Amendement n° 222 · ART. PREMIER, déposé par M. Nilor GDR +14 cosignataires.
L'essentiel : En Martinique, l’application du passe vaccinal aurait été suspendue jusqu’à ce que la couverture vaccinale y rejoigne le niveau national, son auteur invoquant un écart de vaccination créant selon lui une inégalité de fait.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation, en Martinique, les présentes dispositions sont suspendues jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire national. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En Martinique, le taux de couverture vaccinale de la population est de 40% selon les chiffres rendus publics par l'ARS Martinique, alors qu'en France hexagonale ce dernier atteint les 77%. Soit un taux nettement supérieur en Hexagone. L'écart significatif entre personnes vaccinées en Martinique et en France Hexagonale crée une inégalité objective de fait. Avec l'exigence d'un pass-vaccinal, ce n'est plus un (infime) minorité, mais une (large) majorité qui subit la ségrégation induite par la loi. Une telle mesure n'est pas en l'état adaptée. Elle empêchera 2/3 des martiniquais d'accéder aux activités économiques, culturelles, sportives, de loisirs etc.. Or, l'avis rendu par le Conseil d'Etat au support de ce projet de loi, repose sur prérequis. Il est admis que ces restrictions viennent "limiter significativement la liberté d'aller et de venir, la liberté de se réunir et le droit d'expression collective des idées et des opinions (...). en hexagone. Ainsi, l'amendement proposé vient conditionner l'applicabilité de ce passe-vaccinal en Martinique, à l'atteinte d'un taux vaccinal équivalent à celui de la France hexagonale au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, soit 77%.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 2 | 3 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 28 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 127 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 3 | 5 | 11 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 222 en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’écart significatif entre le taux de couverture vaccinale de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte d’un côté, et celui de la France hexagonale de l’autre, crée une inégalité majeure. En l’état, votre passe vaccinal n’est pas adapté : il discriminera une majorité de la population, qui sera empêchée d’accéder à des activités vitales. Répondez-moi en toute honnêteté : si le taux de couverture vaccinale de la France hexagonale était inférieur à 50 %, auriez-vous eu le toupet de nous proposer de voter pour ce passe vaccinal ? »
« Nous avons d’ores et déjà prévu, à l’initiative de Mme Benin et du Sénat, un dispositif dérogatoire : le préfet pourra prévoir, pour une durée limitée, que le passe sanitaire s’appliquera en lieu et place du passe vaccinal. La situation particulière de certains territoires d’outre-mer a donc bien été prise en compte. Quant à vous, madame Panot, si je comprends bien, vous êtes prête à envoyer des soignants testés négatifs, donc vulnérables, risquer leur vie dans un milieu contaminé ? C’est une façon de voir. Avis défavorable. »
« Sur le fond de l’amendement que vous venez de défendre, monsieur le député, je vais m’inscrire dans la continuité des propos du rapporteur. Un dispositif dérogatoire est déjà prévu, qui permet au préfet d’adapter l’application du passe vaccinal et du passe sanitaire à la situation locale. Sans vouloir polémiquer, parce que je pense qu’on ne peut pas polémiquer sur ce genre de sujet, dans ce genre de situation, je ne peux pas vous laisser dire ni même sous-entendre… […] Il n’y a pas de dogmatisme ; il n’y a que la solidarité nationale en direction des territoires, qu’ils se trouvent en outre-mer ou en métropole. »
« Il y a un problème de cohérence. Le rapporteur nous explique que les soignants non vaccinés, même négatifs, ne peuvent pas aller soigner parce qu’ils se mettraient en danger, mais dans le même temps, les forces de police sont appelées à intervenir partout et en toutes circonstances, au contact du virus et dans des conditions très difficiles, sans que cela pose de problème à personne. […] De deux choses l’une, monsieur le secrétaire d’État : soit vous mentez, soit vous ne protégez pas les forces de police,… […] …et dans ce cas c’est un manque de respect vis-à-vis des forces de police. Je vous demande de clarifier les choses. »
« Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, on ne peut pas laisser un soignant qui ne serait pas contaminé entrer à l’hôpital parce qu’il intégrerait un milieu contaminé. Franchement, on marche sur la tête ! Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de votre réponse ! C’est tout l’édifice que vous prenez la peine de construire depuis des semaines qui est en train de s’écrouler avec une telle réponse. Vous considérez comme acquis que l’hôpital est un lieu contaminé où on ne peut pas laisser entrer des gens qui ne seraient pas contaminés ! […] D’autre part, monsieur le secrétaire d’État, je l’ai dit, je le répète et je l’assume : aucun dispositif validé par la Haute Autori… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ne sommes pas opposés à la vaccination, dont l’utilité est avérée pour atténuer les formes graves du covid chez les personnes fragiles, mais nous dénonçons l’entêtement du Gouvernement à imposer une stratégie du tout-vaccinal, alors que le vaccin ne peut constituer l’unique solution. »
« Avis défavorable. Le texte prévoit deux exceptions pour les déplacements inter-régionaux. Dans le cas d’un motif impérieux d’ordre familial ou de santé, le passe sanitaire suffira ; en cas d’urgence, ni le passe vaccinal, ni le passe sanitaire ne seront requis. »
« Il vise, pour les adultes souhaitant emprunter les transports publics inter-régionaux, à supprimer l’obligation de présenter un passe vaccinal et à maintenir le passe sanitaire, quel que soit le motif du déplacement. »
« Il vise à préciser les termes « sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ». On peut avoir à effectuer un déplacement inter-régional dans une situation de grande urgence, par exemple lorsque quelqu’un décède, et ne pas avoir le temps de réunir des éléments pour le p… »
« Certains déplacements sont indispensables, par exemple pour remplir des exigences professionnelles ou de formation ; des jeunes peuvent avoir besoin d’emprunter des transports pour passer des examens, même s’ils ne disposent pas du passe vaccinal. »
« Je me suis déjà exprimée la semaine dernière au sujet des transports inter-régionaux. J’admets que l’on utilise le passe pour inciter à la vaccination lorsqu’il s’agit d’activités non essentielles, comme les activités de loisirs. »
« Je suis désolé, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si c’est l’effet d’une malédiction, mais chaque fois nous nous retrouvons ensemble tard dans la nuit ! »
« Défavorable. Nous sommes tellement d’accord que cette mesure est déjà inscrite dans la loi ! Cette situation vaut déjà passe vaccinal, tout comme les soins programmés : ce que vous inscrivez dans le débat relève déjà de l’état du droit et vos amendements sont satisfaits, monsieur Le Fur. »
« Il vise à prendre en compte des publics fragiles en exonérant de l’obligation de présenter un passe vaccinal les patients devant se rendre à des consultations de santé mentale ou recevoir des soins psychiatriques, psychologiques et psychothérapeutiques. »