Amendement n° 684 · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Un exploitant d’établissement recevant du public ne peut vérifier la concordance d’identité d’une personne avec un document officiel que s’il existe des raisons sérieuses de douter de l’authenticité du document présenté.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être procédé à une vérification de la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ce document et ceux mentionnés sur un document officiel d’identité. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à encadrer la possibilité, pour les exploitants d’établissements recevant du public, d’exiger un document officiel d’identité. Il permet d’une part, d’apporter des améliorations rédactionnelles à la disposition issue de la commission des lois, et, d’autre part, de sécuriser le dispositif, en fixant, directement dans la loi un critère objectif permettant de fonder l’exigence de présentation d’un document officiel d’identité. Cet amendement fait écho à l’avis du 26 décembre 2021 du Conseil d’Etat, qui précise que « aucun principe constitutionnel ou conventionnel ne fait obstacle à ce que l’accès des personnes dans un établissement, un lieu ou un service de transports soit subordonné à la justification par les intéressés de leur identité, lorsqu’une telle demande est motivée par des considérations objectives ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 5 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 25 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 123 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 5 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 56 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 16 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 684 en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour ceux d’entre vous qui rentreront dans leur circonscription demain en avion, lorsque vous aurez tendu votre billet à l’hôtesse au sol, qui n’est pas assermentée, ne dispose d’aucun pouvoir de police, et qu’elle vous demandera votre passeport ou votre carte d’identité ,… […] …elle ne procédera pas à un contrôle d’identité, mais vérifiera la concordance entre les éléments d’identité figurant sur le billet et ceux figurant sur votre document d’identité. »
« Votre amendement présente un grave défaut, monsieur le ministre. Si je vous suis bien, si je présente le passe vaccinal de ma sœur et une pièce d’identité de ma sœur, je n’aurai aucun problème. »
« Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre exemple du voyage en avion n’est pas du tout pertinent : vous ne prenez pas l’avion tous les jours. Or de quoi s’agit-il ici ? De la vie quotidienne de millions de Français : s’asseoir à la terrasse d’un café, prendre une glace, monter dans un train… Combien de fois par jour nos concitoyens, qu’ils soient vaccinés ou non, vont-ils être obligés de présenter des documents ? C’est non seulement totalement absurde, totalement liberticide, mais ce sera impossible à réaliser. Ces contrôles seront donc forcément aléatoires – avec le stress permanent d’être éventuellement contrôlé. C’est dément d’imaginer que votre système puisse fonctionner ! »
« Votre amendement, monsieur le ministre, prévoit le cas où « il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ». Cela signifie que vous allez faire de nos cafetiers, de nos restaurateurs, des personnes qui vont diligenter des enquêtes, vont devoir apprécier à la va-vite le profil du client, vont pouvoir vérifier la concordance entre les éléments d’identité – expression qui vise à passer sous les fourches caudines du Conseil d’État –, alors qu’ils vont bien contrôler l’identité du client en plus de son passe vaccinal. »
« Je n’ai pas été assez précis, monsieur Huygue, mais il est prévu un deuxième motif pour vérifier la concordance des documents : lorsque le passe ne se rattache manifestement pas à la personne qui le présente. Comme vous ne ressemblez certainement pas à votre sœur, même si je ne la connais pas, il y a peu de risques que la situation que vous évoquez se produise. […] En effet : je n’ai pas prétendu qu’il n’y aurait aucune faille, ni que certains ne trouveront pas le moyen de frauder, mais nous visons un système simple. Enfin, monsieur Chiche, je vous le dis en toute amitié : quand avez-vous fait un chèque au restaurant pour la dernière fois ? C’était sûrement il y a très longtemps ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite simplement rendre compte de la discussion que j’ai eue à la fois avec la présidence de l’Assemblée nationale et les présidents de groupe. »
« Monsieur le ministre délégué, nous demandions dès hier soir que le Premier ministre vienne s’exprimer devant la représentation nationale au sujet des propos du Président de la République, lesquels ont d’autant plus choqué qu’ils ont été rendus publics en plein examen de ce projet de loi relatif à la… »
« Monsieur le ministre délégué, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d’accord pour que nous reprenions nos travaux comme si rien ne s’était passé, comme si le Président de la République n’avait pas avoué avoir envie d’emmerder une partie des Français, comme s’il n’avait pas dit qu’un… »
« Monsieur le ministre délégué, merci pour votre proposition, que nous soutenons. Au cours des dernières vingt-quatre heures, il y a eu 297 morts de la covid-19. Des femmes et des hommes sont au combat pour sauver des vies. »
« Chers collègues, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles, hier, notre groupe, suivi par d’autres, en est venu à demander que soit auditionné le Premier ministre. »
« Les débats s’étaient apaisés, mais malheureusement, les paroles du Président de la République ont remis de l’huile sur le feu. Ces paroles sont blessantes, stigmatisantes, elles attisent la discorde entre les Français. »
« …je souhaite livrer une réflexion personnelle : depuis quarante-huit heures – et je veux bien admettre que les responsabilités en soient partagées entre tous –, l’Assemblée nationale ne montre pas une bonne image d’elle-même.. »
« Sur le fondement de l’article 48, alinéa 11 du règlement, madame la présidente. Comme le règlement m’en donne le droit, et pour les mêmes raisons que celles qui ont motivé les précédentes demandes, je souhaite que l’Assemblée se prononce sur une demande de suspension de séance. »
« Nous sommes au cœur de l’emmerdement des Français, si j’ose dire. Les dispositions dont nous parlons interdiraient aux personnes non vaccinées mais potentiellement négatives au covid-19 de voyager, alors que des personnes vaccinées et positives – qui ne le savent pas forcément – pourront le faire. »
« La loi est l’expression de la volonté générale, elle n’a pas pour objectif de stigmatiser une partie de nos concitoyens, qu’ils soient vaccinés ou non. La loi, soit elle protège, soit elle punit. Dans le cas d’une crise sanitaire, elle doit protéger nos concitoyens. »