Le parcours du texte
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Les moyens du texte, et leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 5 | 1 |
| Libertés et Territoires | 8 | 1 | 3 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 39 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 162 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 11 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 8 | 5 |
| Les Républicains | 0 | 56 | 0 |
| Non inscrit | 12 | 1 | 2 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite simplement rendre compte de la discussion que j’ai eue à la fois avec la présidence de l’Assemblée nationale et les présidents de groupe. »
« Monsieur le ministre délégué, nous demandions dès hier soir que le Premier ministre vienne s’exprimer devant la représentation nationale au sujet des propos du Président de la République, lesquels ont d’autant plus choqué qu’ils ont été rendus publics en plein examen de ce projet de loi relatif à la… »
« Monsieur le ministre délégué, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d’accord pour que nous reprenions nos travaux comme si rien ne s’était passé, comme si le Président de la République n’avait pas avoué avoir envie d’emmerder une partie des Français, comme s’il n’avait pas dit qu’un… »
« Monsieur le ministre délégué, merci pour votre proposition, que nous soutenons. Au cours des dernières vingt-quatre heures, il y a eu 297 morts de la covid-19. Des femmes et des hommes sont au combat pour sauver des vies. »
« Chers collègues, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles, hier, notre groupe, suivi par d’autres, en est venu à demander que soit auditionné le Premier ministre. »
« Les débats s’étaient apaisés, mais malheureusement, les paroles du Président de la République ont remis de l’huile sur le feu. Ces paroles sont blessantes, stigmatisantes, elles attisent la discorde entre les Français. »
« Mes chers collègues, j’aimerais partager avec vous une citation de Camus dans L’Homme révolté : « Toute forme de mépris, si elle intervient en politique, prépare ou instaure le fascisme. »
« …je souhaite livrer une réflexion personnelle : depuis quarante-huit heures – et je veux bien admettre que les responsabilités en soient partagées entre tous –, l’Assemblée nationale ne montre pas une bonne image d’elle-même.. »
« Nous sommes au cœur de l’emmerdement des Français, si j’ose dire. Les dispositions dont nous parlons interdiraient aux personnes non vaccinées mais potentiellement négatives au covid-19 de voyager, alors que des personnes vaccinées et positives – qui ne le savent pas forcément – pourront le faire. »
« La loi est l’expression de la volonté générale, elle n’a pas pour objectif de stigmatiser une partie de nos concitoyens, qu’ils soient vaccinés ou non. La loi, soit elle protège, soit elle punit. Dans le cas d’une crise sanitaire, elle doit protéger nos concitoyens. »
Le passage en commission
322 amendements examinés en commission, dont 57 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 322 amendements y ont été déposés, dont 57 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 57 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 201 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 73 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC 2 sur 30 7 %
- LT aucun sur 26 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LR 1 sur 20 5 %
- NI aucun sur 94 0 %
- LAREM 45 sur 62 73 %
- UDI_I aucun sur 6 0 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 11 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Autorise un passe vaccinal dès 12 ans hors cadre scolaire, renforce contrôles et sanctions, éteint des poursuites par vaccination, proroge au 31 mars 2022 l'urgence martiniquaise et réunionnaise. 37 adoptés sur 231
- Après l’article 1er 6 adoptés sur 41
- Article 2 Ajoute aux finalités de traitement le contrôle du dépistage imposé en quarantaine ou isolement et ouvre aux services préfectoraux les données strictement nécessaires au contrôle de ces mesures. 4 adoptés sur 24
- Article 3 Plafonne l'isolement et la contention en hospitalisation complète sans consentement et soumet leur renouvellement exceptionnel au juge des libertés et de la détention, avec information d'un proche. 2 adoptés sur 13
- Article 1er bis A Permet jusqu'au 31 juillet 2022, sauf poursuites pénales, d'amender l'employeur exposant au covid-19 malgré mise en demeure, 1 000 euros par travailleur, jusqu'à 50 000, sous recours suspensif. 2 adoptés sur 2
- Article 1er bis Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4858 ↗le rapport de commission n° 4909 ↗
Les 13 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise un passe vaccinal dès 12 ans hors cadre scolaire, renforce contrôles et sanctions, éteint des poursuites par vaccination, proroge au 31 mars 2022 l'urgence martiniquaise et réunionnaise. 1 109231 com. / 878 séance
Autorise un passe vaccinal dès 12 ans hors cadre scolaire, renforce contrôles et sanctions, éteint des poursuites par vaccination, proroge au 31 mars 2022 l'urgence martiniquaise et réunionnaise.
1 109 amendements déposés sur cet article : 231 en commission, dont 37 adoptés, puis 878 en séance, dont 17 adoptés.
Article 1er bis A Permet jusqu'au 31 juillet 2022, sauf poursuites pénales, d'amender l'employeur exposant au covid-19 malgré mise en demeure, 1 000 euros par travailleur, jusqu'à 50 000, sous recours suspensif. 232 com. / 21 séance
Permet jusqu'au 31 juillet 2022, sauf poursuites pénales, d'amender l'employeur exposant au covid-19 malgré mise en demeure, 1 000 euros par travailleur, jusqu'à 50 000, sous recours suspensif.
23 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 1er bis Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022. 61 com. / 5 séance
Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 1er ter Prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la faculté d'un accord d'entreprise de déroger au renouvellement et à la carence des CDD et de l'intérim, et d'élargir les cas d'intérim. 20 com. / 2 séance
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la faculté d'un accord d'entreprise de déroger au renouvellement et à la carence des CDD et de l'intérim, et d'élargir les cas d'intérim.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er quater Prolonge jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard, sous conditions, l'aide aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé affectés par des déprogrammations répétées. 40 com. / 4 séance
Prolonge jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard, sous conditions, l'aide aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé affectés par des déprogrammations répétées.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er quinquies A Permet de cumuler entièrement retraite de base et revenus de professionnel de santé en 2022 jusqu'au 30 avril, voire 31 juillet par décret selon la situation sanitaire.
Permet de cumuler entièrement retraite de base et revenus de professionnel de santé en 2022 jusqu'au 30 avril, voire 31 juillet par décret selon la situation sanitaire.
Article 1er quinquies Reporte au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours pendant la crise sanitaire, et en supprime une autre disposition. 20 com. / 2 séance
Reporte au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours pendant la crise sanitaire, et en supprime une autre disposition.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 1er sexies Ouvre aux établissements de santé, jusqu'au 30 juin 2022, une garantie de financement face à la covid-19, complétant leurs recettes jusqu'à un niveau fixé selon leur activité antérieure. 50 com. / 5 séance
Ouvre aux établissements de santé, jusqu'au 30 juin 2022, une garantie de financement face à la covid-19, complétant leurs recettes jusqu'à un niveau fixé selon leur activité antérieure.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er septies Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous 6 mois, le droit de la copropriété aux difficultés de réunir les assemblées générales liées aux mesures contre la covid-19. 81 com. / 7 séance
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous 6 mois, le droit de la copropriété aux difficultés de réunir les assemblées générales liées aux mesures contre la covid-19.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er octies Permet, sauf opposition du médecin du travail, de reporter jusqu'à un an, 6 mois si déjà reportées, les visites médicales échéant du 15 décembre 2021 à juillet 2022. 21 com. / 1 séance
Permet, sauf opposition du médecin du travail, de reporter jusqu'à un an, 6 mois si déjà reportées, les visites médicales échéant du 15 décembre 2021 à juillet 2022.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 1er nonies Permet jusqu'au 31 juillet 2022, même sans clause statutaire, la participation à distance à l'assemblée générale d'une coopérative agricole, comptée pour le quorum et la majorité.
Permet jusqu'au 31 juillet 2022, même sans clause statutaire, la participation à distance à l'assemblée générale d'une coopérative agricole, comptée pour le quorum et la majorité.
Article 2 Ajoute aux finalités de traitement le contrôle du dépistage imposé en quarantaine ou isolement et ouvre aux services préfectoraux les données strictement nécessaires au contrôle de ces mesures. 9124 com. / 67 séance
Ajoute aux finalités de traitement le contrôle du dépistage imposé en quarantaine ou isolement et ouvre aux services préfectoraux les données strictement nécessaires au contrôle de ces mesures.
91 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 67 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Plafonne l'isolement et la contention en hospitalisation complète sans consentement et soumet leur renouvellement exceptionnel au juge des libertés et de la détention, avec information d'un proche. 4713 com. / 34 séance
Plafonne l'isolement et la contention en hospitalisation complète sans consentement et soumet leur renouvellement exceptionnel au juge des libertés et de la détention, avec information d'un proche.
47 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.