Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Les documents officiels de ce texte :

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Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 40 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Description : Modifie la loi de sortie de crise sanitaire (passe vaccinal dès 16 ans, réunions politiques, contrôles, sanctions, extinction de poursuites, vaccination des mineurs, pouvoirs préfectoraux, certaines collectivités d'outre-mer). 1 109231 com. / 878 séance

  Description : Modifie la loi de sortie de crise sanitaire (passe vaccinal dès 16 ans, réunions politiques, contrôles, sanctions, extinction de poursuites, vaccination des mineurs, pouvoirs préfectoraux, certaines collectivités d'outre-mer).

  1 109 amendements déposés sur cet article : 231 en commission, dont 37 adoptés, puis 878 en séance, dont 17 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(202 pour, 97 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 5 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article premier, qui transformait le passe sanitaire en passe vaccinal pour les loisirs, restaurants et transports : son auteur dénonçait de nouvelles restrictions érigées en norme permanente.
  • n° 585 M. Charles de Courson LC rejeté Le certificat de rétablissement après une contamination aurait été explicitement intégré au passe vaccinal, selon cet amendement dont l’auteur voulait lever toute ambiguïté plutôt que de renvoyer cette équivalence à un décret dérogatoire.
  • n° 238 M. Jumel rejeté Les jeunes de douze à dix-sept ans auraient accédé aux loisirs et au sport sur simple test négatif, certificat de vaccination ou de rétablissement, cet amendement de repli invoquant un droit fondamental de l’enfant à la culture.
  • n° 57 M. Boucard LR rejeté Cet amendement voulait réserver le passe vaccinal aux seuls majeurs et en exclure les mineurs, son auteur soulignant que leur vaccination reste volontaire et que beaucoup n’auraient pas un schéma complet au 15 janvier.
  • n° 6 M. Hetzel LR rejeté Le passe vaccinal n’aurait concerné que les personnes de dix-huit ans et plus, non les jeunes dès douze ans, cet amendement estimant le bénéfice individuel du vaccin non établi entre douze et dix-huit ans.
  • n° 645 Mme Untermaier adopté À partir de cet amendement, le pass vaccinal ne vise que les seize ans et plus, les mineurs de douze à quinze ans restant soumis au seul pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs et de sport.
  • n° 412 M. Coquerel FI rejeté Un test de dépistage négatif de moins de vingt-quatre heures aurait dispensé de présenter l’attestation vaccinale, selon cet amendement de repli : ses auteurs jugeaient logique d’admettre les personnes ne risquant pas de contaminer autrui.
  • n° 109 M. Morel-À-L'Huissier rejeté Le télétravail aurait pu être encouragé sur tout le territoire en cas de circonstances exceptionnelles, sans sanction possible dès lors que salarié et employeur s’accordaient, selon l’auteur.
  • n° 704 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement voulait autoriser les directeurs d’hôpitaux à réintégrer le personnel dont le contrat était suspendu, sous réserve d’un test PCR négatif à chaque prise de service, pour pallier le manque de soignants outre-mer.
  • n° 672 M. Serva LAREM rejeté En Guadeloupe, cet amendement aurait permis de ne pas exiger le passe vaccinal de certains soignants et secouristes quand son application risquait de désorganiser l’offre de soins, déjà fragile selon son auteur sur ce territoire.
  • n° 616 M. Nilor GDR rejeté Le passe vaccinal aurait été suspendu en Martinique tant que la couverture vaccinale locale n’égalait pas celle du reste du pays : son auteur pointait un taux de 40 % contre 77 % dans l’Hexagone.
  • n° 647 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants et secouristes lorsque son application menaçait l’offre de soins ou l’accès aux secours : cet amendement invoquait le manque de personnel hospitalier.
  • n° 384 Mme Panot FI rejeté La pratique sportive en club ou en association aurait échappé au passe sanitaire, selon cet amendement qui voulait éviter, au nom de la santé publique, de freiner la reprise du sport, notamment chez les mineurs.
  • n° 82 M. Meizonnet NI rejeté La possibilité d’exiger une pièce d’identité lors du contrôle des passes sanitaire et vaccinal aurait disparu avec cet amendement, son auteur refusant qu’un tel contrôle soit demandé pour entrer dans un café ou un cinéma.
  • n° 2 M. Chiche rejeté Les personnes chargées de vérifier le pass sanitaire pouvaient réclamer une pièce d’identité en cas de doute : cet amendement voulait supprimer cette faculté, ces contrôleurs n’ayant selon son auteur aucun pouvoir de police.
  • n° 684 adopté Un exploitant d’établissement recevant du public ne peut vérifier la concordance d’identité d’une personne avec un document officiel que s’il existe des raisons sérieuses de douter de l’authenticité du document présenté.
  • n° 390 Mme Panot FI rejeté Les salariés et agents publics dépourvus de passe vaccinal pouvaient voir leur contrat suspendu : cet amendement voulait abroger cette possibilité, pour éviter selon son autrice suspensions de rémunération, non-renouvellements ou licenciements.
  • n° 83 M. Meizonnet NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux dispositions de l’article premier que son auteur jugeait peu contraignantes et perçues, selon lui, comme un signe de zèle excessif envers le Gouvernement.
  • n° 303 Mme Lorho NI rejeté La disposition fixant une date limite prédéfinie à l’état d’urgence aurait été supprimée, ses autrices préférant conditionner cette déclaration à l’évolution sanitaire réelle des territoires plutôt qu’à une échéance arrêtée d’avance.
  • n° 337 Mme Obono FI rejeté Le Conseil de défense et de sécurité nationale n’aurait plus pu être réuni pour planifier la réponse à une menace sanitaire, son autrice estimant que la santé relève du Premier ministre, non du secret défense.
  • n° 64 M. Boucard LR rejeté La liberté vaccinale contre le covid aurait été garantie à tous les mineurs, son auteur voulant réaffirmer qu’aucune obligation, « assumée ou déguisée », ne saurait viser les moins de dix-huit ans.
  • n° 680 adopté Faute de prévention par l’employeur exposant les salariés à la covid-19, l’administration peut désormais prononcer une amende, jusqu’à 1 000 euros par travailleur et 50 000 euros globalement, si la mise en demeure reste inexécutée.
  • n° 184 Mme Panot FI rejeté Pendant un état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, une interruption d’eau potable aurait obligé le préfet à lancer le plan de distribution d’eau embouteillée et à en plafonner les prix, selon ce même groupe.
  • n° 185 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, en cas de coupure d’eau potable, le préfet aurait dû déclencher le plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonner les prix, cet amendement rappelant la priorité de l’accès à l’eau.
  • n° 176 M. Gosselin LR rejeté Les dispositions instaurant le passe vaccinal auraient été entièrement supprimées, son auteur estimant, alors que la population cible est largement vaccinée, que ce dispositif constitue une obligation vaccinale déguisée pesant sur les libertés.
  • n° 127 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer le passe vaccinal par des jauges : au-delà de 5 000 personnes dans les stades et 2 000 dans les salles de spectacle, une capacité supplémentaire de 50 % aurait été admise.
  • n° 200 M. Boucard LR rejeté Les mineurs auraient été dispensés du passe vaccinal, cet amendement portant de seize à dix-huit ans l’âge concerné et ne soumettant les douze-dix-sept ans qu’au passe sanitaire, sous conditions épidémiologiques.
  • n° 2 M. Cinieri rejeté L’exemption du passe vaccinal aurait été étendue de seize à dix-huit ans, afin de préserver l’accès des jeunes au sport, à la culture et aux salles d’examen, selon l’auteur.
  • n° 224 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants lorsque son application menacerait l’offre de soins ou l’accès aux secours, cet amendement invoquant la pénurie de personnel hospitalier.
  • n° 222 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, l’application du passe vaccinal aurait été suspendue jusqu’à ce que la couverture vaccinale y rejoigne le niveau national, son auteur invoquant un écart de vaccination créant selon lui une inégalité de fait.
  • n° 393 Mme Untermaier rejeté Le Gouvernement aurait pu, avec cet amendement, revenir du passe vaccinal au passe sanitaire lorsque la situation s’améliore, sous 10 000 hospitalisations nationales ou dans les départements largement vaccinés, pour conserver une option plus souple.
  • n° 34 Mme Lorho NI rejeté Les alinéas autorisant un particulier à vérifier l’identité d’un autre lors du contrôle du passe auraient été supprimés, ses auteurs jugeant cette pratique illégale et propice à des « délits de faciès ».
  • n° 187 Mme Vichnievsky rejeté Le dispositif de « repentir », qui éteint automatiquement les poursuites contre un faux passe si l’auteur se fait vacciner sous trente jours, aurait été supprimé, son autrice y voyant une atteinte à l’opportunité des poursuites.
  • n° 404 Mme Untermaier rejeté L’action publique contre un faux passe aurait pu être suspendue par le procureur, et non éteinte de plein droit, puis close une fois le schéma vaccinal complet justifié, selon cet amendement de repli.
  • n° 405 Mme Untermaier rejeté Pour éteindre les poursuites contre un faux passe, l’auteure proposait d’exiger un schéma vaccinal complet, justifié dans un délai fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, plutôt qu’une seule dose sous trente jours.
  • n° 95 Mme Lorho NI rejeté L’accès à une réunion politique n’aurait plus pu être subordonné à un certificat vaccinal ou sanitaire, ses auteurs y voyant une atteinte aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme.
  • n° 49 Mme Lorho NI rejeté Les dispositions fixant à l’avance la durée de l’état d’urgence et ses conditions de renouvellement auraient été supprimées, son autrice voulant conditionner cette déclaration à l’évolution réelle de la situation sanitaire des territoires concernés.
  • n° 189 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article ouvrant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale, ses auteurs y voyant la pérennisation d’une situation qui n’avait pas vocation à durer.
• › Article 1er bis Aart. adopté Permet, sauf poursuites pénales, une amende plafonnée à 50 000 euros contre l'employeur exposant à la covid-19 malgré mise en demeure, avec recours suspensif, jusqu'au 31 juillet 2022. 232 com. / 21 séance

  Permet, sauf poursuites pénales, une amende plafonnée à 50 000 euros contre l'employeur exposant à la covid-19 malgré mise en demeure, avec recours suspensif, jusqu'au 31 juillet 2022.

  23 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(202 pour, 97 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 5 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article premier, qui transformait le passe sanitaire en passe vaccinal pour les loisirs, restaurants et transports : son auteur dénonçait de nouvelles restrictions érigées en norme permanente.
  • n° 585 M. Charles de Courson LC rejeté Le certificat de rétablissement après une contamination aurait été explicitement intégré au passe vaccinal, selon cet amendement dont l’auteur voulait lever toute ambiguïté plutôt que de renvoyer cette équivalence à un décret dérogatoire.
  • n° 238 M. Jumel rejeté Les jeunes de douze à dix-sept ans auraient accédé aux loisirs et au sport sur simple test négatif, certificat de vaccination ou de rétablissement, cet amendement de repli invoquant un droit fondamental de l’enfant à la culture.
  • n° 57 M. Boucard LR rejeté Cet amendement voulait réserver le passe vaccinal aux seuls majeurs et en exclure les mineurs, son auteur soulignant que leur vaccination reste volontaire et que beaucoup n’auraient pas un schéma complet au 15 janvier.
  • n° 6 M. Hetzel LR rejeté Le passe vaccinal n’aurait concerné que les personnes de dix-huit ans et plus, non les jeunes dès douze ans, cet amendement estimant le bénéfice individuel du vaccin non établi entre douze et dix-huit ans.
  • n° 645 Mme Untermaier adopté À partir de cet amendement, le pass vaccinal ne vise que les seize ans et plus, les mineurs de douze à quinze ans restant soumis au seul pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs et de sport.
  • n° 412 M. Coquerel FI rejeté Un test de dépistage négatif de moins de vingt-quatre heures aurait dispensé de présenter l’attestation vaccinale, selon cet amendement de repli : ses auteurs jugeaient logique d’admettre les personnes ne risquant pas de contaminer autrui.
  • n° 109 M. Morel-À-L'Huissier rejeté Le télétravail aurait pu être encouragé sur tout le territoire en cas de circonstances exceptionnelles, sans sanction possible dès lors que salarié et employeur s’accordaient, selon l’auteur.
  • n° 704 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement voulait autoriser les directeurs d’hôpitaux à réintégrer le personnel dont le contrat était suspendu, sous réserve d’un test PCR négatif à chaque prise de service, pour pallier le manque de soignants outre-mer.
  • n° 672 M. Serva LAREM rejeté En Guadeloupe, cet amendement aurait permis de ne pas exiger le passe vaccinal de certains soignants et secouristes quand son application risquait de désorganiser l’offre de soins, déjà fragile selon son auteur sur ce territoire.
  • n° 616 M. Nilor GDR rejeté Le passe vaccinal aurait été suspendu en Martinique tant que la couverture vaccinale locale n’égalait pas celle du reste du pays : son auteur pointait un taux de 40 % contre 77 % dans l’Hexagone.
  • n° 647 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants et secouristes lorsque son application menaçait l’offre de soins ou l’accès aux secours : cet amendement invoquait le manque de personnel hospitalier.
  • n° 384 Mme Panot FI rejeté La pratique sportive en club ou en association aurait échappé au passe sanitaire, selon cet amendement qui voulait éviter, au nom de la santé publique, de freiner la reprise du sport, notamment chez les mineurs.
  • n° 82 M. Meizonnet NI rejeté La possibilité d’exiger une pièce d’identité lors du contrôle des passes sanitaire et vaccinal aurait disparu avec cet amendement, son auteur refusant qu’un tel contrôle soit demandé pour entrer dans un café ou un cinéma.
  • n° 2 M. Chiche rejeté Les personnes chargées de vérifier le pass sanitaire pouvaient réclamer une pièce d’identité en cas de doute : cet amendement voulait supprimer cette faculté, ces contrôleurs n’ayant selon son auteur aucun pouvoir de police.
  • n° 684 adopté Un exploitant d’établissement recevant du public ne peut vérifier la concordance d’identité d’une personne avec un document officiel que s’il existe des raisons sérieuses de douter de l’authenticité du document présenté.
  • n° 390 Mme Panot FI rejeté Les salariés et agents publics dépourvus de passe vaccinal pouvaient voir leur contrat suspendu : cet amendement voulait abroger cette possibilité, pour éviter selon son autrice suspensions de rémunération, non-renouvellements ou licenciements.
  • n° 83 M. Meizonnet NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux dispositions de l’article premier que son auteur jugeait peu contraignantes et perçues, selon lui, comme un signe de zèle excessif envers le Gouvernement.
  • n° 303 Mme Lorho NI rejeté La disposition fixant une date limite prédéfinie à l’état d’urgence aurait été supprimée, ses autrices préférant conditionner cette déclaration à l’évolution sanitaire réelle des territoires plutôt qu’à une échéance arrêtée d’avance.
  • n° 337 Mme Obono FI rejeté Le Conseil de défense et de sécurité nationale n’aurait plus pu être réuni pour planifier la réponse à une menace sanitaire, son autrice estimant que la santé relève du Premier ministre, non du secret défense.
  • n° 64 M. Boucard LR rejeté La liberté vaccinale contre le covid aurait été garantie à tous les mineurs, son auteur voulant réaffirmer qu’aucune obligation, « assumée ou déguisée », ne saurait viser les moins de dix-huit ans.
  • n° 680 adopté Faute de prévention par l’employeur exposant les salariés à la covid-19, l’administration peut désormais prononcer une amende, jusqu’à 1 000 euros par travailleur et 50 000 euros globalement, si la mise en demeure reste inexécutée.
  • n° 184 Mme Panot FI rejeté Pendant un état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, une interruption d’eau potable aurait obligé le préfet à lancer le plan de distribution d’eau embouteillée et à en plafonner les prix, selon ce même groupe.
  • n° 185 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, en cas de coupure d’eau potable, le préfet aurait dû déclencher le plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonner les prix, cet amendement rappelant la priorité de l’accès à l’eau.
  • n° 176 M. Gosselin LR rejeté Les dispositions instaurant le passe vaccinal auraient été entièrement supprimées, son auteur estimant, alors que la population cible est largement vaccinée, que ce dispositif constitue une obligation vaccinale déguisée pesant sur les libertés.
  • n° 127 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer le passe vaccinal par des jauges : au-delà de 5 000 personnes dans les stades et 2 000 dans les salles de spectacle, une capacité supplémentaire de 50 % aurait été admise.
  • n° 200 M. Boucard LR rejeté Les mineurs auraient été dispensés du passe vaccinal, cet amendement portant de seize à dix-huit ans l’âge concerné et ne soumettant les douze-dix-sept ans qu’au passe sanitaire, sous conditions épidémiologiques.
  • n° 2 M. Cinieri rejeté L’exemption du passe vaccinal aurait été étendue de seize à dix-huit ans, afin de préserver l’accès des jeunes au sport, à la culture et aux salles d’examen, selon l’auteur.
  • n° 224 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants lorsque son application menacerait l’offre de soins ou l’accès aux secours, cet amendement invoquant la pénurie de personnel hospitalier.
  • n° 222 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, l’application du passe vaccinal aurait été suspendue jusqu’à ce que la couverture vaccinale y rejoigne le niveau national, son auteur invoquant un écart de vaccination créant selon lui une inégalité de fait.
  • n° 393 Mme Untermaier rejeté Le Gouvernement aurait pu, avec cet amendement, revenir du passe vaccinal au passe sanitaire lorsque la situation s’améliore, sous 10 000 hospitalisations nationales ou dans les départements largement vaccinés, pour conserver une option plus souple.
  • n° 34 Mme Lorho NI rejeté Les alinéas autorisant un particulier à vérifier l’identité d’un autre lors du contrôle du passe auraient été supprimés, ses auteurs jugeant cette pratique illégale et propice à des « délits de faciès ».
  • n° 187 Mme Vichnievsky rejeté Le dispositif de « repentir », qui éteint automatiquement les poursuites contre un faux passe si l’auteur se fait vacciner sous trente jours, aurait été supprimé, son autrice y voyant une atteinte à l’opportunité des poursuites.
  • n° 404 Mme Untermaier rejeté L’action publique contre un faux passe aurait pu être suspendue par le procureur, et non éteinte de plein droit, puis close une fois le schéma vaccinal complet justifié, selon cet amendement de repli.
  • n° 405 Mme Untermaier rejeté Pour éteindre les poursuites contre un faux passe, l’auteure proposait d’exiger un schéma vaccinal complet, justifié dans un délai fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, plutôt qu’une seule dose sous trente jours.
  • n° 95 Mme Lorho NI rejeté L’accès à une réunion politique n’aurait plus pu être subordonné à un certificat vaccinal ou sanitaire, ses auteurs y voyant une atteinte aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme.
  • n° 49 Mme Lorho NI rejeté Les dispositions fixant à l’avance la durée de l’état d’urgence et ses conditions de renouvellement auraient été supprimées, son autrice voulant conditionner cette déclaration à l’évolution réelle de la situation sanitaire des territoires concernés.
  • n° 189 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article ouvrant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale, ses auteurs y voyant la pérennisation d’une situation qui n’avait pas vocation à durer.
• › Article 1er bisart. adopté Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022. 61 com. / 5 séance

  Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(202 pour, 97 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 5 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article premier, qui transformait le passe sanitaire en passe vaccinal pour les loisirs, restaurants et transports : son auteur dénonçait de nouvelles restrictions érigées en norme permanente.
  • n° 585 M. Charles de Courson LC rejeté Le certificat de rétablissement après une contamination aurait été explicitement intégré au passe vaccinal, selon cet amendement dont l’auteur voulait lever toute ambiguïté plutôt que de renvoyer cette équivalence à un décret dérogatoire.
  • n° 238 M. Jumel rejeté Les jeunes de douze à dix-sept ans auraient accédé aux loisirs et au sport sur simple test négatif, certificat de vaccination ou de rétablissement, cet amendement de repli invoquant un droit fondamental de l’enfant à la culture.
  • n° 57 M. Boucard LR rejeté Cet amendement voulait réserver le passe vaccinal aux seuls majeurs et en exclure les mineurs, son auteur soulignant que leur vaccination reste volontaire et que beaucoup n’auraient pas un schéma complet au 15 janvier.
  • n° 6 M. Hetzel LR rejeté Le passe vaccinal n’aurait concerné que les personnes de dix-huit ans et plus, non les jeunes dès douze ans, cet amendement estimant le bénéfice individuel du vaccin non établi entre douze et dix-huit ans.
  • n° 645 Mme Untermaier adopté À partir de cet amendement, le pass vaccinal ne vise que les seize ans et plus, les mineurs de douze à quinze ans restant soumis au seul pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs et de sport.
  • n° 412 M. Coquerel FI rejeté Un test de dépistage négatif de moins de vingt-quatre heures aurait dispensé de présenter l’attestation vaccinale, selon cet amendement de repli : ses auteurs jugeaient logique d’admettre les personnes ne risquant pas de contaminer autrui.
  • n° 109 M. Morel-À-L'Huissier rejeté Le télétravail aurait pu être encouragé sur tout le territoire en cas de circonstances exceptionnelles, sans sanction possible dès lors que salarié et employeur s’accordaient, selon l’auteur.
  • n° 704 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement voulait autoriser les directeurs d’hôpitaux à réintégrer le personnel dont le contrat était suspendu, sous réserve d’un test PCR négatif à chaque prise de service, pour pallier le manque de soignants outre-mer.
  • n° 672 M. Serva LAREM rejeté En Guadeloupe, cet amendement aurait permis de ne pas exiger le passe vaccinal de certains soignants et secouristes quand son application risquait de désorganiser l’offre de soins, déjà fragile selon son auteur sur ce territoire.
  • n° 616 M. Nilor GDR rejeté Le passe vaccinal aurait été suspendu en Martinique tant que la couverture vaccinale locale n’égalait pas celle du reste du pays : son auteur pointait un taux de 40 % contre 77 % dans l’Hexagone.
  • n° 647 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants et secouristes lorsque son application menaçait l’offre de soins ou l’accès aux secours : cet amendement invoquait le manque de personnel hospitalier.
  • n° 384 Mme Panot FI rejeté La pratique sportive en club ou en association aurait échappé au passe sanitaire, selon cet amendement qui voulait éviter, au nom de la santé publique, de freiner la reprise du sport, notamment chez les mineurs.
  • n° 82 M. Meizonnet NI rejeté La possibilité d’exiger une pièce d’identité lors du contrôle des passes sanitaire et vaccinal aurait disparu avec cet amendement, son auteur refusant qu’un tel contrôle soit demandé pour entrer dans un café ou un cinéma.
  • n° 2 M. Chiche rejeté Les personnes chargées de vérifier le pass sanitaire pouvaient réclamer une pièce d’identité en cas de doute : cet amendement voulait supprimer cette faculté, ces contrôleurs n’ayant selon son auteur aucun pouvoir de police.
  • n° 684 adopté Un exploitant d’établissement recevant du public ne peut vérifier la concordance d’identité d’une personne avec un document officiel que s’il existe des raisons sérieuses de douter de l’authenticité du document présenté.
  • n° 390 Mme Panot FI rejeté Les salariés et agents publics dépourvus de passe vaccinal pouvaient voir leur contrat suspendu : cet amendement voulait abroger cette possibilité, pour éviter selon son autrice suspensions de rémunération, non-renouvellements ou licenciements.
  • n° 83 M. Meizonnet NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux dispositions de l’article premier que son auteur jugeait peu contraignantes et perçues, selon lui, comme un signe de zèle excessif envers le Gouvernement.
  • n° 303 Mme Lorho NI rejeté La disposition fixant une date limite prédéfinie à l’état d’urgence aurait été supprimée, ses autrices préférant conditionner cette déclaration à l’évolution sanitaire réelle des territoires plutôt qu’à une échéance arrêtée d’avance.
  • n° 337 Mme Obono FI rejeté Le Conseil de défense et de sécurité nationale n’aurait plus pu être réuni pour planifier la réponse à une menace sanitaire, son autrice estimant que la santé relève du Premier ministre, non du secret défense.
  • n° 64 M. Boucard LR rejeté La liberté vaccinale contre le covid aurait été garantie à tous les mineurs, son auteur voulant réaffirmer qu’aucune obligation, « assumée ou déguisée », ne saurait viser les moins de dix-huit ans.
  • n° 680 adopté Faute de prévention par l’employeur exposant les salariés à la covid-19, l’administration peut désormais prononcer une amende, jusqu’à 1 000 euros par travailleur et 50 000 euros globalement, si la mise en demeure reste inexécutée.
  • n° 184 Mme Panot FI rejeté Pendant un état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, une interruption d’eau potable aurait obligé le préfet à lancer le plan de distribution d’eau embouteillée et à en plafonner les prix, selon ce même groupe.
  • n° 185 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, en cas de coupure d’eau potable, le préfet aurait dû déclencher le plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonner les prix, cet amendement rappelant la priorité de l’accès à l’eau.
  • n° 176 M. Gosselin LR rejeté Les dispositions instaurant le passe vaccinal auraient été entièrement supprimées, son auteur estimant, alors que la population cible est largement vaccinée, que ce dispositif constitue une obligation vaccinale déguisée pesant sur les libertés.
  • n° 127 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer le passe vaccinal par des jauges : au-delà de 5 000 personnes dans les stades et 2 000 dans les salles de spectacle, une capacité supplémentaire de 50 % aurait été admise.
  • n° 200 M. Boucard LR rejeté Les mineurs auraient été dispensés du passe vaccinal, cet amendement portant de seize à dix-huit ans l’âge concerné et ne soumettant les douze-dix-sept ans qu’au passe sanitaire, sous conditions épidémiologiques.
  • n° 2 M. Cinieri rejeté L’exemption du passe vaccinal aurait été étendue de seize à dix-huit ans, afin de préserver l’accès des jeunes au sport, à la culture et aux salles d’examen, selon l’auteur.
  • n° 224 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants lorsque son application menacerait l’offre de soins ou l’accès aux secours, cet amendement invoquant la pénurie de personnel hospitalier.
  • n° 222 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, l’application du passe vaccinal aurait été suspendue jusqu’à ce que la couverture vaccinale y rejoigne le niveau national, son auteur invoquant un écart de vaccination créant selon lui une inégalité de fait.
  • n° 393 Mme Untermaier rejeté Le Gouvernement aurait pu, avec cet amendement, revenir du passe vaccinal au passe sanitaire lorsque la situation s’améliore, sous 10 000 hospitalisations nationales ou dans les départements largement vaccinés, pour conserver une option plus souple.
  • n° 34 Mme Lorho NI rejeté Les alinéas autorisant un particulier à vérifier l’identité d’un autre lors du contrôle du passe auraient été supprimés, ses auteurs jugeant cette pratique illégale et propice à des « délits de faciès ».
  • n° 187 Mme Vichnievsky rejeté Le dispositif de « repentir », qui éteint automatiquement les poursuites contre un faux passe si l’auteur se fait vacciner sous trente jours, aurait été supprimé, son autrice y voyant une atteinte à l’opportunité des poursuites.
  • n° 404 Mme Untermaier rejeté L’action publique contre un faux passe aurait pu être suspendue par le procureur, et non éteinte de plein droit, puis close une fois le schéma vaccinal complet justifié, selon cet amendement de repli.
  • n° 405 Mme Untermaier rejeté Pour éteindre les poursuites contre un faux passe, l’auteure proposait d’exiger un schéma vaccinal complet, justifié dans un délai fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, plutôt qu’une seule dose sous trente jours.
  • n° 95 Mme Lorho NI rejeté L’accès à une réunion politique n’aurait plus pu être subordonné à un certificat vaccinal ou sanitaire, ses auteurs y voyant une atteinte aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme.
  • n° 49 Mme Lorho NI rejeté Les dispositions fixant à l’avance la durée de l’état d’urgence et ses conditions de renouvellement auraient été supprimées, son autrice voulant conditionner cette déclaration à l’évolution réelle de la situation sanitaire des territoires concernés.
  • n° 189 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article ouvrant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale, ses auteurs y voyant la pérennisation d’une situation qui n’avait pas vocation à durer.
• › Article 1er sexiesart. adopté 50 com. / 5 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(202 pour, 97 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 5 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article premier, qui transformait le passe sanitaire en passe vaccinal pour les loisirs, restaurants et transports : son auteur dénonçait de nouvelles restrictions érigées en norme permanente.
  • n° 585 M. Charles de Courson LC rejeté Le certificat de rétablissement après une contamination aurait été explicitement intégré au passe vaccinal, selon cet amendement dont l’auteur voulait lever toute ambiguïté plutôt que de renvoyer cette équivalence à un décret dérogatoire.
  • n° 238 M. Jumel rejeté Les jeunes de douze à dix-sept ans auraient accédé aux loisirs et au sport sur simple test négatif, certificat de vaccination ou de rétablissement, cet amendement de repli invoquant un droit fondamental de l’enfant à la culture.
  • n° 57 M. Boucard LR rejeté Cet amendement voulait réserver le passe vaccinal aux seuls majeurs et en exclure les mineurs, son auteur soulignant que leur vaccination reste volontaire et que beaucoup n’auraient pas un schéma complet au 15 janvier.
  • n° 6 M. Hetzel LR rejeté Le passe vaccinal n’aurait concerné que les personnes de dix-huit ans et plus, non les jeunes dès douze ans, cet amendement estimant le bénéfice individuel du vaccin non établi entre douze et dix-huit ans.
  • n° 645 Mme Untermaier adopté À partir de cet amendement, le pass vaccinal ne vise que les seize ans et plus, les mineurs de douze à quinze ans restant soumis au seul pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs et de sport.
  • n° 412 M. Coquerel FI rejeté Un test de dépistage négatif de moins de vingt-quatre heures aurait dispensé de présenter l’attestation vaccinale, selon cet amendement de repli : ses auteurs jugeaient logique d’admettre les personnes ne risquant pas de contaminer autrui.
  • n° 109 M. Morel-À-L'Huissier rejeté Le télétravail aurait pu être encouragé sur tout le territoire en cas de circonstances exceptionnelles, sans sanction possible dès lors que salarié et employeur s’accordaient, selon l’auteur.
  • n° 704 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement voulait autoriser les directeurs d’hôpitaux à réintégrer le personnel dont le contrat était suspendu, sous réserve d’un test PCR négatif à chaque prise de service, pour pallier le manque de soignants outre-mer.
  • n° 672 M. Serva LAREM rejeté En Guadeloupe, cet amendement aurait permis de ne pas exiger le passe vaccinal de certains soignants et secouristes quand son application risquait de désorganiser l’offre de soins, déjà fragile selon son auteur sur ce territoire.
  • n° 616 M. Nilor GDR rejeté Le passe vaccinal aurait été suspendu en Martinique tant que la couverture vaccinale locale n’égalait pas celle du reste du pays : son auteur pointait un taux de 40 % contre 77 % dans l’Hexagone.
  • n° 647 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants et secouristes lorsque son application menaçait l’offre de soins ou l’accès aux secours : cet amendement invoquait le manque de personnel hospitalier.
  • n° 384 Mme Panot FI rejeté La pratique sportive en club ou en association aurait échappé au passe sanitaire, selon cet amendement qui voulait éviter, au nom de la santé publique, de freiner la reprise du sport, notamment chez les mineurs.
  • n° 82 M. Meizonnet NI rejeté La possibilité d’exiger une pièce d’identité lors du contrôle des passes sanitaire et vaccinal aurait disparu avec cet amendement, son auteur refusant qu’un tel contrôle soit demandé pour entrer dans un café ou un cinéma.
  • n° 2 M. Chiche rejeté Les personnes chargées de vérifier le pass sanitaire pouvaient réclamer une pièce d’identité en cas de doute : cet amendement voulait supprimer cette faculté, ces contrôleurs n’ayant selon son auteur aucun pouvoir de police.
  • n° 684 adopté Un exploitant d’établissement recevant du public ne peut vérifier la concordance d’identité d’une personne avec un document officiel que s’il existe des raisons sérieuses de douter de l’authenticité du document présenté.
  • n° 390 Mme Panot FI rejeté Les salariés et agents publics dépourvus de passe vaccinal pouvaient voir leur contrat suspendu : cet amendement voulait abroger cette possibilité, pour éviter selon son autrice suspensions de rémunération, non-renouvellements ou licenciements.
  • n° 83 M. Meizonnet NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux dispositions de l’article premier que son auteur jugeait peu contraignantes et perçues, selon lui, comme un signe de zèle excessif envers le Gouvernement.
  • n° 303 Mme Lorho NI rejeté La disposition fixant une date limite prédéfinie à l’état d’urgence aurait été supprimée, ses autrices préférant conditionner cette déclaration à l’évolution sanitaire réelle des territoires plutôt qu’à une échéance arrêtée d’avance.
  • n° 337 Mme Obono FI rejeté Le Conseil de défense et de sécurité nationale n’aurait plus pu être réuni pour planifier la réponse à une menace sanitaire, son autrice estimant que la santé relève du Premier ministre, non du secret défense.
  • n° 64 M. Boucard LR rejeté La liberté vaccinale contre le covid aurait été garantie à tous les mineurs, son auteur voulant réaffirmer qu’aucune obligation, « assumée ou déguisée », ne saurait viser les moins de dix-huit ans.
  • n° 680 adopté Faute de prévention par l’employeur exposant les salariés à la covid-19, l’administration peut désormais prononcer une amende, jusqu’à 1 000 euros par travailleur et 50 000 euros globalement, si la mise en demeure reste inexécutée.
  • n° 184 Mme Panot FI rejeté Pendant un état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, une interruption d’eau potable aurait obligé le préfet à lancer le plan de distribution d’eau embouteillée et à en plafonner les prix, selon ce même groupe.
  • n° 185 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, en cas de coupure d’eau potable, le préfet aurait dû déclencher le plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonner les prix, cet amendement rappelant la priorité de l’accès à l’eau.
  • n° 176 M. Gosselin LR rejeté Les dispositions instaurant le passe vaccinal auraient été entièrement supprimées, son auteur estimant, alors que la population cible est largement vaccinée, que ce dispositif constitue une obligation vaccinale déguisée pesant sur les libertés.
  • n° 127 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer le passe vaccinal par des jauges : au-delà de 5 000 personnes dans les stades et 2 000 dans les salles de spectacle, une capacité supplémentaire de 50 % aurait été admise.
  • n° 200 M. Boucard LR rejeté Les mineurs auraient été dispensés du passe vaccinal, cet amendement portant de seize à dix-huit ans l’âge concerné et ne soumettant les douze-dix-sept ans qu’au passe sanitaire, sous conditions épidémiologiques.
  • n° 2 M. Cinieri rejeté L’exemption du passe vaccinal aurait été étendue de seize à dix-huit ans, afin de préserver l’accès des jeunes au sport, à la culture et aux salles d’examen, selon l’auteur.
  • n° 224 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants lorsque son application menacerait l’offre de soins ou l’accès aux secours, cet amendement invoquant la pénurie de personnel hospitalier.
  • n° 222 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, l’application du passe vaccinal aurait été suspendue jusqu’à ce que la couverture vaccinale y rejoigne le niveau national, son auteur invoquant un écart de vaccination créant selon lui une inégalité de fait.
  • n° 393 Mme Untermaier rejeté Le Gouvernement aurait pu, avec cet amendement, revenir du passe vaccinal au passe sanitaire lorsque la situation s’améliore, sous 10 000 hospitalisations nationales ou dans les départements largement vaccinés, pour conserver une option plus souple.
  • n° 34 Mme Lorho NI rejeté Les alinéas autorisant un particulier à vérifier l’identité d’un autre lors du contrôle du passe auraient été supprimés, ses auteurs jugeant cette pratique illégale et propice à des « délits de faciès ».
  • n° 187 Mme Vichnievsky rejeté Le dispositif de « repentir », qui éteint automatiquement les poursuites contre un faux passe si l’auteur se fait vacciner sous trente jours, aurait été supprimé, son autrice y voyant une atteinte à l’opportunité des poursuites.
  • n° 404 Mme Untermaier rejeté L’action publique contre un faux passe aurait pu être suspendue par le procureur, et non éteinte de plein droit, puis close une fois le schéma vaccinal complet justifié, selon cet amendement de repli.
  • n° 405 Mme Untermaier rejeté Pour éteindre les poursuites contre un faux passe, l’auteure proposait d’exiger un schéma vaccinal complet, justifié dans un délai fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, plutôt qu’une seule dose sous trente jours.
  • n° 95 Mme Lorho NI rejeté L’accès à une réunion politique n’aurait plus pu être subordonné à un certificat vaccinal ou sanitaire, ses auteurs y voyant une atteinte aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme.
  • n° 49 Mme Lorho NI rejeté Les dispositions fixant à l’avance la durée de l’état d’urgence et ses conditions de renouvellement auraient été supprimées, son autrice voulant conditionner cette déclaration à l’évolution réelle de la situation sanitaire des territoires concernés.
  • n° 189 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article ouvrant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale, ses auteurs y voyant la pérennisation d’une situation qui n’avait pas vocation à durer.
• › Article 1er septies Aart. adopté 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(202 pour, 97 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 5 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article premier, qui transformait le passe sanitaire en passe vaccinal pour les loisirs, restaurants et transports : son auteur dénonçait de nouvelles restrictions érigées en norme permanente.
  • n° 585 M. Charles de Courson LC rejeté Le certificat de rétablissement après une contamination aurait été explicitement intégré au passe vaccinal, selon cet amendement dont l’auteur voulait lever toute ambiguïté plutôt que de renvoyer cette équivalence à un décret dérogatoire.
  • n° 238 M. Jumel rejeté Les jeunes de douze à dix-sept ans auraient accédé aux loisirs et au sport sur simple test négatif, certificat de vaccination ou de rétablissement, cet amendement de repli invoquant un droit fondamental de l’enfant à la culture.
  • n° 57 M. Boucard LR rejeté Cet amendement voulait réserver le passe vaccinal aux seuls majeurs et en exclure les mineurs, son auteur soulignant que leur vaccination reste volontaire et que beaucoup n’auraient pas un schéma complet au 15 janvier.
  • n° 6 M. Hetzel LR rejeté Le passe vaccinal n’aurait concerné que les personnes de dix-huit ans et plus, non les jeunes dès douze ans, cet amendement estimant le bénéfice individuel du vaccin non établi entre douze et dix-huit ans.
  • n° 645 Mme Untermaier adopté À partir de cet amendement, le pass vaccinal ne vise que les seize ans et plus, les mineurs de douze à quinze ans restant soumis au seul pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs et de sport.
  • n° 412 M. Coquerel FI rejeté Un test de dépistage négatif de moins de vingt-quatre heures aurait dispensé de présenter l’attestation vaccinale, selon cet amendement de repli : ses auteurs jugeaient logique d’admettre les personnes ne risquant pas de contaminer autrui.
  • n° 109 M. Morel-À-L'Huissier rejeté Le télétravail aurait pu être encouragé sur tout le territoire en cas de circonstances exceptionnelles, sans sanction possible dès lors que salarié et employeur s’accordaient, selon l’auteur.
  • n° 704 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement voulait autoriser les directeurs d’hôpitaux à réintégrer le personnel dont le contrat était suspendu, sous réserve d’un test PCR négatif à chaque prise de service, pour pallier le manque de soignants outre-mer.
  • n° 672 M. Serva LAREM rejeté En Guadeloupe, cet amendement aurait permis de ne pas exiger le passe vaccinal de certains soignants et secouristes quand son application risquait de désorganiser l’offre de soins, déjà fragile selon son auteur sur ce territoire.
  • n° 616 M. Nilor GDR rejeté Le passe vaccinal aurait été suspendu en Martinique tant que la couverture vaccinale locale n’égalait pas celle du reste du pays : son auteur pointait un taux de 40 % contre 77 % dans l’Hexagone.
  • n° 647 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants et secouristes lorsque son application menaçait l’offre de soins ou l’accès aux secours : cet amendement invoquait le manque de personnel hospitalier.
  • n° 384 Mme Panot FI rejeté La pratique sportive en club ou en association aurait échappé au passe sanitaire, selon cet amendement qui voulait éviter, au nom de la santé publique, de freiner la reprise du sport, notamment chez les mineurs.
  • n° 82 M. Meizonnet NI rejeté La possibilité d’exiger une pièce d’identité lors du contrôle des passes sanitaire et vaccinal aurait disparu avec cet amendement, son auteur refusant qu’un tel contrôle soit demandé pour entrer dans un café ou un cinéma.
  • n° 2 M. Chiche rejeté Les personnes chargées de vérifier le pass sanitaire pouvaient réclamer une pièce d’identité en cas de doute : cet amendement voulait supprimer cette faculté, ces contrôleurs n’ayant selon son auteur aucun pouvoir de police.
  • n° 684 adopté Un exploitant d’établissement recevant du public ne peut vérifier la concordance d’identité d’une personne avec un document officiel que s’il existe des raisons sérieuses de douter de l’authenticité du document présenté.
  • n° 390 Mme Panot FI rejeté Les salariés et agents publics dépourvus de passe vaccinal pouvaient voir leur contrat suspendu : cet amendement voulait abroger cette possibilité, pour éviter selon son autrice suspensions de rémunération, non-renouvellements ou licenciements.
  • n° 83 M. Meizonnet NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux dispositions de l’article premier que son auteur jugeait peu contraignantes et perçues, selon lui, comme un signe de zèle excessif envers le Gouvernement.
  • n° 303 Mme Lorho NI rejeté La disposition fixant une date limite prédéfinie à l’état d’urgence aurait été supprimée, ses autrices préférant conditionner cette déclaration à l’évolution sanitaire réelle des territoires plutôt qu’à une échéance arrêtée d’avance.
  • n° 337 Mme Obono FI rejeté Le Conseil de défense et de sécurité nationale n’aurait plus pu être réuni pour planifier la réponse à une menace sanitaire, son autrice estimant que la santé relève du Premier ministre, non du secret défense.
  • n° 64 M. Boucard LR rejeté La liberté vaccinale contre le covid aurait été garantie à tous les mineurs, son auteur voulant réaffirmer qu’aucune obligation, « assumée ou déguisée », ne saurait viser les moins de dix-huit ans.
  • n° 680 adopté Faute de prévention par l’employeur exposant les salariés à la covid-19, l’administration peut désormais prononcer une amende, jusqu’à 1 000 euros par travailleur et 50 000 euros globalement, si la mise en demeure reste inexécutée.
  • n° 184 Mme Panot FI rejeté Pendant un état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, une interruption d’eau potable aurait obligé le préfet à lancer le plan de distribution d’eau embouteillée et à en plafonner les prix, selon ce même groupe.
  • n° 185 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, en cas de coupure d’eau potable, le préfet aurait dû déclencher le plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonner les prix, cet amendement rappelant la priorité de l’accès à l’eau.
  • n° 176 M. Gosselin LR rejeté Les dispositions instaurant le passe vaccinal auraient été entièrement supprimées, son auteur estimant, alors que la population cible est largement vaccinée, que ce dispositif constitue une obligation vaccinale déguisée pesant sur les libertés.
  • n° 127 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer le passe vaccinal par des jauges : au-delà de 5 000 personnes dans les stades et 2 000 dans les salles de spectacle, une capacité supplémentaire de 50 % aurait été admise.
  • n° 200 M. Boucard LR rejeté Les mineurs auraient été dispensés du passe vaccinal, cet amendement portant de seize à dix-huit ans l’âge concerné et ne soumettant les douze-dix-sept ans qu’au passe sanitaire, sous conditions épidémiologiques.
  • n° 2 M. Cinieri rejeté L’exemption du passe vaccinal aurait été étendue de seize à dix-huit ans, afin de préserver l’accès des jeunes au sport, à la culture et aux salles d’examen, selon l’auteur.
  • n° 224 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants lorsque son application menacerait l’offre de soins ou l’accès aux secours, cet amendement invoquant la pénurie de personnel hospitalier.
  • n° 222 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, l’application du passe vaccinal aurait été suspendue jusqu’à ce que la couverture vaccinale y rejoigne le niveau national, son auteur invoquant un écart de vaccination créant selon lui une inégalité de fait.
  • n° 393 Mme Untermaier rejeté Le Gouvernement aurait pu, avec cet amendement, revenir du passe vaccinal au passe sanitaire lorsque la situation s’améliore, sous 10 000 hospitalisations nationales ou dans les départements largement vaccinés, pour conserver une option plus souple.
  • n° 34 Mme Lorho NI rejeté Les alinéas autorisant un particulier à vérifier l’identité d’un autre lors du contrôle du passe auraient été supprimés, ses auteurs jugeant cette pratique illégale et propice à des « délits de faciès ».
  • n° 187 Mme Vichnievsky rejeté Le dispositif de « repentir », qui éteint automatiquement les poursuites contre un faux passe si l’auteur se fait vacciner sous trente jours, aurait été supprimé, son autrice y voyant une atteinte à l’opportunité des poursuites.
  • n° 404 Mme Untermaier rejeté L’action publique contre un faux passe aurait pu être suspendue par le procureur, et non éteinte de plein droit, puis close une fois le schéma vaccinal complet justifié, selon cet amendement de repli.
  • n° 405 Mme Untermaier rejeté Pour éteindre les poursuites contre un faux passe, l’auteure proposait d’exiger un schéma vaccinal complet, justifié dans un délai fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, plutôt qu’une seule dose sous trente jours.
  • n° 95 Mme Lorho NI rejeté L’accès à une réunion politique n’aurait plus pu être subordonné à un certificat vaccinal ou sanitaire, ses auteurs y voyant une atteinte aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme.
  • n° 49 Mme Lorho NI rejeté Les dispositions fixant à l’avance la durée de l’état d’urgence et ses conditions de renouvellement auraient été supprimées, son autrice voulant conditionner cette déclaration à l’évolution réelle de la situation sanitaire des territoires concernés.
  • n° 189 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article ouvrant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale, ses auteurs y voyant la pérennisation d’une situation qui n’avait pas vocation à durer.
• › Article 1er septiesart. adopté Applique en 2022 les adaptations de 2020 du droit de la copropriété, réserve celles sur syndic et conseil syndical aux assemblées empêchées et encadre le vote par correspondance. 81 com. / 7 séance

  Applique en 2022 les adaptations de 2020 du droit de la copropriété, réserve celles sur syndic et conseil syndical aux assemblées empêchées et encadre le vote par correspondance.

  8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(202 pour, 97 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 5 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article premier, qui transformait le passe sanitaire en passe vaccinal pour les loisirs, restaurants et transports : son auteur dénonçait de nouvelles restrictions érigées en norme permanente.
  • n° 585 M. Charles de Courson LC rejeté Le certificat de rétablissement après une contamination aurait été explicitement intégré au passe vaccinal, selon cet amendement dont l’auteur voulait lever toute ambiguïté plutôt que de renvoyer cette équivalence à un décret dérogatoire.
  • n° 238 M. Jumel rejeté Les jeunes de douze à dix-sept ans auraient accédé aux loisirs et au sport sur simple test négatif, certificat de vaccination ou de rétablissement, cet amendement de repli invoquant un droit fondamental de l’enfant à la culture.
  • n° 57 M. Boucard LR rejeté Cet amendement voulait réserver le passe vaccinal aux seuls majeurs et en exclure les mineurs, son auteur soulignant que leur vaccination reste volontaire et que beaucoup n’auraient pas un schéma complet au 15 janvier.
  • n° 6 M. Hetzel LR rejeté Le passe vaccinal n’aurait concerné que les personnes de dix-huit ans et plus, non les jeunes dès douze ans, cet amendement estimant le bénéfice individuel du vaccin non établi entre douze et dix-huit ans.
  • n° 645 Mme Untermaier adopté À partir de cet amendement, le pass vaccinal ne vise que les seize ans et plus, les mineurs de douze à quinze ans restant soumis au seul pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs et de sport.
  • n° 412 M. Coquerel FI rejeté Un test de dépistage négatif de moins de vingt-quatre heures aurait dispensé de présenter l’attestation vaccinale, selon cet amendement de repli : ses auteurs jugeaient logique d’admettre les personnes ne risquant pas de contaminer autrui.
  • n° 109 M. Morel-À-L'Huissier rejeté Le télétravail aurait pu être encouragé sur tout le territoire en cas de circonstances exceptionnelles, sans sanction possible dès lors que salarié et employeur s’accordaient, selon l’auteur.
  • n° 704 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement voulait autoriser les directeurs d’hôpitaux à réintégrer le personnel dont le contrat était suspendu, sous réserve d’un test PCR négatif à chaque prise de service, pour pallier le manque de soignants outre-mer.
  • n° 672 M. Serva LAREM rejeté En Guadeloupe, cet amendement aurait permis de ne pas exiger le passe vaccinal de certains soignants et secouristes quand son application risquait de désorganiser l’offre de soins, déjà fragile selon son auteur sur ce territoire.
  • n° 616 M. Nilor GDR rejeté Le passe vaccinal aurait été suspendu en Martinique tant que la couverture vaccinale locale n’égalait pas celle du reste du pays : son auteur pointait un taux de 40 % contre 77 % dans l’Hexagone.
  • n° 647 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants et secouristes lorsque son application menaçait l’offre de soins ou l’accès aux secours : cet amendement invoquait le manque de personnel hospitalier.
  • n° 384 Mme Panot FI rejeté La pratique sportive en club ou en association aurait échappé au passe sanitaire, selon cet amendement qui voulait éviter, au nom de la santé publique, de freiner la reprise du sport, notamment chez les mineurs.
  • n° 82 M. Meizonnet NI rejeté La possibilité d’exiger une pièce d’identité lors du contrôle des passes sanitaire et vaccinal aurait disparu avec cet amendement, son auteur refusant qu’un tel contrôle soit demandé pour entrer dans un café ou un cinéma.
  • n° 2 M. Chiche rejeté Les personnes chargées de vérifier le pass sanitaire pouvaient réclamer une pièce d’identité en cas de doute : cet amendement voulait supprimer cette faculté, ces contrôleurs n’ayant selon son auteur aucun pouvoir de police.
  • n° 684 adopté Un exploitant d’établissement recevant du public ne peut vérifier la concordance d’identité d’une personne avec un document officiel que s’il existe des raisons sérieuses de douter de l’authenticité du document présenté.
  • n° 390 Mme Panot FI rejeté Les salariés et agents publics dépourvus de passe vaccinal pouvaient voir leur contrat suspendu : cet amendement voulait abroger cette possibilité, pour éviter selon son autrice suspensions de rémunération, non-renouvellements ou licenciements.
  • n° 83 M. Meizonnet NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux dispositions de l’article premier que son auteur jugeait peu contraignantes et perçues, selon lui, comme un signe de zèle excessif envers le Gouvernement.
  • n° 303 Mme Lorho NI rejeté La disposition fixant une date limite prédéfinie à l’état d’urgence aurait été supprimée, ses autrices préférant conditionner cette déclaration à l’évolution sanitaire réelle des territoires plutôt qu’à une échéance arrêtée d’avance.
  • n° 337 Mme Obono FI rejeté Le Conseil de défense et de sécurité nationale n’aurait plus pu être réuni pour planifier la réponse à une menace sanitaire, son autrice estimant que la santé relève du Premier ministre, non du secret défense.
  • n° 64 M. Boucard LR rejeté La liberté vaccinale contre le covid aurait été garantie à tous les mineurs, son auteur voulant réaffirmer qu’aucune obligation, « assumée ou déguisée », ne saurait viser les moins de dix-huit ans.
  • n° 680 adopté Faute de prévention par l’employeur exposant les salariés à la covid-19, l’administration peut désormais prononcer une amende, jusqu’à 1 000 euros par travailleur et 50 000 euros globalement, si la mise en demeure reste inexécutée.
  • n° 184 Mme Panot FI rejeté Pendant un état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, une interruption d’eau potable aurait obligé le préfet à lancer le plan de distribution d’eau embouteillée et à en plafonner les prix, selon ce même groupe.
  • n° 185 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, en cas de coupure d’eau potable, le préfet aurait dû déclencher le plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonner les prix, cet amendement rappelant la priorité de l’accès à l’eau.
  • n° 176 M. Gosselin LR rejeté Les dispositions instaurant le passe vaccinal auraient été entièrement supprimées, son auteur estimant, alors que la population cible est largement vaccinée, que ce dispositif constitue une obligation vaccinale déguisée pesant sur les libertés.
  • n° 127 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer le passe vaccinal par des jauges : au-delà de 5 000 personnes dans les stades et 2 000 dans les salles de spectacle, une capacité supplémentaire de 50 % aurait été admise.
  • n° 200 M. Boucard LR rejeté Les mineurs auraient été dispensés du passe vaccinal, cet amendement portant de seize à dix-huit ans l’âge concerné et ne soumettant les douze-dix-sept ans qu’au passe sanitaire, sous conditions épidémiologiques.
  • n° 2 M. Cinieri rejeté L’exemption du passe vaccinal aurait été étendue de seize à dix-huit ans, afin de préserver l’accès des jeunes au sport, à la culture et aux salles d’examen, selon l’auteur.
  • n° 224 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants lorsque son application menacerait l’offre de soins ou l’accès aux secours, cet amendement invoquant la pénurie de personnel hospitalier.
  • n° 222 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, l’application du passe vaccinal aurait été suspendue jusqu’à ce que la couverture vaccinale y rejoigne le niveau national, son auteur invoquant un écart de vaccination créant selon lui une inégalité de fait.
  • n° 393 Mme Untermaier rejeté Le Gouvernement aurait pu, avec cet amendement, revenir du passe vaccinal au passe sanitaire lorsque la situation s’améliore, sous 10 000 hospitalisations nationales ou dans les départements largement vaccinés, pour conserver une option plus souple.
  • n° 34 Mme Lorho NI rejeté Les alinéas autorisant un particulier à vérifier l’identité d’un autre lors du contrôle du passe auraient été supprimés, ses auteurs jugeant cette pratique illégale et propice à des « délits de faciès ».
  • n° 187 Mme Vichnievsky rejeté Le dispositif de « repentir », qui éteint automatiquement les poursuites contre un faux passe si l’auteur se fait vacciner sous trente jours, aurait été supprimé, son autrice y voyant une atteinte à l’opportunité des poursuites.
  • n° 404 Mme Untermaier rejeté L’action publique contre un faux passe aurait pu être suspendue par le procureur, et non éteinte de plein droit, puis close une fois le schéma vaccinal complet justifié, selon cet amendement de repli.
  • n° 405 Mme Untermaier rejeté Pour éteindre les poursuites contre un faux passe, l’auteure proposait d’exiger un schéma vaccinal complet, justifié dans un délai fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, plutôt qu’une seule dose sous trente jours.
  • n° 95 Mme Lorho NI rejeté L’accès à une réunion politique n’aurait plus pu être subordonné à un certificat vaccinal ou sanitaire, ses auteurs y voyant une atteinte aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme.
  • n° 49 Mme Lorho NI rejeté Les dispositions fixant à l’avance la durée de l’état d’urgence et ses conditions de renouvellement auraient été supprimées, son autrice voulant conditionner cette déclaration à l’évolution réelle de la situation sanitaire des territoires concernés.
  • n° 189 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article ouvrant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale, ses auteurs y voyant la pérennisation d’une situation qui n’avait pas vocation à durer.
• › Article 1er octiesart. adopté Permet de reporter jusqu'à un an, 6 mois si déjà reportées, les visites médicales du travail échéant du 15 décembre 2021 à juillet 2022, sauf maintien jugé indispensable. 21 com. / 1 séance

  Permet de reporter jusqu'à un an, 6 mois si déjà reportées, les visites médicales du travail échéant du 15 décembre 2021 à juillet 2022, sauf maintien jugé indispensable.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(202 pour, 97 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 5 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article premier, qui transformait le passe sanitaire en passe vaccinal pour les loisirs, restaurants et transports : son auteur dénonçait de nouvelles restrictions érigées en norme permanente.
  • n° 585 M. Charles de Courson LC rejeté Le certificat de rétablissement après une contamination aurait été explicitement intégré au passe vaccinal, selon cet amendement dont l’auteur voulait lever toute ambiguïté plutôt que de renvoyer cette équivalence à un décret dérogatoire.
  • n° 238 M. Jumel rejeté Les jeunes de douze à dix-sept ans auraient accédé aux loisirs et au sport sur simple test négatif, certificat de vaccination ou de rétablissement, cet amendement de repli invoquant un droit fondamental de l’enfant à la culture.
  • n° 57 M. Boucard LR rejeté Cet amendement voulait réserver le passe vaccinal aux seuls majeurs et en exclure les mineurs, son auteur soulignant que leur vaccination reste volontaire et que beaucoup n’auraient pas un schéma complet au 15 janvier.
  • n° 6 M. Hetzel LR rejeté Le passe vaccinal n’aurait concerné que les personnes de dix-huit ans et plus, non les jeunes dès douze ans, cet amendement estimant le bénéfice individuel du vaccin non établi entre douze et dix-huit ans.
  • n° 645 Mme Untermaier adopté À partir de cet amendement, le pass vaccinal ne vise que les seize ans et plus, les mineurs de douze à quinze ans restant soumis au seul pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs et de sport.
  • n° 412 M. Coquerel FI rejeté Un test de dépistage négatif de moins de vingt-quatre heures aurait dispensé de présenter l’attestation vaccinale, selon cet amendement de repli : ses auteurs jugeaient logique d’admettre les personnes ne risquant pas de contaminer autrui.
  • n° 109 M. Morel-À-L'Huissier rejeté Le télétravail aurait pu être encouragé sur tout le territoire en cas de circonstances exceptionnelles, sans sanction possible dès lors que salarié et employeur s’accordaient, selon l’auteur.
  • n° 704 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement voulait autoriser les directeurs d’hôpitaux à réintégrer le personnel dont le contrat était suspendu, sous réserve d’un test PCR négatif à chaque prise de service, pour pallier le manque de soignants outre-mer.
  • n° 672 M. Serva LAREM rejeté En Guadeloupe, cet amendement aurait permis de ne pas exiger le passe vaccinal de certains soignants et secouristes quand son application risquait de désorganiser l’offre de soins, déjà fragile selon son auteur sur ce territoire.
  • n° 616 M. Nilor GDR rejeté Le passe vaccinal aurait été suspendu en Martinique tant que la couverture vaccinale locale n’égalait pas celle du reste du pays : son auteur pointait un taux de 40 % contre 77 % dans l’Hexagone.
  • n° 647 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants et secouristes lorsque son application menaçait l’offre de soins ou l’accès aux secours : cet amendement invoquait le manque de personnel hospitalier.
  • n° 384 Mme Panot FI rejeté La pratique sportive en club ou en association aurait échappé au passe sanitaire, selon cet amendement qui voulait éviter, au nom de la santé publique, de freiner la reprise du sport, notamment chez les mineurs.
  • n° 82 M. Meizonnet NI rejeté La possibilité d’exiger une pièce d’identité lors du contrôle des passes sanitaire et vaccinal aurait disparu avec cet amendement, son auteur refusant qu’un tel contrôle soit demandé pour entrer dans un café ou un cinéma.
  • n° 2 M. Chiche rejeté Les personnes chargées de vérifier le pass sanitaire pouvaient réclamer une pièce d’identité en cas de doute : cet amendement voulait supprimer cette faculté, ces contrôleurs n’ayant selon son auteur aucun pouvoir de police.
  • n° 684 adopté Un exploitant d’établissement recevant du public ne peut vérifier la concordance d’identité d’une personne avec un document officiel que s’il existe des raisons sérieuses de douter de l’authenticité du document présenté.
  • n° 390 Mme Panot FI rejeté Les salariés et agents publics dépourvus de passe vaccinal pouvaient voir leur contrat suspendu : cet amendement voulait abroger cette possibilité, pour éviter selon son autrice suspensions de rémunération, non-renouvellements ou licenciements.
  • n° 83 M. Meizonnet NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux dispositions de l’article premier que son auteur jugeait peu contraignantes et perçues, selon lui, comme un signe de zèle excessif envers le Gouvernement.
  • n° 303 Mme Lorho NI rejeté La disposition fixant une date limite prédéfinie à l’état d’urgence aurait été supprimée, ses autrices préférant conditionner cette déclaration à l’évolution sanitaire réelle des territoires plutôt qu’à une échéance arrêtée d’avance.
  • n° 337 Mme Obono FI rejeté Le Conseil de défense et de sécurité nationale n’aurait plus pu être réuni pour planifier la réponse à une menace sanitaire, son autrice estimant que la santé relève du Premier ministre, non du secret défense.
  • n° 64 M. Boucard LR rejeté La liberté vaccinale contre le covid aurait été garantie à tous les mineurs, son auteur voulant réaffirmer qu’aucune obligation, « assumée ou déguisée », ne saurait viser les moins de dix-huit ans.
  • n° 680 adopté Faute de prévention par l’employeur exposant les salariés à la covid-19, l’administration peut désormais prononcer une amende, jusqu’à 1 000 euros par travailleur et 50 000 euros globalement, si la mise en demeure reste inexécutée.
  • n° 184 Mme Panot FI rejeté Pendant un état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, une interruption d’eau potable aurait obligé le préfet à lancer le plan de distribution d’eau embouteillée et à en plafonner les prix, selon ce même groupe.
  • n° 185 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, en cas de coupure d’eau potable, le préfet aurait dû déclencher le plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonner les prix, cet amendement rappelant la priorité de l’accès à l’eau.
  • n° 176 M. Gosselin LR rejeté Les dispositions instaurant le passe vaccinal auraient été entièrement supprimées, son auteur estimant, alors que la population cible est largement vaccinée, que ce dispositif constitue une obligation vaccinale déguisée pesant sur les libertés.
  • n° 127 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer le passe vaccinal par des jauges : au-delà de 5 000 personnes dans les stades et 2 000 dans les salles de spectacle, une capacité supplémentaire de 50 % aurait été admise.
  • n° 200 M. Boucard LR rejeté Les mineurs auraient été dispensés du passe vaccinal, cet amendement portant de seize à dix-huit ans l’âge concerné et ne soumettant les douze-dix-sept ans qu’au passe sanitaire, sous conditions épidémiologiques.
  • n° 2 M. Cinieri rejeté L’exemption du passe vaccinal aurait été étendue de seize à dix-huit ans, afin de préserver l’accès des jeunes au sport, à la culture et aux salles d’examen, selon l’auteur.
  • n° 224 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants lorsque son application menacerait l’offre de soins ou l’accès aux secours, cet amendement invoquant la pénurie de personnel hospitalier.
  • n° 222 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, l’application du passe vaccinal aurait été suspendue jusqu’à ce que la couverture vaccinale y rejoigne le niveau national, son auteur invoquant un écart de vaccination créant selon lui une inégalité de fait.
  • n° 393 Mme Untermaier rejeté Le Gouvernement aurait pu, avec cet amendement, revenir du passe vaccinal au passe sanitaire lorsque la situation s’améliore, sous 10 000 hospitalisations nationales ou dans les départements largement vaccinés, pour conserver une option plus souple.
  • n° 34 Mme Lorho NI rejeté Les alinéas autorisant un particulier à vérifier l’identité d’un autre lors du contrôle du passe auraient été supprimés, ses auteurs jugeant cette pratique illégale et propice à des « délits de faciès ».
  • n° 187 Mme Vichnievsky rejeté Le dispositif de « repentir », qui éteint automatiquement les poursuites contre un faux passe si l’auteur se fait vacciner sous trente jours, aurait été supprimé, son autrice y voyant une atteinte à l’opportunité des poursuites.
  • n° 404 Mme Untermaier rejeté L’action publique contre un faux passe aurait pu être suspendue par le procureur, et non éteinte de plein droit, puis close une fois le schéma vaccinal complet justifié, selon cet amendement de repli.
  • n° 405 Mme Untermaier rejeté Pour éteindre les poursuites contre un faux passe, l’auteure proposait d’exiger un schéma vaccinal complet, justifié dans un délai fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, plutôt qu’une seule dose sous trente jours.
  • n° 95 Mme Lorho NI rejeté L’accès à une réunion politique n’aurait plus pu être subordonné à un certificat vaccinal ou sanitaire, ses auteurs y voyant une atteinte aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme.
  • n° 49 Mme Lorho NI rejeté Les dispositions fixant à l’avance la durée de l’état d’urgence et ses conditions de renouvellement auraient été supprimées, son autrice voulant conditionner cette déclaration à l’évolution réelle de la situation sanitaire des territoires concernés.
  • n° 189 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article ouvrant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale, ses auteurs y voyant la pérennisation d’une situation qui n’avait pas vocation à durer.
• › Article 1er nonies Aart. adopté Étend à 2022 des réductions de cotisations et permet de prolonger ces aides jusqu'à la sortie de crise sanitaire, si l'activité reste fermée au public ou en baisse. 10 com. / 1 séance

  Étend à 2022 des réductions de cotisations et permet de prolonger ces aides jusqu'à la sortie de crise sanitaire, si l'activité reste fermée au public ou en baisse.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(202 pour, 97 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 5 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article premier, qui transformait le passe sanitaire en passe vaccinal pour les loisirs, restaurants et transports : son auteur dénonçait de nouvelles restrictions érigées en norme permanente.
  • n° 585 M. Charles de Courson LC rejeté Le certificat de rétablissement après une contamination aurait été explicitement intégré au passe vaccinal, selon cet amendement dont l’auteur voulait lever toute ambiguïté plutôt que de renvoyer cette équivalence à un décret dérogatoire.
  • n° 238 M. Jumel rejeté Les jeunes de douze à dix-sept ans auraient accédé aux loisirs et au sport sur simple test négatif, certificat de vaccination ou de rétablissement, cet amendement de repli invoquant un droit fondamental de l’enfant à la culture.
  • n° 57 M. Boucard LR rejeté Cet amendement voulait réserver le passe vaccinal aux seuls majeurs et en exclure les mineurs, son auteur soulignant que leur vaccination reste volontaire et que beaucoup n’auraient pas un schéma complet au 15 janvier.
  • n° 6 M. Hetzel LR rejeté Le passe vaccinal n’aurait concerné que les personnes de dix-huit ans et plus, non les jeunes dès douze ans, cet amendement estimant le bénéfice individuel du vaccin non établi entre douze et dix-huit ans.
  • n° 645 Mme Untermaier adopté À partir de cet amendement, le pass vaccinal ne vise que les seize ans et plus, les mineurs de douze à quinze ans restant soumis au seul pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs et de sport.
  • n° 412 M. Coquerel FI rejeté Un test de dépistage négatif de moins de vingt-quatre heures aurait dispensé de présenter l’attestation vaccinale, selon cet amendement de repli : ses auteurs jugeaient logique d’admettre les personnes ne risquant pas de contaminer autrui.
  • n° 109 M. Morel-À-L'Huissier rejeté Le télétravail aurait pu être encouragé sur tout le territoire en cas de circonstances exceptionnelles, sans sanction possible dès lors que salarié et employeur s’accordaient, selon l’auteur.
  • n° 704 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement voulait autoriser les directeurs d’hôpitaux à réintégrer le personnel dont le contrat était suspendu, sous réserve d’un test PCR négatif à chaque prise de service, pour pallier le manque de soignants outre-mer.
  • n° 672 M. Serva LAREM rejeté En Guadeloupe, cet amendement aurait permis de ne pas exiger le passe vaccinal de certains soignants et secouristes quand son application risquait de désorganiser l’offre de soins, déjà fragile selon son auteur sur ce territoire.
  • n° 616 M. Nilor GDR rejeté Le passe vaccinal aurait été suspendu en Martinique tant que la couverture vaccinale locale n’égalait pas celle du reste du pays : son auteur pointait un taux de 40 % contre 77 % dans l’Hexagone.
  • n° 647 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants et secouristes lorsque son application menaçait l’offre de soins ou l’accès aux secours : cet amendement invoquait le manque de personnel hospitalier.
  • n° 384 Mme Panot FI rejeté La pratique sportive en club ou en association aurait échappé au passe sanitaire, selon cet amendement qui voulait éviter, au nom de la santé publique, de freiner la reprise du sport, notamment chez les mineurs.
  • n° 82 M. Meizonnet NI rejeté La possibilité d’exiger une pièce d’identité lors du contrôle des passes sanitaire et vaccinal aurait disparu avec cet amendement, son auteur refusant qu’un tel contrôle soit demandé pour entrer dans un café ou un cinéma.
  • n° 2 M. Chiche rejeté Les personnes chargées de vérifier le pass sanitaire pouvaient réclamer une pièce d’identité en cas de doute : cet amendement voulait supprimer cette faculté, ces contrôleurs n’ayant selon son auteur aucun pouvoir de police.
  • n° 684 adopté Un exploitant d’établissement recevant du public ne peut vérifier la concordance d’identité d’une personne avec un document officiel que s’il existe des raisons sérieuses de douter de l’authenticité du document présenté.
  • n° 390 Mme Panot FI rejeté Les salariés et agents publics dépourvus de passe vaccinal pouvaient voir leur contrat suspendu : cet amendement voulait abroger cette possibilité, pour éviter selon son autrice suspensions de rémunération, non-renouvellements ou licenciements.
  • n° 83 M. Meizonnet NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux dispositions de l’article premier que son auteur jugeait peu contraignantes et perçues, selon lui, comme un signe de zèle excessif envers le Gouvernement.
  • n° 303 Mme Lorho NI rejeté La disposition fixant une date limite prédéfinie à l’état d’urgence aurait été supprimée, ses autrices préférant conditionner cette déclaration à l’évolution sanitaire réelle des territoires plutôt qu’à une échéance arrêtée d’avance.
  • n° 337 Mme Obono FI rejeté Le Conseil de défense et de sécurité nationale n’aurait plus pu être réuni pour planifier la réponse à une menace sanitaire, son autrice estimant que la santé relève du Premier ministre, non du secret défense.
  • n° 64 M. Boucard LR rejeté La liberté vaccinale contre le covid aurait été garantie à tous les mineurs, son auteur voulant réaffirmer qu’aucune obligation, « assumée ou déguisée », ne saurait viser les moins de dix-huit ans.
  • n° 680 adopté Faute de prévention par l’employeur exposant les salariés à la covid-19, l’administration peut désormais prononcer une amende, jusqu’à 1 000 euros par travailleur et 50 000 euros globalement, si la mise en demeure reste inexécutée.
  • n° 184 Mme Panot FI rejeté Pendant un état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, une interruption d’eau potable aurait obligé le préfet à lancer le plan de distribution d’eau embouteillée et à en plafonner les prix, selon ce même groupe.
  • n° 185 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, en cas de coupure d’eau potable, le préfet aurait dû déclencher le plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonner les prix, cet amendement rappelant la priorité de l’accès à l’eau.
  • n° 176 M. Gosselin LR rejeté Les dispositions instaurant le passe vaccinal auraient été entièrement supprimées, son auteur estimant, alors que la population cible est largement vaccinée, que ce dispositif constitue une obligation vaccinale déguisée pesant sur les libertés.
  • n° 127 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer le passe vaccinal par des jauges : au-delà de 5 000 personnes dans les stades et 2 000 dans les salles de spectacle, une capacité supplémentaire de 50 % aurait été admise.
  • n° 200 M. Boucard LR rejeté Les mineurs auraient été dispensés du passe vaccinal, cet amendement portant de seize à dix-huit ans l’âge concerné et ne soumettant les douze-dix-sept ans qu’au passe sanitaire, sous conditions épidémiologiques.
  • n° 2 M. Cinieri rejeté L’exemption du passe vaccinal aurait été étendue de seize à dix-huit ans, afin de préserver l’accès des jeunes au sport, à la culture et aux salles d’examen, selon l’auteur.
  • n° 224 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants lorsque son application menacerait l’offre de soins ou l’accès aux secours, cet amendement invoquant la pénurie de personnel hospitalier.
  • n° 222 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, l’application du passe vaccinal aurait été suspendue jusqu’à ce que la couverture vaccinale y rejoigne le niveau national, son auteur invoquant un écart de vaccination créant selon lui une inégalité de fait.
  • n° 393 Mme Untermaier rejeté Le Gouvernement aurait pu, avec cet amendement, revenir du passe vaccinal au passe sanitaire lorsque la situation s’améliore, sous 10 000 hospitalisations nationales ou dans les départements largement vaccinés, pour conserver une option plus souple.
  • n° 34 Mme Lorho NI rejeté Les alinéas autorisant un particulier à vérifier l’identité d’un autre lors du contrôle du passe auraient été supprimés, ses auteurs jugeant cette pratique illégale et propice à des « délits de faciès ».
  • n° 187 Mme Vichnievsky rejeté Le dispositif de « repentir », qui éteint automatiquement les poursuites contre un faux passe si l’auteur se fait vacciner sous trente jours, aurait été supprimé, son autrice y voyant une atteinte à l’opportunité des poursuites.
  • n° 404 Mme Untermaier rejeté L’action publique contre un faux passe aurait pu être suspendue par le procureur, et non éteinte de plein droit, puis close une fois le schéma vaccinal complet justifié, selon cet amendement de repli.
  • n° 405 Mme Untermaier rejeté Pour éteindre les poursuites contre un faux passe, l’auteure proposait d’exiger un schéma vaccinal complet, justifié dans un délai fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, plutôt qu’une seule dose sous trente jours.
  • n° 95 Mme Lorho NI rejeté L’accès à une réunion politique n’aurait plus pu être subordonné à un certificat vaccinal ou sanitaire, ses auteurs y voyant une atteinte aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme.
  • n° 49 Mme Lorho NI rejeté Les dispositions fixant à l’avance la durée de l’état d’urgence et ses conditions de renouvellement auraient été supprimées, son autrice voulant conditionner cette déclaration à l’évolution réelle de la situation sanitaire des territoires concernés.
  • n° 189 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article ouvrant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale, ses auteurs y voyant la pérennisation d’une situation qui n’avait pas vocation à durer.
• › Article 1er nonies Bart. adopté 71 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)......................................................................................................................... Articles 1er decies et 1er undecies (Conformes)

  7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(202 pour, 97 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 5 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article premier, qui transformait le passe sanitaire en passe vaccinal pour les loisirs, restaurants et transports : son auteur dénonçait de nouvelles restrictions érigées en norme permanente.
  • n° 585 M. Charles de Courson LC rejeté Le certificat de rétablissement après une contamination aurait été explicitement intégré au passe vaccinal, selon cet amendement dont l’auteur voulait lever toute ambiguïté plutôt que de renvoyer cette équivalence à un décret dérogatoire.
  • n° 238 M. Jumel rejeté Les jeunes de douze à dix-sept ans auraient accédé aux loisirs et au sport sur simple test négatif, certificat de vaccination ou de rétablissement, cet amendement de repli invoquant un droit fondamental de l’enfant à la culture.
  • n° 57 M. Boucard LR rejeté Cet amendement voulait réserver le passe vaccinal aux seuls majeurs et en exclure les mineurs, son auteur soulignant que leur vaccination reste volontaire et que beaucoup n’auraient pas un schéma complet au 15 janvier.
  • n° 6 M. Hetzel LR rejeté Le passe vaccinal n’aurait concerné que les personnes de dix-huit ans et plus, non les jeunes dès douze ans, cet amendement estimant le bénéfice individuel du vaccin non établi entre douze et dix-huit ans.
  • n° 645 Mme Untermaier adopté À partir de cet amendement, le pass vaccinal ne vise que les seize ans et plus, les mineurs de douze à quinze ans restant soumis au seul pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs et de sport.
  • n° 412 M. Coquerel FI rejeté Un test de dépistage négatif de moins de vingt-quatre heures aurait dispensé de présenter l’attestation vaccinale, selon cet amendement de repli : ses auteurs jugeaient logique d’admettre les personnes ne risquant pas de contaminer autrui.
  • n° 109 M. Morel-À-L'Huissier rejeté Le télétravail aurait pu être encouragé sur tout le territoire en cas de circonstances exceptionnelles, sans sanction possible dès lors que salarié et employeur s’accordaient, selon l’auteur.
  • n° 704 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement voulait autoriser les directeurs d’hôpitaux à réintégrer le personnel dont le contrat était suspendu, sous réserve d’un test PCR négatif à chaque prise de service, pour pallier le manque de soignants outre-mer.
  • n° 672 M. Serva LAREM rejeté En Guadeloupe, cet amendement aurait permis de ne pas exiger le passe vaccinal de certains soignants et secouristes quand son application risquait de désorganiser l’offre de soins, déjà fragile selon son auteur sur ce territoire.
  • n° 616 M. Nilor GDR rejeté Le passe vaccinal aurait été suspendu en Martinique tant que la couverture vaccinale locale n’égalait pas celle du reste du pays : son auteur pointait un taux de 40 % contre 77 % dans l’Hexagone.
  • n° 647 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants et secouristes lorsque son application menaçait l’offre de soins ou l’accès aux secours : cet amendement invoquait le manque de personnel hospitalier.
  • n° 384 Mme Panot FI rejeté La pratique sportive en club ou en association aurait échappé au passe sanitaire, selon cet amendement qui voulait éviter, au nom de la santé publique, de freiner la reprise du sport, notamment chez les mineurs.
  • n° 82 M. Meizonnet NI rejeté La possibilité d’exiger une pièce d’identité lors du contrôle des passes sanitaire et vaccinal aurait disparu avec cet amendement, son auteur refusant qu’un tel contrôle soit demandé pour entrer dans un café ou un cinéma.
  • n° 2 M. Chiche rejeté Les personnes chargées de vérifier le pass sanitaire pouvaient réclamer une pièce d’identité en cas de doute : cet amendement voulait supprimer cette faculté, ces contrôleurs n’ayant selon son auteur aucun pouvoir de police.
  • n° 684 adopté Un exploitant d’établissement recevant du public ne peut vérifier la concordance d’identité d’une personne avec un document officiel que s’il existe des raisons sérieuses de douter de l’authenticité du document présenté.
  • n° 390 Mme Panot FI rejeté Les salariés et agents publics dépourvus de passe vaccinal pouvaient voir leur contrat suspendu : cet amendement voulait abroger cette possibilité, pour éviter selon son autrice suspensions de rémunération, non-renouvellements ou licenciements.
  • n° 83 M. Meizonnet NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux dispositions de l’article premier que son auteur jugeait peu contraignantes et perçues, selon lui, comme un signe de zèle excessif envers le Gouvernement.
  • n° 303 Mme Lorho NI rejeté La disposition fixant une date limite prédéfinie à l’état d’urgence aurait été supprimée, ses autrices préférant conditionner cette déclaration à l’évolution sanitaire réelle des territoires plutôt qu’à une échéance arrêtée d’avance.
  • n° 337 Mme Obono FI rejeté Le Conseil de défense et de sécurité nationale n’aurait plus pu être réuni pour planifier la réponse à une menace sanitaire, son autrice estimant que la santé relève du Premier ministre, non du secret défense.
  • n° 64 M. Boucard LR rejeté La liberté vaccinale contre le covid aurait été garantie à tous les mineurs, son auteur voulant réaffirmer qu’aucune obligation, « assumée ou déguisée », ne saurait viser les moins de dix-huit ans.
  • n° 680 adopté Faute de prévention par l’employeur exposant les salariés à la covid-19, l’administration peut désormais prononcer une amende, jusqu’à 1 000 euros par travailleur et 50 000 euros globalement, si la mise en demeure reste inexécutée.
  • n° 184 Mme Panot FI rejeté Pendant un état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, une interruption d’eau potable aurait obligé le préfet à lancer le plan de distribution d’eau embouteillée et à en plafonner les prix, selon ce même groupe.
  • n° 185 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, en cas de coupure d’eau potable, le préfet aurait dû déclencher le plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonner les prix, cet amendement rappelant la priorité de l’accès à l’eau.
  • n° 176 M. Gosselin LR rejeté Les dispositions instaurant le passe vaccinal auraient été entièrement supprimées, son auteur estimant, alors que la population cible est largement vaccinée, que ce dispositif constitue une obligation vaccinale déguisée pesant sur les libertés.
  • n° 127 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer le passe vaccinal par des jauges : au-delà de 5 000 personnes dans les stades et 2 000 dans les salles de spectacle, une capacité supplémentaire de 50 % aurait été admise.
  • n° 200 M. Boucard LR rejeté Les mineurs auraient été dispensés du passe vaccinal, cet amendement portant de seize à dix-huit ans l’âge concerné et ne soumettant les douze-dix-sept ans qu’au passe sanitaire, sous conditions épidémiologiques.
  • n° 2 M. Cinieri rejeté L’exemption du passe vaccinal aurait été étendue de seize à dix-huit ans, afin de préserver l’accès des jeunes au sport, à la culture et aux salles d’examen, selon l’auteur.
  • n° 224 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants lorsque son application menacerait l’offre de soins ou l’accès aux secours, cet amendement invoquant la pénurie de personnel hospitalier.
  • n° 222 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, l’application du passe vaccinal aurait été suspendue jusqu’à ce que la couverture vaccinale y rejoigne le niveau national, son auteur invoquant un écart de vaccination créant selon lui une inégalité de fait.
  • n° 393 Mme Untermaier rejeté Le Gouvernement aurait pu, avec cet amendement, revenir du passe vaccinal au passe sanitaire lorsque la situation s’améliore, sous 10 000 hospitalisations nationales ou dans les départements largement vaccinés, pour conserver une option plus souple.
  • n° 34 Mme Lorho NI rejeté Les alinéas autorisant un particulier à vérifier l’identité d’un autre lors du contrôle du passe auraient été supprimés, ses auteurs jugeant cette pratique illégale et propice à des « délits de faciès ».
  • n° 187 Mme Vichnievsky rejeté Le dispositif de « repentir », qui éteint automatiquement les poursuites contre un faux passe si l’auteur se fait vacciner sous trente jours, aurait été supprimé, son autrice y voyant une atteinte à l’opportunité des poursuites.
  • n° 404 Mme Untermaier rejeté L’action publique contre un faux passe aurait pu être suspendue par le procureur, et non éteinte de plein droit, puis close une fois le schéma vaccinal complet justifié, selon cet amendement de repli.
  • n° 405 Mme Untermaier rejeté Pour éteindre les poursuites contre un faux passe, l’auteure proposait d’exiger un schéma vaccinal complet, justifié dans un délai fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, plutôt qu’une seule dose sous trente jours.
  • n° 95 Mme Lorho NI rejeté L’accès à une réunion politique n’aurait plus pu être subordonné à un certificat vaccinal ou sanitaire, ses auteurs y voyant une atteinte aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme.
  • n° 49 Mme Lorho NI rejeté Les dispositions fixant à l’avance la durée de l’état d’urgence et ses conditions de renouvellement auraient été supprimées, son autrice voulant conditionner cette déclaration à l’évolution réelle de la situation sanitaire des territoires concernés.
  • n° 189 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article ouvrant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale, ses auteurs y voyant la pérennisation d’une situation qui n’avait pas vocation à durer.
• › Article 1er duodeciesart. adopté Permet, jusqu'au 30 juin 2022, de présenter par écrit une prestation de serment devant une juridiction, avec mention manuscrite de ses termes et accusé de réception. 31 com. / 2 séance

  Permet, jusqu'au 30 juin 2022, de présenter par écrit une prestation de serment devant une juridiction, avec mention manuscrite de ses termes et accusé de réception.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(202 pour, 97 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 5 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article premier, qui transformait le passe sanitaire en passe vaccinal pour les loisirs, restaurants et transports : son auteur dénonçait de nouvelles restrictions érigées en norme permanente.
  • n° 585 M. Charles de Courson LC rejeté Le certificat de rétablissement après une contamination aurait été explicitement intégré au passe vaccinal, selon cet amendement dont l’auteur voulait lever toute ambiguïté plutôt que de renvoyer cette équivalence à un décret dérogatoire.
  • n° 238 M. Jumel rejeté Les jeunes de douze à dix-sept ans auraient accédé aux loisirs et au sport sur simple test négatif, certificat de vaccination ou de rétablissement, cet amendement de repli invoquant un droit fondamental de l’enfant à la culture.
  • n° 57 M. Boucard LR rejeté Cet amendement voulait réserver le passe vaccinal aux seuls majeurs et en exclure les mineurs, son auteur soulignant que leur vaccination reste volontaire et que beaucoup n’auraient pas un schéma complet au 15 janvier.
  • n° 6 M. Hetzel LR rejeté Le passe vaccinal n’aurait concerné que les personnes de dix-huit ans et plus, non les jeunes dès douze ans, cet amendement estimant le bénéfice individuel du vaccin non établi entre douze et dix-huit ans.
  • n° 645 Mme Untermaier adopté À partir de cet amendement, le pass vaccinal ne vise que les seize ans et plus, les mineurs de douze à quinze ans restant soumis au seul pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs et de sport.
  • n° 412 M. Coquerel FI rejeté Un test de dépistage négatif de moins de vingt-quatre heures aurait dispensé de présenter l’attestation vaccinale, selon cet amendement de repli : ses auteurs jugeaient logique d’admettre les personnes ne risquant pas de contaminer autrui.
  • n° 109 M. Morel-À-L'Huissier rejeté Le télétravail aurait pu être encouragé sur tout le territoire en cas de circonstances exceptionnelles, sans sanction possible dès lors que salarié et employeur s’accordaient, selon l’auteur.
  • n° 704 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement voulait autoriser les directeurs d’hôpitaux à réintégrer le personnel dont le contrat était suspendu, sous réserve d’un test PCR négatif à chaque prise de service, pour pallier le manque de soignants outre-mer.
  • n° 672 M. Serva LAREM rejeté En Guadeloupe, cet amendement aurait permis de ne pas exiger le passe vaccinal de certains soignants et secouristes quand son application risquait de désorganiser l’offre de soins, déjà fragile selon son auteur sur ce territoire.
  • n° 616 M. Nilor GDR rejeté Le passe vaccinal aurait été suspendu en Martinique tant que la couverture vaccinale locale n’égalait pas celle du reste du pays : son auteur pointait un taux de 40 % contre 77 % dans l’Hexagone.
  • n° 647 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants et secouristes lorsque son application menaçait l’offre de soins ou l’accès aux secours : cet amendement invoquait le manque de personnel hospitalier.
  • n° 384 Mme Panot FI rejeté La pratique sportive en club ou en association aurait échappé au passe sanitaire, selon cet amendement qui voulait éviter, au nom de la santé publique, de freiner la reprise du sport, notamment chez les mineurs.
  • n° 82 M. Meizonnet NI rejeté La possibilité d’exiger une pièce d’identité lors du contrôle des passes sanitaire et vaccinal aurait disparu avec cet amendement, son auteur refusant qu’un tel contrôle soit demandé pour entrer dans un café ou un cinéma.
  • n° 2 M. Chiche rejeté Les personnes chargées de vérifier le pass sanitaire pouvaient réclamer une pièce d’identité en cas de doute : cet amendement voulait supprimer cette faculté, ces contrôleurs n’ayant selon son auteur aucun pouvoir de police.
  • n° 684 adopté Un exploitant d’établissement recevant du public ne peut vérifier la concordance d’identité d’une personne avec un document officiel que s’il existe des raisons sérieuses de douter de l’authenticité du document présenté.
  • n° 390 Mme Panot FI rejeté Les salariés et agents publics dépourvus de passe vaccinal pouvaient voir leur contrat suspendu : cet amendement voulait abroger cette possibilité, pour éviter selon son autrice suspensions de rémunération, non-renouvellements ou licenciements.
  • n° 83 M. Meizonnet NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux dispositions de l’article premier que son auteur jugeait peu contraignantes et perçues, selon lui, comme un signe de zèle excessif envers le Gouvernement.
  • n° 303 Mme Lorho NI rejeté La disposition fixant une date limite prédéfinie à l’état d’urgence aurait été supprimée, ses autrices préférant conditionner cette déclaration à l’évolution sanitaire réelle des territoires plutôt qu’à une échéance arrêtée d’avance.
  • n° 337 Mme Obono FI rejeté Le Conseil de défense et de sécurité nationale n’aurait plus pu être réuni pour planifier la réponse à une menace sanitaire, son autrice estimant que la santé relève du Premier ministre, non du secret défense.
  • n° 64 M. Boucard LR rejeté La liberté vaccinale contre le covid aurait été garantie à tous les mineurs, son auteur voulant réaffirmer qu’aucune obligation, « assumée ou déguisée », ne saurait viser les moins de dix-huit ans.
  • n° 680 adopté Faute de prévention par l’employeur exposant les salariés à la covid-19, l’administration peut désormais prononcer une amende, jusqu’à 1 000 euros par travailleur et 50 000 euros globalement, si la mise en demeure reste inexécutée.
  • n° 184 Mme Panot FI rejeté Pendant un état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, une interruption d’eau potable aurait obligé le préfet à lancer le plan de distribution d’eau embouteillée et à en plafonner les prix, selon ce même groupe.
  • n° 185 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, en cas de coupure d’eau potable, le préfet aurait dû déclencher le plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonner les prix, cet amendement rappelant la priorité de l’accès à l’eau.
  • n° 176 M. Gosselin LR rejeté Les dispositions instaurant le passe vaccinal auraient été entièrement supprimées, son auteur estimant, alors que la population cible est largement vaccinée, que ce dispositif constitue une obligation vaccinale déguisée pesant sur les libertés.
  • n° 127 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement de repli voulait encadrer le passe vaccinal par des jauges : au-delà de 5 000 personnes dans les stades et 2 000 dans les salles de spectacle, une capacité supplémentaire de 50 % aurait été admise.
  • n° 200 M. Boucard LR rejeté Les mineurs auraient été dispensés du passe vaccinal, cet amendement portant de seize à dix-huit ans l’âge concerné et ne soumettant les douze-dix-sept ans qu’au passe sanitaire, sous conditions épidémiologiques.
  • n° 2 M. Cinieri rejeté L’exemption du passe vaccinal aurait été étendue de seize à dix-huit ans, afin de préserver l’accès des jeunes au sport, à la culture et aux salles d’examen, selon l’auteur.
  • n° 224 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants lorsque son application menacerait l’offre de soins ou l’accès aux secours, cet amendement invoquant la pénurie de personnel hospitalier.
  • n° 222 M. Nilor GDR rejeté En Martinique, l’application du passe vaccinal aurait été suspendue jusqu’à ce que la couverture vaccinale y rejoigne le niveau national, son auteur invoquant un écart de vaccination créant selon lui une inégalité de fait.
  • n° 393 Mme Untermaier rejeté Le Gouvernement aurait pu, avec cet amendement, revenir du passe vaccinal au passe sanitaire lorsque la situation s’améliore, sous 10 000 hospitalisations nationales ou dans les départements largement vaccinés, pour conserver une option plus souple.
  • n° 34 Mme Lorho NI rejeté Les alinéas autorisant un particulier à vérifier l’identité d’un autre lors du contrôle du passe auraient été supprimés, ses auteurs jugeant cette pratique illégale et propice à des « délits de faciès ».
  • n° 187 Mme Vichnievsky rejeté Le dispositif de « repentir », qui éteint automatiquement les poursuites contre un faux passe si l’auteur se fait vacciner sous trente jours, aurait été supprimé, son autrice y voyant une atteinte à l’opportunité des poursuites.
  • n° 404 Mme Untermaier rejeté L’action publique contre un faux passe aurait pu être suspendue par le procureur, et non éteinte de plein droit, puis close une fois le schéma vaccinal complet justifié, selon cet amendement de repli.
  • n° 405 Mme Untermaier rejeté Pour éteindre les poursuites contre un faux passe, l’auteure proposait d’exiger un schéma vaccinal complet, justifié dans un délai fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, plutôt qu’une seule dose sous trente jours.
  • n° 95 Mme Lorho NI rejeté L’accès à une réunion politique n’aurait plus pu être subordonné à un certificat vaccinal ou sanitaire, ses auteurs y voyant une atteinte aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme.
  • n° 49 Mme Lorho NI rejeté Les dispositions fixant à l’avance la durée de l’état d’urgence et ses conditions de renouvellement auraient été supprimées, son autrice voulant conditionner cette déclaration à l’évolution réelle de la situation sanitaire des territoires concernés.
  • n° 189 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article ouvrant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale, ses auteurs y voyant la pérennisation d’une situation qui n’avait pas vocation à durer.
• › Article 2art. adopté Ajoute aux finalités des fichiers covid-19 l'adaptation de la durée des quarantaines et isolements aux dépistages, et en ouvre les données strictement nécessaires à des agents préfectoraux habilités. 9124 com. / 67 séance

  Ajoute aux finalités des fichiers covid-19 l'adaptation de la durée des quarantaines et isolements aux dépistages, et en ouvre les données strictement nécessaires à des agents préfectoraux habilités.

  91 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 67 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(154 pour, 58 contre, 16 abstentions).

• › Article 3art. adopté Plafonne l'isolement et la contention à 48 et 24 heures, tout dépassement exceptionnel étant contrôlé par le juge des libertés et de la détention, avec information d'un proche. 4713 com. / 34 séance

  Plafonne l'isolement et la contention à 48 et 24 heures, tout dépassement exceptionnel étant contrôlé par le juge des libertés et de la détention, avec information d'un proche.

  47 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(179 pour, 44 contre, 19 abstentions).

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.