins pour la permanence des soins.
• › Article 4 bis Bnon mis aux voix Ouvre aux professionnels de santé, libéraux pour la régulation des appels, des missions que le code réservait aux médecins. 1amendement

  Ouvre aux professionnels de santé, libéraux pour la régulation des appels, des missions que le code réservait aux médecins.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 806 M. Califer NI adopté Cet amendement a inséré les mots « participent et » dans le code de la santé publique afin, selon son auteur, de rétablir une obligation, et non le simple volontariat, des médecins pour la permanence des soins.
• › Article 4 bissupprimé 1amendement

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 806 M. Califer NI adopté Cet amendement a inséré les mots « participent et » dans le code de la santé publique afin, selon son auteur, de rétablir une obligation, et non le simple volontariat, des médecins pour la permanence des soins.
• › Article 5art. adopté Ouvre le contrat d'engagement de service public aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne admis en parcours de consolidation des compétences, dont le nombre est arrêté annuellement. 10855 com. / 53 séance

  Ouvre le contrat d'engagement de service public aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne admis en parcours de consolidation des compétences, dont le nombre est arrêté annuellement.

  108 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 3 adoptés, puis 53 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 156 M. Neuder LR adopté Cet amendement a ajouté les mots « en priorité » à l’article, afin, selon son auteur, de hiérarchiser le traitement des territoires souffrant d’un manque de médecins dans la mise en œuvre du dispositif contre les déserts médicaux.
  • n° 1184 Mme Rist adopté Les lieux de stage des internes doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, même lorsque ces structures ne sont pas juridiquement leur employeur.
  • n° 1147 M. Valletoux HOR adopté Une expérimentation de cinq ans est instaurée dans trois académies volontaires : les lycées situés en déserts médicaux y proposeront une option santé aux élèves de première et de terminale, pour encourager leur orientation vers les études de santé.
• › Article 5 bis Aart. adopté Étend de la médecine générale à la chirurgie dentaire et à toute autre spécialité un dispositif d'aide des collectivités territoriales aux professionnels de santé. 3amendements

  Étend de la médecine générale à la chirurgie dentaire et à toute autre spécialité un dispositif d'aide des collectivités territoriales aux professionnels de santé.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 156 M. Neuder LR adopté Cet amendement a ajouté les mots « en priorité » à l’article, afin, selon son auteur, de hiérarchiser le traitement des territoires souffrant d’un manque de médecins dans la mise en œuvre du dispositif contre les déserts médicaux.
  • n° 1184 Mme Rist adopté Les lieux de stage des internes doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, même lorsque ces structures ne sont pas juridiquement leur employeur.
  • n° 1147 M. Valletoux HOR adopté Une expérimentation de cinq ans est instaurée dans trois académies volontaires : les lycées situés en déserts médicaux y proposeront une option santé aux élèves de première et de terminale, pour encourager leur orientation vers les études de santé.
• › Article 5 bisart. adopté Inverse l'ordre de 2 critères du code de l'éducation, en plaçant les besoins de santé du territoire avant les capacités de formation. 20 com. / 2 séance

  Inverse l'ordre de 2 critères du code de l'éducation, en plaçant les besoins de santé du territoire avant les capacités de formation.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 156 M. Neuder LR adopté Cet amendement a ajouté les mots « en priorité » à l’article, afin, selon son auteur, de hiérarchiser le traitement des territoires souffrant d’un manque de médecins dans la mise en œuvre du dispositif contre les déserts médicaux.
  • n° 1184 Mme Rist adopté Les lieux de stage des internes doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, même lorsque ces structures ne sont pas juridiquement leur employeur.
  • n° 1147 M. Valletoux HOR adopté Une expérimentation de cinq ans est instaurée dans trois académies volontaires : les lycées situés en déserts médicaux y proposeront une option santé aux élèves de première et de terminale, pour encourager leur orientation vers les études de santé.
• › Article 5 quinquiesart. adopté Oblige l'entité d'accueil à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et mentale d'un étudiant mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 6153-1 en stage. 3amendements

  Oblige l'entité d'accueil à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et mentale d'un étudiant mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 6153-1 en stage.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 156 M. Neuder LR adopté Cet amendement a ajouté les mots « en priorité » à l’article, afin, selon son auteur, de hiérarchiser le traitement des territoires souffrant d’un manque de médecins dans la mise en œuvre du dispositif contre les déserts médicaux.
  • n° 1184 Mme Rist adopté Les lieux de stage des internes doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, même lorsque ces structures ne sont pas juridiquement leur employeur.
  • n° 1147 M. Valletoux HOR adopté Une expérimentation de cinq ans est instaurée dans trois académies volontaires : les lycées situés en déserts médicaux y proposeront une option santé aux élèves de première et de terminale, pour encourager leur orientation vers les études de santé.
• › Article 6non mis aux voix Ouvre la personnalité morale au groupement hospitalier de territoire dont les établissements fusionnent ou constituent un groupement de coopération sanitaire, et étend les attributions du conseil de surveillance. 3416 com. / 18 séance

  Ouvre la personnalité morale au groupement hospitalier de territoire dont les établissements fusionnent ou constituent un groupement de coopération sanitaire, et étend les attributions du conseil de surveillance.

  34 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 18 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 245 M. Garot SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article prévoyant qu’en cas de vacance du poste de directeur, un hôpital membre d’un groupement hospitalier soit placé sous la direction commune de l’établissement support, jugé par ses auteurs contraire à la proximité.
• › Article 6 bis Anon mis aux voix Description : Permet à un établissement de rejoindre un autre groupement hospitalier de territoire, sur avis favorable des 2 groupements et décision du directeur général de l'agence régionale de santé. 1amendement

  Description : Permet à un établissement de rejoindre un autre groupement hospitalier de territoire, sur avis favorable des 2 groupements et décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 245 M. Garot SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article prévoyant qu’en cas de vacance du poste de directeur, un hôpital membre d’un groupement hospitalier soit placé sous la direction commune de l’établissement support, jugé par ses auteurs contraire à la proximité.
• › Article 6 bis Bnon mis aux voix Permet aux parlementaires de la circonscription de demander à participer au conseil de surveillance avec voix consultative, et y donne voix délibérative aux assemblées dans les établissements nationaux. 1amendement

  Permet aux parlementaires de la circonscription de demander à participer au conseil de surveillance avec voix consultative, et y donne voix délibérative aux assemblées dans les établissements nationaux.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 245 M. Garot SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article prévoyant qu’en cas de vacance du poste de directeur, un hôpital membre d’un groupement hospitalier soit placé sous la direction commune de l’établissement support, jugé par ses auteurs contraire à la proximité.
• › Article 6 ternon mis aux voix Valide l'inscription sur liste d'aptitude, les titularisations et les certificats de 39 élèves-directeurs, sous réserve de la chose jugée, contre des contestations fondées sur des irrégularités déterminées. 10 com. / 1 séance

  Valide l'inscription sur liste d'aptitude, les titularisations et les certificats de 39 élèves-directeurs, sous réserve de la chose jugée, contre des contestations fondées sur des irrégularités déterminées.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 245 M. Garot SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article prévoyant qu’en cas de vacance du poste de directeur, un hôpital membre d’un groupement hospitalier soit placé sous la direction commune de l’établissement support, jugé par ses auteurs contraire à la proximité.
• › Article 7non mis aux voix Interdit aux établissements de santé, médico-sociaux et laboratoires de recruter en intérim des soignants sans exercice préalable hors intérim, sauf étudiants, les entreprises de travail temporaire l'attestant. 9442 com. / 52 séance

  Interdit aux établissements de santé, médico-sociaux et laboratoires de recruter en intérim des soignants sans exercice préalable hors intérim, sauf étudiants, les entreprises de travail temporaire l'attestant.

  94 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 2 adoptés, puis 52 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1028 M. Rousset RE adopté Les étudiants en santé échappent désormais à l’interdiction de l’intérim visée par cet article : les contrats conclus via des entreprises de travail temporaire restent autorisés, au motif, selon l’auteur, de préserver ce mode de financement de leurs études.
• › Article 8non mis aux voix Étend aux services d'inspection et de contrôle l'information due par les établissements de santé privés et l'impose aux groupes qui les contrôlent et à leurs structures satellites. 106 com. / 4 séance

  Étend aux services d'inspection et de contrôle l'information due par les établissements de santé privés et l'impose aux groupes qui les contrôlent et à leurs structures satellites.

  10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 848 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le champ de l’article aurait été étendu aux établissements et services médico-sociaux, comme les EHPAD, son auteur invoquant les conditions dégradées observées notamment dans le secteur privé lucratif.
• › Article 8 bis Anon mis aux voix Permet à la mission de permanence des soins commune à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de comporter un volet particulier à ces collectivités. 1amendement

  Permet à la mission de permanence des soins commune à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de comporter un volet particulier à ces collectivités.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 848 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le champ de l’article aurait été étendu aux établissements et services médico-sociaux, comme les EHPAD, son auteur invoquant les conditions dégradées observées notamment dans le secteur privé lucratif.
• › Article 8 ternon mis aux voix Affilie le personnel enseignant et hospitalier titulaire ou stagiaire à une retraite complémentaire pour son activité hospitalière et exclut d'une assiette de cotisation les rémunérations des seuls titulaires. 1amendement

  Affilie le personnel enseignant et hospitalier titulaire ou stagiaire à une retraite complémentaire pour son activité hospitalière et exclut d'une assiette de cotisation les rémunérations des seuls titulaires.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 848 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le champ de l’article aurait été étendu aux établissements et services médico-sociaux, comme les EHPAD, son auteur invoquant les conditions dégradées observées notamment dans le secteur privé lucratif.
• › Article 8 quaternon mis aux voix Soumet les centres de santé au contrôle des juridictions financières. 1amendement

  Soumet les centres de santé au contrôle des juridictions financières.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 848 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Le champ de l’article aurait été étendu aux établissements et services médico-sociaux, comme les EHPAD, son auteur invoquant les conditions dégradées observées notamment dans le secteur privé lucratif.
• › Article 9non mis aux voix Permet, après avis d'une commission, d'accorder aux praticiens diplômés hors Union européenne un exercice provisoire de 13 mois maximum renouvelable une fois, sous conditions d'expérience, de langue, d'épreuves. 10548 com. / 57 séance

  Permet, après avis d'une commission, d'accorder aux praticiens diplômés hors Union européenne un exercice provisoire de 13 mois maximum renouvelable une fois, sous conditions d'expérience, de langue, d'épreuves.

  105 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 9 adoptés, puis 57 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 318 M. Califer NI rejeté La commission chargée d’autoriser les médecins à diplôme hors Union européenne à exercer aurait dû rendre son avis dans un délai de quarante-cinq jours, cet amendement dénonçant des procédures aujourd’hui trop longues.
• › Article 10supprimé 6937 com. / 32 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  69 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 7 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 27 Mme Corneloup LR rejeté Pour les arrêts de travail courts n’ouvrant pas droit à indemnités, cet amendement voulait permettre à l’assuré de déclarer lui-même son absence en ligne, sans passer par un médecin, afin de libérer du temps médical.
• › Article 10 bisnon mis aux voix Supprime la subordination de l'autorisation au rang de classement, la transfère du Centre national de gestion à une autorité désignée par décret et remanie le parcours de consolidation. 50 com. / 5 séance

  Supprime la subordination de l'autorisation au rang de classement, la transfère du Centre national de gestion à une autorité désignée par décret et remanie le parcours de consolidation.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 27 Mme Corneloup LR rejeté Pour les arrêts de travail courts n’ouvrant pas droit à indemnités, cet amendement voulait permettre à l’assuré de déclarer lui-même son absence en ligne, sans passer par un médecin, afin de libérer du temps médical.
• › Article 10 ter Anon mis aux voix Proroge jusqu'en 2030 et étend à Mayotte des régimes d'autorisation d'exercice et institue une commission territoriale unique pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. 1amendement

  Proroge jusqu'en 2030 et étend à Mayotte des régimes d'autorisation d'exercice et institue une commission territoriale unique pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 27 Mme Corneloup LR rejeté Pour les arrêts de travail courts n’ouvrant pas droit à indemnités, cet amendement voulait permettre à l’assuré de déclarer lui-même son absence en ligne, sans passer par un médecin, afin de libérer du temps médical.
• › Article 10 tersupprimé 1amendement

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 27 Mme Corneloup LR rejeté Pour les arrêts de travail courts n’ouvrant pas droit à indemnités, cet amendement voulait permettre à l’assuré de déclarer lui-même son absence en ligne, sans passer par un médecin, afin de libérer du temps médical.
• › Article 10 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'internat et les études de santé, portant notamment sur le statut et la rémunération des étudiants. 1amendement

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'internat et les études de santé, portant notamment sur le statut et la rémunération des étudiants.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 27 Mme Corneloup LR rejeté Pour les arrêts de travail courts n’ouvrant pas droit à indemnités, cet amendement voulait permettre à l’assuré de déclarer lui-même son absence en ligne, sans passer par un médecin, afin de libérer du temps médical.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.