Amendement n° 647 · ART. PREMIER, déposé par M. Nilor GDR +14 cosignataires.
L'essentiel : En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants et secouristes lorsque son application menaçait l’offre de soins ou l’accès aux secours : cet amendement invoquait le manque de personnel hospitalier.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Martinique, lorsque l’application de ces dispositions est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
De nombreux soignants font aujourd'hui défaut dans les établissements de santé, en raison de l’obligation vaccinale. Ce mouvement a impacté tous les hôpitaux dans l’hexagone comme dans les territoires ultramarins. Ces mesures arrivent dans un contexte très particulier, elles se heurtent à des réalités du terrain qui exigent leur remise en question. En effet, aux Antilles, le marché du travail, totalement désorganisé et atrophié, rend impossible la reconversion professionnelle des soignants qui n’ont donc quasiment pas de perspectives de réorientation. Cette situation entraîne immédiatement un appauvrissement tant quantitatif que qualitatif des ressources humaines dans le secteur des soins hospitaliers, en pleine recrudescence épidémique. Dans ce contexte, la privation des moyens de prise en charge des malades du fait de la mise à l’écart d’une partie du personnel sans solution de remplacement participe de la désorganisation de l’hôpital, de l’affaiblissement du capacitaire hospitalier en pleine menace du variant omicron, tout cela en connaissance de cause. Cela est d’autant plus incompréhensible que certains médecins urgentistes et réanimateurs, à l’instar du Dr Lapastole, réanimateur à l’hôpital Avicenne, affirment que depuis belle lurette, ils sont obligés de faire appel, connaissance de cause, à des personnels soignants positifs au Covid-19 mais asymptomatiques qui viennent…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 1 | 4 |
| Libertés et Territoires | 5 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 20 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 104 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 7 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 3 | 7 |
| Non inscrit | 8 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 647 en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous êtes obstinés, mais moi aussi. En outre-mer notamment, mais pas seulement, vos mesures liberticides se heurtent à des réalités tenaces. D’une part, aux Antilles et en Guyane, le marché du travail totalement atrophié rend impossible la reconversion professionnelle de milliers de soignants sanctionnés et plongés dans la précarité. D’autre part, la privation délibérée de moyens humains au service de la santé aggrave la désorganisation et amplifie l’affaiblissement des capacités hospitalières ; tout cela, en parfaite connaissance de cause. »
« Avant de rire,… […] …je pense que vous devriez vous interroger sérieusement lorsque vous voyez des députés ultramarins de tous bords politiques – j’insiste : de tous bords – affirmer tous la même chose. Jamais vous n’auriez accepté dans vos circonscriptions en Hexagone ce que vous vous voulez appliquer dans les outre-mer, où seulement 40 % ou 50 % de la population est vaccinée. On peut discuter mille heures pour dire qu’on en est content ou mécontent ou pour établir quelles en sont les raisons. Mais telle est la situation. Jamais vous n’auriez accepté, dans vos circonscriptions, que 60 à 65 % des gens se trouvent d’un coup privés de toute activité sociale. »
« Pardon, monsieur le ministre, mais je considère que la question qu’a posée M. Nilor est parfaitement justifiée, et plus encore – il faut bien le dire – depuis les déclarations du Président de la République. Toute la stratégie du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est en jeu dans la réponse que vous formulerez à une question que se posent tous les Français. Pourquoi un soignant qui n’est pas vacciné et qui n’est pas porteur du covid, ce qu’il démontre par un test, ne peut pas travailler, tandis qu’un soignant vacciné et porteur du covid peut travailler ? Cette question est essentielle. »
« Je veux d’abord vous dire que l’obligation vaccinale des soignants est un très grand succès, que cela vous satisfasse ou non. Et je n’en ai jamais douté. Certains membres de cette assemblée avaient dit qu’en instituant une obligation vaccinale pour les soignants, nous courrions le risque de voir des dizaines de milliers de soignants quitter les hôpitaux ou la médecine de ville pour aller faire tout autre chose. Je faisais partie de ceux qui étaient confiants, car je les connais bien : c’est ma famille. Je savais que, quand ils vont soigner les personnes fragiles, dans les EHPAD ou dans les hôpitaux, ils n’ont pas envie de leur transmettre un virus. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite simplement rendre compte de la discussion que j’ai eue à la fois avec la présidence de l’Assemblée nationale et les présidents de groupe. »
« Monsieur le ministre délégué, nous demandions dès hier soir que le Premier ministre vienne s’exprimer devant la représentation nationale au sujet des propos du Président de la République, lesquels ont d’autant plus choqué qu’ils ont été rendus publics en plein examen de ce projet de loi relatif à la… »
« Monsieur le ministre délégué, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d’accord pour que nous reprenions nos travaux comme si rien ne s’était passé, comme si le Président de la République n’avait pas avoué avoir envie d’emmerder une partie des Français, comme s’il n’avait pas dit qu’un… »
« Monsieur le ministre délégué, merci pour votre proposition, que nous soutenons. Au cours des dernières vingt-quatre heures, il y a eu 297 morts de la covid-19. Des femmes et des hommes sont au combat pour sauver des vies. »
« Les débats s’étaient apaisés, mais malheureusement, les paroles du Président de la République ont remis de l’huile sur le feu. Ces paroles sont blessantes, stigmatisantes, elles attisent la discorde entre les Français. »
« Il se fonde sur l’article 48 du règlement. De deux choses l’une : soit l’on considère que la parole du Premier ministre est importante et structurante, y compris pour l’organisation des institutions – sa mission est en effet de fixer le cap de la politique gouvernementale ; soit elle est d’importanc… »
« Il vise à étendre aux restaurants d’entreprise l’obligation du passe vaccinal, avec un double objectif : instaurer l’équité – le risque est le même quel que soit le type de restaurant, dès lors que l’on enlève le masque pour manger – et protéger et renforcer la protection des entreprises et de leurs… »
« Je souscris aux arguments qui viennent d’être avancés. L’amendement vise à exclure les transports publics interrégionaux du champ d’application du passe vaccinal. »
« Cet amendement de repli vise à maintenir la présentation du passe sanitaire – et non du passe vaccinal – pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l’accès aux établissements de santé. »