Amendement n° 2 · ART. 1ER BIS A, déposé par Mme Le Grip LR +100 cosignataires.
L'essentiel : L’article créant des sanctions administratives contre les employeurs ne respectant pas les mesures de prévention du covid aurait été supprimé, son autrice jugeant l’arsenal existant déjà suffisant pour protéger la santé des salariés.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe LR supprime l'article 1er bis A sur les sanctions administratives pour non-respect par l'employeur des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid 19 qui a été rétabli en nouvelle lecture, en commission des lois de l'Assemblée. Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés face à l’épidémie, en adaptant le fonctionnement des entreprises et les modes d’organisation du travail aux nécessités de la lutte contre la propagation du virus. La publication par le ministère du travail de recommandations sanitaires s’avère fort utile pour les employeurs et suivie d’effets. Associées aux contrôles renforcés de l’inspection du travail, pouvant déjà déboucher sur des sanctions pénales, ces recommandations ont montré leur utilité dans la gestion des risques sanitaires en entreprises. Le corpus actuel de recommandations et d’obligations applicables aux employeurs est donc satisfaisant pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie, sans qu’il soit besoin de renforcer l’arsenal coercitif par la création d’un régime de sanction supplémentaire pour les entreprises. Compte tenu des effets déjà constatés des recommandations et des contrôles, le dispositif proposé ne concernerait qu’un nombre très limité d’employeurs et son effectivit…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 27 | 1 |
| La République en Marche | 2 | 147 | 3 |
| Agir ensemble | 0 | 10 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 13 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre déléguée, arrêtez d’emmerder les entreprises ! […] Toutes les études montrent que ce n’est pas dans les entreprises que les Français se sont contaminés, et vous le savez bien. […] Cela pour deux raisons. D’abord, partout où cela était possible, pour tous les postes de travail qui s’y prêtaient, les chefs d’entreprise ont joué le jeu du télétravail. Dans ma circonscription, j’ai pu constater que les entreprises qui ont moins pratiqué le télétravail l’ont parfois fait parce que les salariés eux-mêmes préféraient venir dans l’entreprise pour effectuer un travail collectif. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici réunis pour la lecture définitive du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Compte tenu des débats nourris qui ont eu lieu ces derniers jours, lors des différentes étapes de la navette parlementaire, je serai brève pour introduire cette ultime étape d’examen… »
« Après avoir adopté le projet de loi en nouvelle lecture samedi matin, notre assemblée est réunie ce dimanche pour l’examiner en lecture définitive. Le choix est simple : adopter la version votée hier ou y intégrer les deux seuls points de divergence persistant entre les deux chambres. »
« « Ce matin, les personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas reçu leur troisième dose seront désactivées. » Entendant cette phrase à la radio à la mi-décembre, j’ai songé que nous avions plongé, en quelques mois, dans un scénario de science-fiction, dans un univers que même Orwell n’avait pas imaginé :… »
« Parce que le virus progresse encore à une vitesse fulgurante, avec un taux de positivité supérieur à 15 % dans certaines régions, et que notre responsabilité est de protéger les Français, le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet préalable. »
« Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine va voter cette motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous nous interrogeons, et on l’a déjà dit ici, sur les véritables intentions du Gouvernement avec ce projet de loi. »
« Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise parce que nous ne nous retrouvons pas dans les arguments développés et que nous souhaitons, de manière responsable, aller jusqu’au terme du débat parlementaire, c’est-à-dire au terme… »
« Au nom de mon groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je vous souhaite à nouveau la bienvenue dans cet hémicycle, monsieur le président. Vous nous avez manqué. »
« Que l’on soit pour le passe vaccinal, ou contre – comme c’est le cas du groupe UDI et indépendants –, il faut que nos échanges et les débats puissent se poursuivre dans le respect de l’autre, afin qu’il puisse exprimer sa pensée. Nous nous opposerons donc à cette motion de rejet préalable. »
« La gravité de la crise, l’épuisement des professionnels de santé, la lassitude et la fatigue extrême de nos concitoyens sont un constat partagé, au même titre que le caractère tendu et chaotique de ce débat parlementaire, dans un contexte obligeant les forces de l’ordre à protéger des élus visés par… »
« Nous voici donc réunis en ce dimanche pour la fin du cycle quelque peu chaotique d’un projet de loi débattu et voté, encore une fois, dans la précipitation. »
« Je ne vais pas répéter ce qui a été dit. Je me contenterai de remarquer à quel point vous tenez à cette mesure, sans laquelle votre dispositif général ne peut évidemment pas fonctionner ; vous vous livrez donc à une fuite en avant totalement irresponsable, anticonstitutionnelle et inapplicable. »