Amendement n° 704 · ART. PREMIER, déposé par M. Nilor GDR +14 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait autoriser les directeurs d’hôpitaux à réintégrer le personnel dont le contrat était suspendu, sous réserve d’un test PCR négatif à chaque prise de service, pour pallier le manque de soignants outre-mer.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Les directeurs d’hôpitaux et de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique. « Le personnel ainsi réintégré, doit justifier d’un test PCR négatif à chaque prise de service. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La situation des hôpitaux des outremers, déjà alarmante avant l'actuelle crise sanitaire, s'est depuis notoirement détériorée. Au manque structurel d'équipements et de moyens s'ajoute désormais un manque de personnel du fait de l'obligation vaccinale. Ce phénomène risque de s'accélérer brutalement à la date-butoir du 31 décembre 2021 lorsque l'on sait qu'en Martinique, seuls 40% des soignants sont vaccinés. Officiellement, ce sont plus de 3800 courriers de mise en demeure et de menaces de suspension de contrat de travail qui ont été adressés par le seul CHU de Martinique à ses soignants non à jour de vaccination. A cela s'ajoute des milliers de personnels paramédicaux, des auxiliaires de vie... Dans un contexte d'extrême tension affectant l'ensemble des établissements hospitaliers et rendant inenvisageable les transferts de soignants, il est à craindre à minima, une rupture fatale d'égalité dans l'accès au soin sur le territoire Martiniquais. Cet amendement vise donc à prévenir le manque cruel d'effectifs médicaux et paramédicaux sur le territoire. L'objectif est d'éviter une crise sanitaire majeure sur le territoire Martiniquais.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 19 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 101 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 9 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 19 | 8 | 9 |
| Non inscrit | 12 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 704 en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Seuls 40 % des soignants sont vaccinés en Martinique ; certains peuvent le déplorer et d’autres s’en féliciter, mais c’est désormais un fait dont on ne peut pas ne pas tenir compte. À ces personnels hospitaliers plongés dans la précarité s’ajoutent des milliers de personnels paramédicaux, auxiliaires de vie et autres. Il est dès lors plus que légitime de se demander comment des établissements qui connaissaient déjà les pires difficultés à fonctionner avec 100 % de leurs effectifs pourront fonctionner décemment avec 40 % de personnel. »
« Cet amendement mérite une réponse,… […] …car – M. Nilor l’a bien expliqué – nous allons avoir un problème de continuité des soins, aux Antilles en général et en Martinique en particulier. Un professeur de Tours, venu apporter son aide lors des confinements, en Guadeloupe et en Martinique, évoquait une maltraitance sanitaire à l’égard de systèmes de santé qui, pendant des années, ont subi un sous-investissement chronique et sont déjà exsangues. Comment peut-on croire que le fait de se passer des soignants non vaccinés constitue une bonne politique en matière de santé ? »
« Mon amendement concerne l’avenir de la santé sur un territoire de la République française : la Martinique. Je réitère ma question, car elle mérite que le ministre se lève et ouvre la bouche pour me répondre. Comment des établissements qui connaissaient déjà les pires difficultés à fonctionner avant la crise – nous l’avons dénoncé pendant des décennies –, avec 100 % de personnel, pourront-ils fonctionner décemment avec 40 %, ou même – je vous l’accorde – 50 % de personnel ? Comment résoudre cette équation, déjà d’actualité ? J’ai fait 8 000 kilomètres pour poser cette question : merci d’avoir l’élégance de me répondre. »
« Monsieur Nilor, pendant les huit années que j’ai passées au Parlement et depuis que je suis ministre, permettez-moi de vous dire – je suis désolé, ce n’est pas de mon fait – que vous faites partie des personnes les plus agressives à mon égard. Vos questions s’apparentent à des jugements moraux. Vous dites que nos ambitions sont inavouables et n’ont pas pour objectif de protéger la population. Vous n’appelez pas à vacciner la population, en difficulté, alors que les vagues sont importantes et que l’épidémie repart. »
« En tant que porte-parole de mon groupe, je veux intervenir pour mise en cause personnelle. À quel moment, dans l’intervention de notre collègue Nilor – qui figurera au procès-verbal et dont la vidéo peut être visionnée –, y a-t-il une mise en cause agressive et personnelle du ministre ? Aucun. En revanche, notre collègue d’outre-mer dit simplement qu’au vu du niveau de tension en outre-mer, les 8 000 kilomètres qu’il vient de franchir… […] …imposent le respect et justifient que le ministre se lève pour lui répondre. Je ne vois pas en quoi cela est une mise en cause personnelle ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite simplement rendre compte de la discussion que j’ai eue à la fois avec la présidence de l’Assemblée nationale et les présidents de groupe. »
« Monsieur le ministre délégué, nous demandions dès hier soir que le Premier ministre vienne s’exprimer devant la représentation nationale au sujet des propos du Président de la République, lesquels ont d’autant plus choqué qu’ils ont été rendus publics en plein examen de ce projet de loi relatif à la… »
« Monsieur le ministre délégué, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d’accord pour que nous reprenions nos travaux comme si rien ne s’était passé, comme si le Président de la République n’avait pas avoué avoir envie d’emmerder une partie des Français, comme s’il n’avait pas dit qu’un… »
« Monsieur le ministre délégué, merci pour votre proposition, que nous soutenons. Au cours des dernières vingt-quatre heures, il y a eu 297 morts de la covid-19. Des femmes et des hommes sont au combat pour sauver des vies. »
« Il se fonde sur l’article 48 du règlement. De deux choses l’une : soit l’on considère que la parole du Premier ministre est importante et structurante, y compris pour l’organisation des institutions – sa mission est en effet de fixer le cap de la politique gouvernementale ; soit elle est d’importanc… »
« Il vise à étendre aux restaurants d’entreprise l’obligation du passe vaccinal, avec un double objectif : instaurer l’équité – le risque est le même quel que soit le type de restaurant, dès lors que l’on enlève le masque pour manger – et protéger et renforcer la protection des entreprises et de leurs… »
« Nous sommes au cœur de l’emmerdement des Français, si j’ose dire. Les dispositions dont nous parlons interdiraient aux personnes non vaccinées mais potentiellement négatives au covid-19 de voyager, alors que des personnes vaccinées et positives – qui ne le savent pas forcément – pourront le faire. »
« Monsieur le ministre, vous l’avez compris, les oppositions font preuve d’un esprit très constructif et sont désireuses d’avancer, en vous aidant à redonner un minimum de crédibilité au projet de loi après les propos lamentables publiés hier soir. »
« Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à exiger uniquement le passe sanitaire et non le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance. Depuis le début de ce débat, vous affirmez que, si on est responsable, on doit accepter l’introduction du passe vaccinal. »
« La loi est l’expression de la volonté générale, elle n’a pas pour objectif de stigmatiser une partie de nos concitoyens, qu’ils soient vaccinés ou non. La loi, soit elle protège, soit elle punit. Dans le cas d’une crise sanitaire, elle doit protéger nos concitoyens. »