Amendement n° 238 · ART. PREMIER, déposé par M. Jumel +14 cosignataires.
L'essentiel : Les jeunes de douze à dix-sept ans auraient accédé aux loisirs et au sport sur simple test négatif, certificat de vaccination ou de rétablissement, cet amendement de repli invoquant un droit fondamental de l’enfant à la culture.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes de douze à dix-sept ans aux activités de loisirs et aux activités sportives. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli vise à ne pas appliquer le passe vaccinal aux mineurs pour l’accès aux activités culturelles et sportives. Présenté en commission par nos collègues du groupe socialiste, cet amendement a été adopté par 17 députés et rejeté par 17 autres et n’a, en conséquence, pas été adopté par la commission. Par sa présentation en séance, les auteurs espèrent son adoption par une majorité de députés afin de permettre aux enfants de continuer à accéder aux activités culturelles et sportives qui sont indispensables à leur développement. Les auteurs de cet amendement rappellent que les mineurs sont tributaires de la décision de leurs parents qui peuvent refuser de les vacciner et alertent sur le risque de stigmatisation des mineurs ne détenant pas le passe vaccinal. Les auteurs de cet amendement rappellent, en outre, avec la Défenseure des droits que l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 6 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 44 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 187 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 17 | 0 |
| UDI et Indépendants | 9 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 67 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 11 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 238 en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’appelle à mon tour l’attention de l’Assemblée sur la situation des mineurs de 12 à 17 ans, cet amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposant de les exonérer du passe vaccinal pour l’accès aux activités culturelles et sportives. Quel que soit notre avis sur le passe vaccinal, nous sommes nombreux à nous inquiéter des conséquences de l’extension de ce passe aux mineurs, enfants et adolescents. Nous savons, tout d’abord, à quel point les activités sportives et culturelles sont importantes pour les enfants et les jeunes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous permettons de faire un rappel au règlement fondé sur l’alinéa 11 de l’article 48, relatif à l’ordre du jour de notre assemblée, pour savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement et s’il compte nous proposer un nouveau texte. »
« …c’est-à-dire déclarer que le seul objectif est d’« emmerder » les Français. Comprenez que nous sommes tous, ici, animés par la même volonté de sortir de la crise, même si les sensibilités diffèrent sans doute à propos du passe vaccinal. Pour ma part, j’y suis favorable. »
« Oui, monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 48, alinéa 11. Cet après-midi, M. le ministre des solidarités et de la santé nous a rappelé avec gravité qu’il y avait près de 300 000 cas positifs aujourd’hui dénombrés. »
« Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 48, alinéa 11, relatif à l’ordre du jour de notre assemblée. Un président ne devrait pas dire ça. »
« Avec tout le respect que nous vous devons, monsieur le président, il ne s’agit pas d’une intervention au nom d’un groupe, mais d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 48. J’évoquerai ensuite le premier alinéa de l’article 13. »
« Il se fonde sur l’article 50, alinéas 4 et 5, dont il a été question lors de la conférence des présidents qui s’est tenue aujourd’hui à midi trente. J’y étais pour représenter le groupe La France insoumise. Je sais ce qui y a été dit. »
« Mon rappel au règlement porte sur le bon fonctionnement et le bon déroulé de nos débats. Cela fait une heure et demie que nous sommes là à attendre, une heure et demie que le Gouvernement est aux abonnés absents et que nous ne savons pas si le Premier ministre viendra ou non, une heure et demie qu’i… »