C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 janvier 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte institue un passe vaccinal et proroge l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires. Il adapte les systèmes d'information dédiés à la lutte contre l'épidémie de covid-19 afin de permettre le suivi et le contrôle des mesures d'isolement et de quarantaine. Il encadre le recours à l'isolement et à la contention en psychiatrie, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 ayant censuré deux alinéas de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Son exposé des motifs indique que l'état d'urgence sanitaire est alors applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.