Le parcours du texte
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 16 janvier 2022 en lecture définitive transforme le passe sanitaire en passe vaccinal : il modifie la loi du 31 mai 2021 pour que l'accès à certains lieux et activités dépende d'un justificatif de vaccination, et non plus au choix d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement.
- Passe vaccinalL’accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) est subordonné à un schéma vaccinal complet pour les 16 ans et plus, un test ne suffisant plus.
- Réunion politiquePossibilité de subordonner l’accès à une réunion politique à la présentation d’un passe ; mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
- Vérification d’identitéEn cas de doute sérieux, les exploitants de certains lieux peuvent demander un justificatif d’identité au détenteur d’un passe.
- Fraude aux passesDurcissement des sanctions en cas de détention d’un faux passe ou d’usage du passe d’autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 janvier 2022 : 215 voix pour, 58 contre, 7 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 11 | 2 |
| Libertés et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 28 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 149 | 3 | 0 |
| Agir ensemble | 11 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 22 | 5 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 13 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le vote de son groupe contre la motion de rejet préalable par l’état de l’épidémie : « le virus progresse encore à une vitesse fulgurante, avec un taux de positivité supérieur à 15 % dans certaines régions », et par la responsabilité de protéger les Français. Elle répond à François Ruffin, qui vient de défendre la motion : « Monsieur Ruffin, notre âme va bien, et elle nous invite, en conscience, à voter ce texte. »
Rappelle, en présentant le texte, que l’Assemblée, qui l’a adopté la veille en nouvelle lecture, « est réunie ce dimanche pour l’examiner en lecture définitive », et annonce d’emblée qu’il n’est pas favorable aux amendements redéposés sur les « deux seuls points de divergence persistant entre les deux chambres » : la vérification de concordance, qu’il juge « nécessaire pour lutter contre la fraude sanitaire », et les amendes administratives.
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Défend la motion de rejet préalable du groupe La France insoumise. Il ouvre sur une phrase qui n’est pas de lui, entendue à la radio à la mi-décembre, et qu’il cite pour la dénoncer : « Ce matin, les personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas reçu leur troisième dose seront désactivées. » Il y voit « un scénario de science-fiction » et conteste, à l’adresse de la majorité, « la finalité sanitaire de vos passes ».
Ont également voté contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici réunis pour la lecture définitive du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Compte tenu des débats nourris qui ont eu lieu ces derniers jours, lors des différentes étapes de la navette parlementaire, je serai brève pour introduire cette ultime étape d’examen… »
« Après avoir adopté le projet de loi en nouvelle lecture samedi matin, notre assemblée est réunie ce dimanche pour l’examiner en lecture définitive. Le choix est simple : adopter la version votée hier ou y intégrer les deux seuls points de divergence persistant entre les deux chambres. »
« « Ce matin, les personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas reçu leur troisième dose seront désactivées. » Entendant cette phrase à la radio à la mi-décembre, j’ai songé que nous avions plongé, en quelques mois, dans un scénario de science-fiction, dans un univers que même Orwell n’avait pas imaginé :… »
« Parce que le virus progresse encore à une vitesse fulgurante, avec un taux de positivité supérieur à 15 % dans certaines régions, et que notre responsabilité est de protéger les Français, le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet préalable. »
« Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine va voter cette motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous nous interrogeons, et on l’a déjà dit ici, sur les véritables intentions du Gouvernement avec ce projet de loi. »
« Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise parce que nous ne nous retrouvons pas dans les arguments développés et que nous souhaitons, de manière responsable, aller jusqu’au terme du débat parlementaire, c’est-à-dire au terme… »
« Au nom de mon groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je vous souhaite à nouveau la bienvenue dans cet hémicycle, monsieur le président. Vous nous avez manqué. »
« Que l’on soit pour le passe vaccinal, ou contre – comme c’est le cas du groupe UDI et indépendants –, il faut que nos échanges et les débats puissent se poursuivre dans le respect de l’autre, afin qu’il puisse exprimer sa pensée. Nous nous opposerons donc à cette motion de rejet préalable. »
« La gravité de la crise, l’épuisement des professionnels de santé, la lassitude et la fatigue extrême de nos concitoyens sont un constat partagé, au même titre que le caractère tendu et chaotique de ce débat parlementaire, dans un contexte obligeant les forces de l’ordre à protéger des élus visés par… »
« Nous voici donc réunis en ce dimanche pour la fin du cycle quelque peu chaotique d’un projet de loi débattu et voté, encore une fois, dans la précipitation. »
« Je ne vais pas répéter ce qui a été dit. Je me contenterai de remarquer à quel point vous tenez à cette mesure, sans laquelle votre dispositif général ne peut évidemment pas fonctionner ; vous vous livrez donc à une fuite en avant totalement irresponsable, anticonstitutionnelle et inapplicable. »
Le passage en commission
322 amendements examinés en commission, dont 57 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 322 amendements y ont été déposés, dont 57 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 57 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 201 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 73 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC 2 sur 30 7 %
- LT aucun sur 26 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LR 1 sur 20 5 %
- NI aucun sur 94 0 %
- LAREM 45 sur 62 73 %
- UDI_I aucun sur 6 0 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 11 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Modifie la loi de sortie de crise sanitaire (passe vaccinal dès 16 ans, réunions politiques, contrôles, sanctions, extinction de poursuites, vaccination des mineurs, pouvoirs préfectoraux, certaines collectivités d'outre-mer). 37 adoptés sur 231
- Après l’article 1er 6 adoptés sur 41
- Article 2 Permet, sauf poursuites pénales, une amende plafonnée à 50 000 euros contre l'employeur exposant à la covid-19 malgré mise en demeure, avec recours suspensif, jusqu'au 31 juillet 2022. 4 adoptés sur 24
- Article 3 Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022. 2 adoptés sur 13
- Article 1er bis A 2 adoptés sur 2
- Article 1er bis 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articles · 40 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4858 ↗le rapport de commission n° 4909 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 40 amendements au total.
Article 1erart. adoptéCensuré en partie Description : Modifie la loi de sortie de crise sanitaire (passe vaccinal dès 16 ans, réunions politiques, contrôles, sanctions, extinction de poursuites, vaccination des mineurs, pouvoirs préfectoraux, certaines collectivités d'outre-mer). 1 109231 com. / 878 séance
Description : Modifie la loi de sortie de crise sanitaire (passe vaccinal dès 16 ans, réunions politiques, contrôles, sanctions, extinction de poursuites, vaccination des mineurs, pouvoirs préfectoraux, certaines collectivités d'outre-mer).
1 109 amendements déposés sur cet article : 231 en commission, dont 37 adoptés, puis 878 en séance, dont 17 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(202 pour, 97 contre, 15 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (38)
- n° 5 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article premier, qui transformait le passe sanitaire en passe vaccinal pour les loisirs, restaurants et transports : son auteur dénonçait de nouvelles restrictions érigées en norme permanente.
- n° 585 M. Charles de Courson LC rejeté Le certificat de rétablissement après une contamination aurait été explicitement intégré au passe vaccinal, selon cet amendement dont l’auteur voulait lever toute ambiguïté plutôt que de renvoyer cette équivalence à un décret dérogatoire.
- n° 238 M. Jumel rejeté Les jeunes de douze à dix-sept ans auraient accédé aux loisirs et au sport sur simple test négatif, certificat de vaccination ou de rétablissement, cet amendement de repli invoquant un droit fondamental de l’enfant à la culture.
- n° 57 M. Boucard LR rejeté Cet amendement voulait réserver le passe vaccinal aux seuls majeurs et en exclure les mineurs, son auteur soulignant que leur vaccination reste volontaire et que beaucoup n’auraient pas un schéma complet au 15 janvier.
- n° 6 M. Hetzel LR rejeté Le passe vaccinal n’aurait concerné que les personnes de dix-huit ans et plus, non les jeunes dès douze ans, cet amendement estimant le bénéfice individuel du vaccin non établi entre douze et dix-huit ans.
- n° 645 Mme Untermaier adopté À partir de cet amendement, le pass vaccinal ne vise que les seize ans et plus, les mineurs de douze à quinze ans restant soumis au seul pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs et de sport.
- n° 412 M. Coquerel FI rejeté Un test de dépistage négatif de moins de vingt-quatre heures aurait dispensé de présenter l’attestation vaccinale, selon cet amendement de repli : ses auteurs jugeaient logique d’admettre les personnes ne risquant pas de contaminer autrui.
- n° 109 M. Morel-À-L'Huissier rejeté Le télétravail aurait pu être encouragé sur tout le territoire en cas de circonstances exceptionnelles, sans sanction possible dès lors que salarié et employeur s’accordaient, selon l’auteur.
- n° 704 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement voulait autoriser les directeurs d’hôpitaux à réintégrer le personnel dont le contrat était suspendu, sous réserve d’un test PCR négatif à chaque prise de service, pour pallier le manque de soignants outre-mer.
- n° 672 M. Serva LAREM rejeté En Guadeloupe, cet amendement aurait permis de ne pas exiger le passe vaccinal de certains soignants et secouristes quand son application risquait de désorganiser l’offre de soins, déjà fragile selon son auteur sur ce territoire.
- n° 616 M. Nilor GDR rejeté Le passe vaccinal aurait été suspendu en Martinique tant que la couverture vaccinale locale n’égalait pas celle du reste du pays : son auteur pointait un taux de 40 % contre 77 % dans l’Hexagone.
- n° 647 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants et secouristes lorsque son application menaçait l’offre de soins ou l’accès aux secours : cet amendement invoquait le manque de personnel hospitalier.
- n° 384 Mme Panot FI rejeté La pratique sportive en club ou en association aurait échappé au passe sanitaire, selon cet amendement qui voulait éviter, au nom de la santé publique, de freiner la reprise du sport, notamment chez les mineurs.
- n° 82 M. Meizonnet NI rejeté La possibilité d’exiger une pièce d’identité lors du contrôle des passes sanitaire et vaccinal aurait disparu avec cet amendement, son auteur refusant qu’un tel contrôle soit demandé pour entrer dans un café ou un cinéma.
- n° 2 M. Chiche rejeté Les personnes chargées de vérifier le pass sanitaire pouvaient réclamer une pièce d’identité en cas de doute : cet amendement voulait supprimer cette faculté, ces contrôleurs n’ayant selon son auteur aucun pouvoir de police.
- n° 684 adopté Un exploitant d’établissement recevant du public ne peut vérifier la concordance d’identité d’une personne avec un document officiel que s’il existe des raisons sérieuses de douter de l’authenticité du document présenté.
- n° 390 Mme Panot FI rejeté Les salariés et agents publics dépourvus de passe vaccinal pouvaient voir leur contrat suspendu : cet amendement voulait abroger cette possibilité, pour éviter selon son autrice suspensions de rémunération, non-renouvellements ou licenciements.
- n° 83 M. Meizonnet NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux dispositions de l’article premier que son auteur jugeait peu contraignantes et perçues, selon lui, comme un signe de zèle excessif envers le Gouvernement.
- n° 303 Mme Lorho NI rejeté La disposition fixant une date limite prédéfinie à l’état d’urgence aurait été supprimée, ses autrices préférant conditionner cette déclaration à l’évolution sanitaire réelle des territoires plutôt qu’à une échéance arrêtée d’avance.
- n° 337 Mme Obono FI rejeté Le Conseil de défense et de sécurité nationale n’aurait plus pu être réuni pour planifier la réponse à une menace sanitaire, son autrice estimant que la santé relève du Premier ministre, non du secret défense.
- n° 64 M. Boucard LR rejeté La liberté vaccinale contre le covid aurait été garantie à tous les mineurs, son auteur voulant réaffirmer qu’aucune obligation, « assumée ou déguisée », ne saurait viser les moins de dix-huit ans.
- n° 680 adopté Faute de prévention par l’employeur exposant les salariés à la covid-19, l’administration peut désormais prononcer une amende, jusqu’à 1 000 euros par travailleur et 50 000 euros globalement, si la mise en demeure reste inexécutée.
- n° 184 Mme Panot FI rejeté Pendant un état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, une interruption d’eau potable aurait obligé le préfet à lancer le plan de distribution d’eau embouteillée et à en plafonner les prix, selon ce même groupe.
- n° 185 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, en cas de coupure d’eau potable, le préfet aurait dû déclencher le plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonner les prix, cet amendement rappelant la priorité de l’accès à l’eau.
- n° 176 M. Gosselin LR rejeté Les dispositions instaurant le passe vaccinal auraient été entièrement supprimées, son auteur estimant, alors que la population cible est largement vaccinée, que ce dispositif constitue une obligation vaccinale déguisée pesant sur les libertés.
- n° 127 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer le passe vaccinal par des jauges : au-delà de 5 000 personnes dans les stades et 2 000 dans les salles de spectacle, une capacité supplémentaire de 50 % aurait été admise.
- n° 200 M. Boucard LR rejeté Les mineurs auraient été dispensés du passe vaccinal, cet amendement portant de seize à dix-huit ans l’âge concerné et ne soumettant les douze-dix-sept ans qu’au passe sanitaire, sous conditions épidémiologiques.
- n° 2 M. Cinieri rejeté L’exemption du passe vaccinal aurait été étendue de seize à dix-huit ans, afin de préserver l’accès des jeunes au sport, à la culture et aux salles d’examen, selon l’auteur.
- n° 224 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants lorsque son application menacerait l’offre de soins ou l’accès aux secours, cet amendement invoquant la pénurie de personnel hospitalier.
- n° 222 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, l’application du passe vaccinal aurait été suspendue jusqu’à ce que la couverture vaccinale y rejoigne le niveau national, son auteur invoquant un écart de vaccination créant selon lui une inégalité de fait.
- n° 393 Mme Untermaier rejeté Le Gouvernement aurait pu, avec cet amendement, revenir du passe vaccinal au passe sanitaire lorsque la situation s’améliore, sous 10 000 hospitalisations nationales ou dans les départements largement vaccinés, pour conserver une option plus souple.
- n° 34 Mme Lorho NI rejeté Les alinéas autorisant un particulier à vérifier l’identité d’un autre lors du contrôle du passe auraient été supprimés, ses auteurs jugeant cette pratique illégale et propice à des « délits de faciès ».
- n° 187 Mme Vichnievsky rejeté Le dispositif de « repentir », qui éteint automatiquement les poursuites contre un faux passe si l’auteur se fait vacciner sous trente jours, aurait été supprimé, son autrice y voyant une atteinte à l’opportunité des poursuites.
- n° 404 Mme Untermaier rejeté L’action publique contre un faux passe aurait pu être suspendue par le procureur, et non éteinte de plein droit, puis close une fois le schéma vaccinal complet justifié, selon cet amendement de repli.
- n° 405 Mme Untermaier rejeté Pour éteindre les poursuites contre un faux passe, l’auteure proposait d’exiger un schéma vaccinal complet, justifié dans un délai fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, plutôt qu’une seule dose sous trente jours.
- n° 95 Mme Lorho NI rejeté L’accès à une réunion politique n’aurait plus pu être subordonné à un certificat vaccinal ou sanitaire, ses auteurs y voyant une atteinte aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme.
- n° 49 Mme Lorho NI rejeté Les dispositions fixant à l’avance la durée de l’état d’urgence et ses conditions de renouvellement auraient été supprimées, son autrice voulant conditionner cette déclaration à l’évolution réelle de la situation sanitaire des territoires concernés.
- n° 189 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article ouvrant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale, ses auteurs y voyant la pérennisation d’une situation qui n’avait pas vocation à durer.
Article 2art. adopté Permet, sauf poursuites pénales, une amende plafonnée à 50 000 euros contre l'employeur exposant à la covid-19 malgré mise en demeure, avec recours suspensif, jusqu'au 31 juillet 2022. 9124 com. / 67 séance
Permet, sauf poursuites pénales, une amende plafonnée à 50 000 euros contre l'employeur exposant à la covid-19 malgré mise en demeure, avec recours suspensif, jusqu'au 31 juillet 2022.
91 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 67 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(154 pour, 58 contre, 16 abstentions).
Article 3art. adoptéSous réserve Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022. 4713 com. / 34 séance
Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022.
47 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance.
Vote sur l'article : adopté(179 pour, 44 contre, 19 abstentions).
Article 4non mis aux voix 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – À la première phrase des I et II et à la fin d e la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Un ion européenne, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I du présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 1ER TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 5non mis aux voix Prolonge jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard, sous conditions, l'aide aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé affectés par des déprogrammations répétées. 40 com. / 4 séance
Prolonge jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard, sous conditions, l'aide aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé affectés par des déprogrammations répétées.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 1ER QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 6non mis aux voix Permet de cumuler entièrement une pension de retraite et les revenus d'une activité de professionnel de santé du 1er janvier au 30 avril 2022, prolongeable jusqu'au 31 juillet.
Permet de cumuler entièrement une pension de retraite et les revenus d'une activité de professionnel de santé du 1er janvier au 30 avril 2022, prolongeable jusqu'au 31 juillet.
Article 7non mis aux voix Reporte au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours pendant la crise sanitaire, et en supprime une autre disposition. 20 com. / 2 séance
Reporte au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours pendant la crise sanitaire, et en supprime une autre disposition.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 1ER QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 8non mis aux voix Ouvre aux établissements de santé, jusqu'au 30 juin 2022, une garantie de financement complétant leurs recettes si elles tombent sous son niveau, face à l'épidémie de covid-19. 50 com. / 5 séance
Ouvre aux établissements de santé, jusqu'au 30 juin 2022, une garantie de financement complétant leurs recettes si elles tombent sous son niveau, face à l'épidémie de covid-19.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 1ER SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 9non mis aux voix Reporte à 2022 les échéances de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les copropriétés et subordonne une prorogation à l'impossibilité de tenir l'assemblée générale. 81 com. / 7 séance
Reporte à 2022 les échéances de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les copropriétés et subordonne une prorogation à l'impossibilité de tenir l'assemblée générale.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 1ER SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 10non mis aux voix Permet, sauf opposition du médecin du travail, de reporter jusqu'à un an, 6 mois si déjà reportées, les visites médicales échéant du 15 décembre 2021 à juillet 2022.
Permet, sauf opposition du médecin du travail, de reporter jusqu'à un an, 6 mois si déjà reportées, les visites médicales échéant du 15 décembre 2021 à juillet 2022.
Article 11non mis aux voix Étend à 2022 des réductions de cotisations de crise, prolongeables jusqu'à la fin du régime de sortie de crise sanitaire, si fermeture ou baisse d'activité hors état d'urgence. 10 com. / 1 séance
Étend à 2022 des réductions de cotisations de crise, prolongeables jusqu'à la fin du régime de sortie de crise sanitaire, si fermeture ou baisse d'activité hors état d'urgence.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 1ER NONIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 12non mis aux voix Permet jusqu'au 31 juillet 2022, même sans clause statutaire, la participation à distance à l'assemblée générale d'une coopérative agricole, comptée pour le quorum et la majorité.
Permet jusqu'au 31 juillet 2022, même sans clause statutaire, la participation à distance à l'assemblée générale d'une coopérative agricole, comptée pour le quorum et la majorité.
Article 13non mis aux voix Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles de réunion des personnes morales de droit privé et admet jusqu'au 31 juillet 2022 la délibération à distance. 20 com. / 2 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles de réunion des personnes morales de droit privé et admet jusqu'au 31 juillet 2022 la délibération à distance.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 1ER DECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14non mis aux voix Fixe du 3 janvier au 31 juillet 2022 les aides aux auteurs et titulaires de droits voisins, et rattache à la sortie de crise la résolution de contrats.
Fixe du 3 janvier au 31 juillet 2022 les aides aux auteurs et titulaires de droits voisins, et rattache à la sortie de crise la résolution de contrats.
Article 15non mis aux voix Permet, jusqu'au 30 juin 2022, de présenter par écrit une prestation de serment devant une juridiction, avec mention manuscrite de ses termes et accusé de réception. 31 com. / 2 séance
Permet, jusqu'au 30 juin 2022, de présenter par écrit une prestation de serment devant une juridiction, avec mention manuscrite de ses termes et accusé de réception.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 1ER DUODECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16non mis aux voixSous réserve Ajoute aux finalités des fichiers covid-19 l'adaptation de la durée des quarantaines et isolements aux dépistages, et en ouvre les données strictement nécessaires à des agents préfectoraux habilités.
Ajoute aux finalités des fichiers covid-19 l'adaptation de la durée des quarantaines et isolements aux dépistages, et en ouvre les données strictement nécessaires à des agents préfectoraux habilités.
Article 17non mis aux voix Plafonne l'isolement et la contention en hospitalisation complète sans consentement et soumet leur renouvellement exceptionnel au juge des libertés et de la détention, avec information d'un proche.
Plafonne l'isolement et la contention en hospitalisation complète sans consentement et soumet leur renouvellement exceptionnel au juge des libertés et de la détention, avec information d'un proche.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 2votes
- l'amendement n° 1 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive). rejeté
- l'amendement n° 2 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.