Amendement de Mme Untermaier · art. 1er

Intitulé officiel : L'amendement n° 404 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).

Scrutin du 2022-01-14. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 31 pour, 141 contre, 25 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 404, déposé par Mme Untermaier : I. - À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « est éteinte » les mots : « peut être suspendue par le procureur ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , et es…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)010700Contre
Les Républicains (LR)11477Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)12411Contre
Socialistes et apparentés (SOC)9000Pour
Non inscrit (NI)2066Abstention
Agir ensemble (AGIR)0400Contre
UDI et Indépendants2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0200Contre
La France insoumise (FI)001111Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)6000Pour
Total311412525