Amendement n° 645 · ART. PREMIER, déposé par Mme Untermaier +25 cosignataires.
L'essentiel : À partir de cet amendement, le pass vaccinal ne vise que les seize ans et plus, les mineurs de douze à quinze ans restant soumis au seul pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs et de sport.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 l’accès des personnes de douze à quinze ans aux activités de loisirs et aux activités sportives. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce second amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ne pas appliquer le pass vaccinal aux mineurs de 12 à 15 ans, et à ainsi le faire appliquer à l'âge à partir duquel un mineur peut se faire vacciner contre le Covid-19 sans l'accord parental (16 ans). En effet, en l'état du projet de loi, si les parents décident de ne pas vacciner leur enfant âgé de plus de 12 ans, celui-ci se verra imposé un "pass vaccinal", et n'aura plus accès aux activités de loisirs, de culture, de sports etc, si utiles à son développement. Notre jeunesse paie un lourd tribu à la crise et il importe de ne pas ajouter des protocoles à des protocoles déjà exigeants et qui ont fait leur preuve du point de vue de la lutte contre la crise sanitaire. Par ce amendement, nous proposons ainsi de ne pas appliquer le pass vaccinal pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans mais de maintenir le dispositif actuel, du pass sanitaire pour ces mineurs. En conséquence, si cet amendement est adopté : - pour les enfants de 12 à 15 ans : le pass sanitaire s'appliquerait - pour les enfants de 16 à 18 ans : le pass vaccinal s'appliquerait, en cohérence avec l'âge à partir duquel un mineur peut se faire vacciner sans l'accord parental (16 ans).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 45 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 189 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 17 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 9 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 63 | 2 | 5 |
| Non inscrit | 11 | 0 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 645 en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement de repli auquel nous avons travaillé avec la majorité, en particulier le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Il vise à ne pas appliquer le passe vaccinal aux mineurs de 12 à 15 ans, pour le réserver aux adolescents qui peuvent se faire vacciner contre le covid-19 sans l’accord parental, c’est-à-dire ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans. Pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans, nous proposons de maintenir le passe sanitaire actuel, qui offre une sécurité. Quelle que soit leur tranche d’âge, les jeunes ont payé un lourd tribut à la crise, nous le savons tous. »
« Sur cette question des mineurs, qui a occupé une grande partie de nos discussions en commission, chaque groupe politique a déposé des amendements un peu différents. Je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes pour voir si nous pouvons nous mettre d’accord sur cette question. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous permettons de faire un rappel au règlement fondé sur l’alinéa 11 de l’article 48, relatif à l’ordre du jour de notre assemblée, pour savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement et s’il compte nous proposer un nouveau texte. »
« …c’est-à-dire déclarer que le seul objectif est d’« emmerder » les Français. Comprenez que nous sommes tous, ici, animés par la même volonté de sortir de la crise, même si les sensibilités diffèrent sans doute à propos du passe vaccinal. Pour ma part, j’y suis favorable. »
« Oui, monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 48, alinéa 11. Cet après-midi, M. le ministre des solidarités et de la santé nous a rappelé avec gravité qu’il y avait près de 300 000 cas positifs aujourd’hui dénombrés. »
« Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 48, alinéa 11, relatif à l’ordre du jour de notre assemblée. Un président ne devrait pas dire ça. »
« Si, je la prends, monsieur le président, et je dis que vous devriez écouter les demandes de rappel au règlement qui s’expriment, parce que les paroles du Président de la République déshonorent sa fonction et notre assemblée. »
« Au titre de l’article 48 de notre règlement, je demande une suspension de séance, pour que le ministre puisse trouver la réponse aux questions que nous lui avons posées, s’agissant de la nature du projet de loi que nous débattons ce soir. »
« Avec tout le respect que nous vous devons, monsieur le président, il ne s’agit pas d’une intervention au nom d’un groupe, mais d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 48. J’évoquerai ensuite le premier alinéa de l’article 13. »
« Il se fonde sur l’article 50, alinéas 4 et 5, dont il a été question lors de la conférence des présidents qui s’est tenue aujourd’hui à midi trente. J’y étais pour représenter le groupe La France insoumise. Je sais ce qui y a été dit. »
« Mon rappel au règlement porte sur le bon fonctionnement et le bon déroulé de nos débats. Cela fait une heure et demie que nous sommes là à attendre, une heure et demie que le Gouvernement est aux abonnés absents et que nous ne savons pas si le Premier ministre viendra ou non, une heure et demie qu’i… »