Amendement n° 185 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : En Guadeloupe, en cas de coupure d’eau potable, le préfet aurait dû déclencher le plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonner les prix, cet amendement rappelant la priorité de l’accès à l’eau.
Texte exact de l'amendement
Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sur le territoire de la Guadeloupe et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la première des priorités en matière sanitaire est de garantir l'accès à l'eau à tous nos compatriotes, pouvoir se laver les mains est en effet un des premiers gestes barrières ! Le droit à l’eau est aujourd’hui bafoué dans notre pays, en particulier dans les territoires d'Outremer. En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à des services d’alimentation domestique en eau potable gérés en toute sécurité, et plus de 300 000 n'ont pas accès à l'eau courante. S'agissant des Outre-mer, plus de 16 000 Guyanais et plus de 7 000 Réunionnais recueillent leur eau de boisson directement à partir des sources d’eau de surface (lacs, rivières…). En Guadeloupe, certaines personnes n’ont pas d’eau depuis 6 années ! Les conséquences de cette carence sont catastrophiques, elles ont été mises en exergue par la Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences menée par la présidente de notre groupe parlementaire Mathilde Panot qui s'est rendue en Guadeloupe. Les constats, mentionnés dans le rapport final, sont alarmant : Des enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an car il n’y a plus d’eau à l’école. Des familles reçoivent des factures exorbitantes de 5 000, 8 000 ou 6 000 euros et se retrouvent plongées dans des situation…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 23 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 115 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 0 |
| UDI et Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 19 | 6 | 7 |
| Non inscrit | 12 | 0 | 1 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite simplement rendre compte de la discussion que j’ai eue à la fois avec la présidence de l’Assemblée nationale et les présidents de groupe. »
« Monsieur le ministre délégué, nous demandions dès hier soir que le Premier ministre vienne s’exprimer devant la représentation nationale au sujet des propos du Président de la République, lesquels ont d’autant plus choqué qu’ils ont été rendus publics en plein examen de ce projet de loi relatif à la… »
« Monsieur le ministre délégué, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d’accord pour que nous reprenions nos travaux comme si rien ne s’était passé, comme si le Président de la République n’avait pas avoué avoir envie d’emmerder une partie des Français, comme s’il n’avait pas dit qu’un… »
« Monsieur le ministre délégué, merci pour votre proposition, que nous soutenons. Au cours des dernières vingt-quatre heures, il y a eu 297 morts de la covid-19. Des femmes et des hommes sont au combat pour sauver des vies. »
« Les débats s’étaient apaisés, mais malheureusement, les paroles du Président de la République ont remis de l’huile sur le feu. Ces paroles sont blessantes, stigmatisantes, elles attisent la discorde entre les Français. »
« …je souhaite livrer une réflexion personnelle : depuis quarante-huit heures – et je veux bien admettre que les responsabilités en soient partagées entre tous –, l’Assemblée nationale ne montre pas une bonne image d’elle-même.. »
« Il vise à étendre aux restaurants d’entreprise l’obligation du passe vaccinal, avec un double objectif : instaurer l’équité – le risque est le même quel que soit le type de restaurant, dès lors que l’on enlève le masque pour manger – et protéger et renforcer la protection des entreprises et de leurs… »
« Je souscris aux arguments qui viennent d’être avancés. L’amendement vise à exclure les transports publics interrégionaux du champ d’application du passe vaccinal. »
« Cet amendement de repli vise à maintenir la présentation du passe sanitaire – et non du passe vaccinal – pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l’accès aux établissements de santé. »