Amendement n° 390 · ART. PREMIER, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les salariés et agents publics dépourvus de passe vaccinal pouvaient voir leur contrat suspendu : cet amendement voulait abroger cette possibilité, pour éviter selon son autrice suspensions de rémunération, non-renouvellements ou licenciements.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « c) Le C est abrogé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, notre groupe parlementaire abroge les dispositions permettant de suspendre les salariés et les agents publics qui n'auraient pas de "passe vaccinal", puisque ce dernier remplace le "passe sanitaire". Il s'agit d'empêcher les suspensions du contrat de travail de ces personnes, entrainant la suspension de leur rémunération, et dans les faits, le non-renouvellement de leur contrat, leur démission, ou leur licenciement. Notre groupe s'était déjà fortement opposé à ces dispositions discriminatoires lors des débats sur la loi du 5 août. Le Conseil Constitutionnel avait seulement censuré les dispositions de la loi du 5 août prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d'un salarié qui ne présentait pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l'obtention du « passe sanitaire », pouvait être rompu avant son terme, à l'initiative de l'employeur. Cette censure était motivée par l'instauration une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail, puisque ceux en contrat à durée indéterminée n'était pas concernés. La loi est donc silencieuse sur les licenciements, mais comment imaginer au regard des dispositions prévues par la loi, qu'elles n'y conduisent pas ? Nous maintenons que les dispositions en vigueur sont inacceptables et doivent être abrogées, elles portent atteinte au droit à l'emploi et sont di…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 23 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 116 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 15 | 9 |
| Non inscrit | 8 | 2 | 5 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 390 en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande l’abrogation des dispositions permettant de suspendre les salariés et les agents publics qui n’auraient pas de passe vaccinal, puisque ce dernier remplacera le passe sanitaire. Rappelons que celles-ci ont entraîné des suspensions de rémunération, des non-renouvellements de contrats et, par conséquent, des pertes de travail. Les mesures dont nous débattons sont une obligation vaccinale déguisée, qui ne constitue cependant pas une obligation légale. »
« La démonstration succincte que j’ai faite toute à l’heure démontre que ce que vous appelez une vérification est en réalité un contrôle d’identité. Un restaurateur devra en effet vérifier que la personne qui se présente est le titulaire de la pièce d’identité, après quoi il vérifiera la concordance entre cette pièce et le passe vaccinal. Je le répète, cela constitue bien un contrôle d’identité, et non une simple vérification de concordance entre deux documents. Cette démonstration met à bas vos arguments : c’est bien un contrôle d’identité que vous demandez aux professionnels de réaliser. »
« Je suis assez d’accord avec M. Huyghe, même si ce n’est pas le sens de mon amendement. Je m’étonne du silence de M. le ministre et de M. le rapporteur quand nous dénonçons le fait qu’une personne puisse être privée de son travail au nom d’un passe vaccinal. Ce n’est pas anodin ! Je viens de citer la Constitution et la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui évoquent le droit de préserver un travail. Vous entendez priver les gens de ce droit au nom d’un dispositif qui n’est même pas une obligation légale : cela mérite un minimum d’explications. Votre dispositif pourrait affecter la vie de plusieurs dizaines de milliers de travailleurs ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite simplement rendre compte de la discussion que j’ai eue à la fois avec la présidence de l’Assemblée nationale et les présidents de groupe. »
« Monsieur le ministre délégué, nous demandions dès hier soir que le Premier ministre vienne s’exprimer devant la représentation nationale au sujet des propos du Président de la République, lesquels ont d’autant plus choqué qu’ils ont été rendus publics en plein examen de ce projet de loi relatif à la… »
« Monsieur le ministre délégué, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d’accord pour que nous reprenions nos travaux comme si rien ne s’était passé, comme si le Président de la République n’avait pas avoué avoir envie d’emmerder une partie des Français, comme s’il n’avait pas dit qu’un… »
« Monsieur le ministre délégué, merci pour votre proposition, que nous soutenons. Au cours des dernières vingt-quatre heures, il y a eu 297 morts de la covid-19. Des femmes et des hommes sont au combat pour sauver des vies. »
« Chers collègues, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles, hier, notre groupe, suivi par d’autres, en est venu à demander que soit auditionné le Premier ministre. »
« Les débats s’étaient apaisés, mais malheureusement, les paroles du Président de la République ont remis de l’huile sur le feu. Ces paroles sont blessantes, stigmatisantes, elles attisent la discorde entre les Français. »
« …je souhaite livrer une réflexion personnelle : depuis quarante-huit heures – et je veux bien admettre que les responsabilités en soient partagées entre tous –, l’Assemblée nationale ne montre pas une bonne image d’elle-même.. »
« Nous sommes au cœur de l’emmerdement des Français, si j’ose dire. Les dispositions dont nous parlons interdiraient aux personnes non vaccinées mais potentiellement négatives au covid-19 de voyager, alors que des personnes vaccinées et positives – qui ne le savent pas forcément – pourront le faire. »
« La loi est l’expression de la volonté générale, elle n’a pas pour objectif de stigmatiser une partie de nos concitoyens, qu’ils soient vaccinés ou non. La loi, soit elle protège, soit elle punit. Dans le cas d’une crise sanitaire, elle doit protéger nos concitoyens. »