Le parcours du texte
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Les moyens du texte, et leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 9 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 27 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 120 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 26 | 16 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 14 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ne sommes pas opposés à la vaccination, dont l’utilité est avérée pour atténuer les formes graves du covid chez les personnes fragiles, mais nous dénonçons l’entêtement du Gouvernement à imposer une stratégie du tout-vaccinal, alors que le vaccin ne peut constituer l’unique solution. »
« Avis défavorable. Le texte prévoit deux exceptions pour les déplacements inter-régionaux. Dans le cas d’un motif impérieux d’ordre familial ou de santé, le passe sanitaire suffira ; en cas d’urgence, ni le passe vaccinal, ni le passe sanitaire ne seront requis. »
« Il vise, pour les adultes souhaitant emprunter les transports publics inter-régionaux, à supprimer l’obligation de présenter un passe vaccinal et à maintenir le passe sanitaire, quel que soit le motif du déplacement. »
« Il vise à préciser les termes « sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ». On peut avoir à effectuer un déplacement inter-régional dans une situation de grande urgence, par exemple lorsque quelqu’un décède, et ne pas avoir le temps de réunir des éléments pour le p… »
« Certains déplacements sont indispensables, par exemple pour remplir des exigences professionnelles ou de formation ; des jeunes peuvent avoir besoin d’emprunter des transports pour passer des examens, même s’ils ne disposent pas du passe vaccinal. »
« Je me suis déjà exprimée la semaine dernière au sujet des transports inter-régionaux. J’admets que l’on utilise le passe pour inciter à la vaccination lorsqu’il s’agit d’activités non essentielles, comme les activités de loisirs. »
« Je suis désolé, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si c’est l’effet d’une malédiction, mais chaque fois nous nous retrouvons ensemble tard dans la nuit ! »
« Il n’est pas justifié de vacciner systématiquement nos concitoyens sans vérifier leurs anticorps au préalable. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir effectuer une sérologie et, s’ils ont un taux élevé d’anticorps, celui-ci doit être reconnu comme une équivalence pour bénéficier du passe sanitaire e… »
« Il vise à prendre en compte des publics fragiles en exonérant de l’obligation de présenter un passe vaccinal les patients devant se rendre à des consultations de santé mentale ou recevoir des soins psychiatriques, psychologiques et psychothérapeutiques. »
Le passage en commission
322 amendements examinés en commission, dont 57 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 322 amendements y ont été déposés, dont 57 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 57 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 201 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 73 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC 2 sur 30 7 %
- LT aucun sur 26 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LR 1 sur 20 5 %
- NI aucun sur 94 0 %
- LAREM 45 sur 62 73 %
- UDI_I aucun sur 6 0 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 11 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Modifie la loi de sortie de crise sanitaire (passe vaccinal dès 16 ans, réunions politiques, contrôles, sanctions, extinction de poursuites, vaccination des mineurs, pouvoirs préfectoraux, certaines collectivités d'outre-mer). 37 adoptés sur 231
- Après l’article 1er 6 adoptés sur 41
- Article 2 Ajoute aux finalités des fichiers covid-19 l'adaptation de la durée des quarantaines et isolements aux dépistages, et en ouvre les données strictement nécessaires à des agents préfectoraux habilités. 4 adoptés sur 24
- Article 3 Plafonne l'isolement et la contention à 48 et 24 heures, tout dépassement exceptionnel étant contrôlé par le juge des libertés et de la détention, avec information d'un proche. 2 adoptés sur 13
- Article 1er bis A Permet, sauf poursuites pénales, une amende plafonnée à 50 000 euros contre l'employeur exposant à la covid-19 malgré mise en demeure, avec recours suspensif, jusqu'au 31 juillet 2022. 2 adoptés sur 2
- Article 1er bis Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4858 ↗le rapport de commission n° 4909 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Modifie la loi de sortie de crise sanitaire (passe vaccinal dès 16 ans, réunions politiques, contrôles, sanctions, extinction de poursuites, vaccination des mineurs, pouvoirs préfectoraux, certaines collectivités d'outre-mer). 1 109231 com. / 878 séance
Description : Modifie la loi de sortie de crise sanitaire (passe vaccinal dès 16 ans, réunions politiques, contrôles, sanctions, extinction de poursuites, vaccination des mineurs, pouvoirs préfectoraux, certaines collectivités d'outre-mer).
1 109 amendements déposés sur cet article : 231 en commission, dont 37 adoptés, puis 878 en séance, dont 17 adoptés.
Article 1er bis A Permet, sauf poursuites pénales, une amende plafonnée à 50 000 euros contre l'employeur exposant à la covid-19 malgré mise en demeure, avec recours suspensif, jusqu'au 31 juillet 2022. 232 com. / 21 séance
Permet, sauf poursuites pénales, une amende plafonnée à 50 000 euros contre l'employeur exposant à la covid-19 malgré mise en demeure, avec recours suspensif, jusqu'au 31 juillet 2022.
23 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 1er bis Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022. 61 com. / 5 séance
Prolonge la suppression de la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 1er sexiesconforme 50 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er septies Asupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 1er septies Applique en 2022 les adaptations de 2020 du droit de la copropriété, réserve celles sur syndic et conseil syndical aux assemblées empêchées et encadre le vote par correspondance. 81 com. / 7 séance
Applique en 2022 les adaptations de 2020 du droit de la copropriété, réserve celles sur syndic et conseil syndical aux assemblées empêchées et encadre le vote par correspondance.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er octies Permet de reporter jusqu'à un an, 6 mois si déjà reportées, les visites médicales du travail échéant du 15 décembre 2021 à juillet 2022, sauf maintien jugé indispensable. 21 com. / 1 séance
Permet de reporter jusqu'à un an, 6 mois si déjà reportées, les visites médicales du travail échéant du 15 décembre 2021 à juillet 2022, sauf maintien jugé indispensable.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 1er nonies A Étend à 2022 des réductions de cotisations et permet de prolonger ces aides jusqu'à la sortie de crise sanitaire, si l'activité reste fermée au public ou en baisse. 10 com. / 1 séance
Étend à 2022 des réductions de cotisations et permet de prolonger ces aides jusqu'à la sortie de crise sanitaire, si l'activité reste fermée au public ou en baisse.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er nonies Bsupprimé 71 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)......................................................................................................................... Articles 1er decies et 1er undecies (Conformes)
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 1er duodecies Permet, jusqu'au 30 juin 2022, de présenter par écrit une prestation de serment devant une juridiction, avec mention manuscrite de ses termes et accusé de réception. 31 com. / 2 séance
Permet, jusqu'au 30 juin 2022, de présenter par écrit une prestation de serment devant une juridiction, avec mention manuscrite de ses termes et accusé de réception.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 2 Ajoute aux finalités des fichiers covid-19 l'adaptation de la durée des quarantaines et isolements aux dépistages, et en ouvre les données strictement nécessaires à des agents préfectoraux habilités. 9124 com. / 67 séance
Ajoute aux finalités des fichiers covid-19 l'adaptation de la durée des quarantaines et isolements aux dépistages, et en ouvre les données strictement nécessaires à des agents préfectoraux habilités.
91 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 67 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Plafonne l'isolement et la contention à 48 et 24 heures, tout dépassement exceptionnel étant contrôlé par le juge des libertés et de la détention, avec information d'un proche. 4713 com. / 34 séance
Plafonne l'isolement et la contention à 48 et 24 heures, tout dépassement exceptionnel étant contrôlé par le juge des libertés et de la détention, avec information d'un proche.
47 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.