Le parcours du texte
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Les moyens du texte, et leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 9 |
| Libertés et Territoires | 1 | 2 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 32 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 132 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 10 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 20 | 1 |
| Non inscrit | 9 | 1 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bertrand Pancher LT Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Charles de Courson LC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous discutions, avant la levée de la séance de cet après-midi, du rapport entre nombre de personnes accueillies et spécificités des lieux. Je propose d’ajouter un critère supplémentaire : la distinction entre extérieur et intérieur. »
« Demande de retrait ou avis défavorable. L’amendement n o 682 du Gouvernement que nous avons adopté avant la levée de la séance mentionne la prise en compte des caractéristiques des établissements recevant du public. »
« L’amendement du Gouvernement nous semble pertinent mais avec mon collègue Vincent Ledoux, nous estimons qu’il importe de compléter l’alinéa 2 de l’article 1 er par la phrase suivante : « à condition que le public soit équitablement réparti au sein de l’établissement ». »
« Même avis. Il n’est pas question que des personnes soient regroupées dans une même zone dans les établissements recevant du public. Il me paraît toutefois inutile de le préciser dans la loi. Une bonne répartition doit être anticipée de manière mécanique, dirais-je. »
« Il vise à supprimer les alinéas 3 à 40 de l’article 1 er . Nous continuons ainsi à plaider en faveur de la suppression du passe vaccinal. Un de nos collègues a fait cet après-midi une intervention pleine d’émotion en évoquant ses problèmes de santé. »
« En proposant de supprimer les alinéas 4 à 14, le groupe communiste s’interroge toujours à voix haute sur l’efficacité sanitaire du passe vaccinal et sur la proportionnalité des mesures de ce projet de loi : les avantages qu’elles présentent sont-ils bien en rapport avec l’atteinte aux libertés qu’el… »
« Il vise à supprimer la transformation du passe sanitaire, totalement inefficace, en passe vaccinal. Même avec trois doses, de nombreux concitoyens ont été contaminés durant les vacances de Noël. »
« J’aimerais soutenir la proposition faite tout à l’heure par le groupe La France insoumise : ouvrir une séance demain matin, dès neuf heures, pour discuter des amendements restant en débat. »
« Il vise à protéger les enfants de plus de 12 ans en ne rendant pas le passe sanitaire obligatoire pour ces mineurs. Nous avons longuement discuté de cette question dans l’hémicycle. Il n’est pas avéré que la balance bénéfices-risques soit en faveur de la vaccination des enfants. »
Le passage en commission
322 amendements examinés en commission, dont 57 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 322 amendements y ont été déposés, dont 57 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 57 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 201 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 73 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC 2 sur 30 7 %
- LT aucun sur 26 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LR 1 sur 20 5 %
- NI aucun sur 94 0 %
- LAREM 45 sur 62 73 %
- UDI_I aucun sur 6 0 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 11 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Modifie la loi de sortie de crise sanitaire (passe vaccinal dès 16 ans, réunions politiques, contrôles, sanctions, extinction de poursuites, vaccination des mineurs, pouvoirs préfectoraux, certaines collectivités d'outre-mer). 37 adoptés sur 231
- Après l’article 1er 6 adoptés sur 41
- Article 2 Permet, sauf poursuites pénales, une amende plafonnée à 50 000 euros contre l'employeur exposant à la covid-19 malgré mise en demeure, avec recours suspensif, jusqu'au 31 juillet 2022. 4 adoptés sur 24
- Article 3 Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022. 2 adoptés sur 13
- Article 1er bis A 2 adoptés sur 2
- Article 1er bis 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4858 ↗le rapport de commission n° 4909 ↗
Les 17 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 16 janvier 2022, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1erCensuré en partie Description : Modifie la loi de sortie de crise sanitaire (passe vaccinal dès 16 ans, réunions politiques, contrôles, sanctions, extinction de poursuites, vaccination des mineurs, pouvoirs préfectoraux, certaines collectivités d'outre-mer). 1 109231 com. / 878 séance
Description : Modifie la loi de sortie de crise sanitaire (passe vaccinal dès 16 ans, réunions politiques, contrôles, sanctions, extinction de poursuites, vaccination des mineurs, pouvoirs préfectoraux, certaines collectivités d'outre-mer).
1 109 amendements déposés sur cet article : 231 en commission, dont 37 adoptés, puis 878 en séance, dont 17 adoptés.
Article 2 Permet, sauf poursuites pénales, une amende plafonnée à 50 000 euros contre l'employeur exposant à la covid-19 malgré mise en demeure, avec recours suspensif, jusqu'au 31 juillet 2022. 9124 com. / 67 séance
Permet, sauf poursuites pénales, une amende plafonnée à 50 000 euros contre l'employeur exposant à la covid-19 malgré mise en demeure, avec recours suspensif, jusqu'au 31 juillet 2022.
91 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 67 en séance, dont 1 adopté.
Article 3Sous réserve Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022. 4713 com. / 34 séance
Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022.
47 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance.
Article 4 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – À la première phrase des I et II et à la fin d e la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Un ion européenne, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I du présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 1ER TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 5 Prolonge jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard, sous conditions, l'aide aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé affectés par des déprogrammations répétées. 40 com. / 4 séance
Prolonge jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard, sous conditions, l'aide aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé affectés par des déprogrammations répétées.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 1ER QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 6 Permet de cumuler entièrement une pension de retraite et les revenus d'une activité de professionnel de santé du 1er janvier au 30 avril 2022, prolongeable jusqu'au 31 juillet.
Permet de cumuler entièrement une pension de retraite et les revenus d'une activité de professionnel de santé du 1er janvier au 30 avril 2022, prolongeable jusqu'au 31 juillet.
Article 7 Reporte au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours pendant la crise sanitaire, et en supprime une autre disposition. 20 com. / 2 séance
Reporte au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours pendant la crise sanitaire, et en supprime une autre disposition.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 1ER QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 8 Ouvre aux établissements de santé, jusqu'au 30 juin 2022, une garantie de financement complétant leurs recettes si elles tombent sous son niveau, face à l'épidémie de covid-19. 50 com. / 5 séance
Ouvre aux établissements de santé, jusqu'au 30 juin 2022, une garantie de financement complétant leurs recettes si elles tombent sous son niveau, face à l'épidémie de covid-19.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 1ER SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 9 Reporte à 2022 les échéances de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les copropriétés et subordonne une prorogation à l'impossibilité de tenir l'assemblée générale. 81 com. / 7 séance
Reporte à 2022 les échéances de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les copropriétés et subordonne une prorogation à l'impossibilité de tenir l'assemblée générale.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 1ER SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 10 Permet, sauf opposition du médecin du travail, de reporter jusqu'à un an, 6 mois si déjà reportées, les visites médicales échéant du 15 décembre 2021 à juillet 2022.
Permet, sauf opposition du médecin du travail, de reporter jusqu'à un an, 6 mois si déjà reportées, les visites médicales échéant du 15 décembre 2021 à juillet 2022.
Article 11 Étend à 2022 des réductions de cotisations de crise, prolongeables jusqu'à la fin du régime de sortie de crise sanitaire, si fermeture ou baisse d'activité hors état d'urgence. 10 com. / 1 séance
Étend à 2022 des réductions de cotisations de crise, prolongeables jusqu'à la fin du régime de sortie de crise sanitaire, si fermeture ou baisse d'activité hors état d'urgence.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 1ER NONIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 12 Permet jusqu'au 31 juillet 2022, même sans clause statutaire, la participation à distance à l'assemblée générale d'une coopérative agricole, comptée pour le quorum et la majorité.
Permet jusqu'au 31 juillet 2022, même sans clause statutaire, la participation à distance à l'assemblée générale d'une coopérative agricole, comptée pour le quorum et la majorité.
Article 13 Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles de réunion des personnes morales de droit privé et admet jusqu'au 31 juillet 2022 la délibération à distance. 20 com. / 2 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles de réunion des personnes morales de droit privé et admet jusqu'au 31 juillet 2022 la délibération à distance.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 1ER DECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14 Fixe du 3 janvier au 31 juillet 2022 les aides aux auteurs et titulaires de droits voisins, et rattache à la sortie de crise la résolution de contrats.
Fixe du 3 janvier au 31 juillet 2022 les aides aux auteurs et titulaires de droits voisins, et rattache à la sortie de crise la résolution de contrats.
Article 15 Permet, jusqu'au 30 juin 2022, de présenter par écrit une prestation de serment devant une juridiction, avec mention manuscrite de ses termes et accusé de réception. 31 com. / 2 séance
Permet, jusqu'au 30 juin 2022, de présenter par écrit une prestation de serment devant une juridiction, avec mention manuscrite de ses termes et accusé de réception.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 1ER DUODECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16Sous réserve Ajoute aux finalités des fichiers covid-19 l'adaptation de la durée des quarantaines et isolements aux dépistages, et en ouvre les données strictement nécessaires à des agents préfectoraux habilités.
Ajoute aux finalités des fichiers covid-19 l'adaptation de la durée des quarantaines et isolements aux dépistages, et en ouvre les données strictement nécessaires à des agents préfectoraux habilités.
Article 17 Plafonne l'isolement et la contention en hospitalisation complète sans consentement et soumet leur renouvellement exceptionnel au juge des libertés et de la détention, avec information d'un proche.
Plafonne l'isolement et la contention en hospitalisation complète sans consentement et soumet leur renouvellement exceptionnel au juge des libertés et de la détention, avec information d'un proche.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.