Amendement n° 224 · ART. PREMIER, déposé par M. Nilor GDR +14 cosignataires.
L'essentiel : En Martinique, le passe vaccinal aurait pu ne pas être exigé de certains soignants lorsque son application menacerait l’offre de soins ou l’accès aux secours, cet amendement invoquant la pénurie de personnel hospitalier.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Martinique, lorsque l’application de ces dispositions est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
De nombreux soignants font aujourd'hui défaut dans les établissements de santé, en raison de l’obligation vaccinale. Ce mouvement a impacté tous les hôpitaux dans l’hexagone comme dans les territoires ultramarins. Ces mesures arrivent dans un contexte très particulier, elles se heurtent à des réalités du terrain qui exigent leur remise en question. En effet, aux Antilles, le marché du travail, totalement désorganisé et atrophié, rend impossible la reconversion professionnelle des soignants qui n’ont donc quasiment pas de perspectives de réorientation. Cette situation entraîne immédiatement un appauvrissement tant quantitatif que qualitatif des ressources humaines dans le secteur des soins hospitaliers, en pleine recrudescence épidémique. Dans ce contexte, la privation des moyens de prise en charge des malades du fait de la mise à l’écart d’une partie du personnel sans solution de remplacement participe de la désorganisation de l’hôpital, de l’affaiblissement du capacitaire hospitalier en pleine menace du variant omicron, tout cela en connaissance de cause. Cela est d’autant plus incompréhensible que certains médecins urgentistes et réanimateurs, à l’instar du Dr Lapastole, réanimateur à l’hôpital Avicenne, affirment que depuis belle lurette, ils sont obligés de faire appel, connaissance de cause, à des personnels soignants positifs au Covid-19 mais asymptomatiques qui viennent…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 5 | 1 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 29 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 123 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 13 | 2 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 224 en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« De nombreux soignants manquent aujourd’hui cruellement dans les établissements de santé, en raison de l’application de l’obligation vaccinale. Cette situation affecte tous les hôpitaux, dans l’Hexagone comme dans les territoires d’outre-mer. Les mesures liberticides du Gouvernement se heurtent à des réalités de terrain qui exigent leur remise en question. Aux Antilles, le marché du travail, totalement désorganisé et atrophié, rend en effet impossible la reconversion professionnelle des soignants, qui n’ont aucune perspective de réorientation. »
« L’obligation vaccinale des soignants est pour moi un enjeu de déontologie et de protection de la santé des personnes qu’ils soignent. J’émets donc un avis très défavorable. »
« Il va de soi que nous sommes pleinement conscients de la situation préoccupante des hôpitaux martiniquais, que nous suivons, mais il ne faut pas confondre ce qui relève de l’obligation vaccinale et ce qui relève de l’application du passe vaccinal, qui sont deux choses bien différentes, vous en conviendrez. »
« Je vous remercie très sincèrement d’avoir daigné me répondre – à la différence du ministre de la santé – mais vous péchez de la même manière en considérant, avec une espèce d’obstination dogmatique, que les décès survenus aux Antilles sont dus au faible taux de vaccination. Je vous le dis et je vous le répète : ces morts sont dues à l’absence de soins précoces. On a mis cinq semaines pour nous envoyer de l’oxygène et deux jours pour nous envoyer le GIGN – le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale. Cet exemple traduit bien le choix qui a été celui de votre gouvernement dès le départ, qui a été de laisser pourrir la situation pour que nous servions d’exemple. »
« Nous soutenons évidemment cet amendement. Vous nous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que l’obligation vaccinale pesant sur les soignants reposait sur une raison médicale : il ne fallait pas que les soignants transmettent le covid à leurs patients. Or, comme M. Nilor vient de le rappeler à juste titre, du fait de la pénurie de soignants, on dit aujourd’hui à certains d’entre eux, testés positifs au covid mais vaccinés, qu’ils peuvent continuer de travailler avec les protections nécessaires, alors que des soignants qui acceptent de se faire tester régulièrement et qui seraient testés négatifs n’en ont pas le droit. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ne sommes pas opposés à la vaccination, dont l’utilité est avérée pour atténuer les formes graves du covid chez les personnes fragiles, mais nous dénonçons l’entêtement du Gouvernement à imposer une stratégie du tout-vaccinal, alors que le vaccin ne peut constituer l’unique solution. »
« Avis défavorable. Le texte prévoit deux exceptions pour les déplacements inter-régionaux. Dans le cas d’un motif impérieux d’ordre familial ou de santé, le passe sanitaire suffira ; en cas d’urgence, ni le passe vaccinal, ni le passe sanitaire ne seront requis. »
« Il vise, pour les adultes souhaitant emprunter les transports publics inter-régionaux, à supprimer l’obligation de présenter un passe vaccinal et à maintenir le passe sanitaire, quel que soit le motif du déplacement. »
« Il vise à préciser les termes « sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ». On peut avoir à effectuer un déplacement inter-régional dans une situation de grande urgence, par exemple lorsque quelqu’un décède, et ne pas avoir le temps de réunir des éléments pour le p… »
« Certains déplacements sont indispensables, par exemple pour remplir des exigences professionnelles ou de formation ; des jeunes peuvent avoir besoin d’emprunter des transports pour passer des examens, même s’ils ne disposent pas du passe vaccinal. »
« Je me suis déjà exprimée la semaine dernière au sujet des transports inter-régionaux. J’admets que l’on utilise le passe pour inciter à la vaccination lorsqu’il s’agit d’activités non essentielles, comme les activités de loisirs. »
« Je suis désolé, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si c’est l’effet d’une malédiction, mais chaque fois nous nous retrouvons ensemble tard dans la nuit ! »
« Ce qui est au-dessus des lois, c’est en effet la Constitution et l’ordre juridique français. Si vous nous dites que vous soumettez l’amendement au Conseil constitutionnel, cela signifie que vous êtes d’accord pour saisir avec nous le Conseil constitutionnel. »
« Il vise à prendre en compte des publics fragiles en exonérant de l’obligation de présenter un passe vaccinal les patients devant se rendre à des consultations de santé mentale ou recevoir des soins psychiatriques, psychologiques et psychothérapeutiques. »