Amendement n° 680 (Rect) · APRÈS ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Faute de prévention par l’employeur exposant les salariés à la covid-19, l’administration peut désormais prononcer une amende, jusqu’à 1 000 euros par travailleur et 50 000 euros globalement, si la mise en demeure reste inexécutée.
Texte exact de l'amendement
I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 4721‑2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid‑19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du même code, l’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure prévue par l’article L. 4721‑1 dudit code, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé. Le montant maximal de l’amende est de 1 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50 000 euros. L’amende est prononcée et recouvrée selon les modalités prévues par l’article L. 4751‑1 du même code. Le recours contre la décision prononçant une amende en application du premier alinéa du présent article est formé devant le ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce reco…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à adapter, pendant la période d’urgence sanitaire, le dispositif de sanction en cas de non-respect par un employeur de la mise en demeure que le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) peut notifier, en cas de situation dangereuse constatée par un agent de contrôle de l’inspection du travail résultant d’un risque d’exposition des salariés au SARS-Cov-2 suite au non-respect par l’employeur de ces obligations en matière de prévention du risque. Parallèlement à la sanction pénale prévue par l’article L. 4741-3 du code du travail, il crée un dispositif d’amende administrative afin de sanctionner plus efficacement un employeur récalcitrant n’ayant pas exécuté, à l’issue du délai d’exécution fixé, une mise en demeure de réaliser ou d’actualiser l’évaluation des risques Covid et d’appliquer les mesures de prévention adaptées contre les risques de contamination au SARS-Cov-2. En effet, lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate une situation dangereuse résultant d’une exposition au risque COVID du fait du non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques et que les seules observations de l’agent de contrôle n’ont pas permis de faire évoluer positivement le niveau de protection des travailleurs, le DREETS peut notifier à l’employeur une mise en demeure de mettre en œ…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 14 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 janvier 2022 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 janvier 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-46
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en prévoyant notamment que la réglementation applicable est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements. Il prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, un dispositif dérogatoire de prise en charge d’actes prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et permet aux établissements de santé de bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’une garantie de financement par dérogation aux règles de tarification. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre 2022, aux commissions parlementaires chargées du financement de la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il permet au syndic de copropriété, jusqu’au 31 juillet 2022, de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale selon les modalités de droit commun. Il reporte en outre au 31 mars 2023 l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ajuste des dispositifs d’exonération prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal Adopté
Subordination de l'accès à certains lieux (restaurants, loisirs, transports interrégionaux) à un schéma vaccinal complet, un test ne suffisant plus, pour les personnes de 16 ans et plus.
Validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC), sous réserve que le dispositif prenne fin dès qu'il n'est plus nécessaire et sans discrimination entre les personnes.
- Accès à une réunion politique conditionné à un passe Censuré
Possibilité de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation d'un passe sanitaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-835 DC) : cette restriction, non justifiée par un motif sanitaire proportionné, portait atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions.
- Vérification d'identité par les exploitants Adopté
En cas de doute sérieux, possibilité pour les exploitants de certains lieux de demander un justificatif d'identité au détenteur d'un passe.
- Renforcement des sanctions contre la fraude aux passes Adopté
Durcissement des sanctions en cas de détention d'un faux passe ou d'usage du passe d'autrui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 9 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 16 | 2 | 5 |
| La République en Marche | 116 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 57 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 12 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Audrey Dufeu LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Olivier Damaisin LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Josy Poueyto DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 680 en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de créer, parallèlement à la sanction pénale existante, une amende administrative à la main du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en cas de non-respect de la mise en demeure fondée sur une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au covid suite au non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention. Vous l’aurez compris, cet amendement vise à créer un dispositif de sanctions plus efficace et plus rapide lorsqu’un employeur, alors même qu’il a déjà été mis en demeure de prendre des mesures de protection contre le covid pour ses salariés, n’a pas donné suite aux préconisations. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Outils de gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite simplement rendre compte de la discussion que j’ai eue à la fois avec la présidence de l’Assemblée nationale et les présidents de groupe. »
« Monsieur le ministre délégué, nous demandions dès hier soir que le Premier ministre vienne s’exprimer devant la représentation nationale au sujet des propos du Président de la République, lesquels ont d’autant plus choqué qu’ils ont été rendus publics en plein examen de ce projet de loi relatif à la… »
« Monsieur le ministre délégué, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d’accord pour que nous reprenions nos travaux comme si rien ne s’était passé, comme si le Président de la République n’avait pas avoué avoir envie d’emmerder une partie des Français, comme s’il n’avait pas dit qu’un… »
« Monsieur le ministre délégué, merci pour votre proposition, que nous soutenons. Au cours des dernières vingt-quatre heures, il y a eu 297 morts de la covid-19. Des femmes et des hommes sont au combat pour sauver des vies. »
« Les débats s’étaient apaisés, mais malheureusement, les paroles du Président de la République ont remis de l’huile sur le feu. Ces paroles sont blessantes, stigmatisantes, elles attisent la discorde entre les Français. »
« …je souhaite livrer une réflexion personnelle : depuis quarante-huit heures – et je veux bien admettre que les responsabilités en soient partagées entre tous –, l’Assemblée nationale ne montre pas une bonne image d’elle-même.. »
« Il vise à étendre aux restaurants d’entreprise l’obligation du passe vaccinal, avec un double objectif : instaurer l’équité – le risque est le même quel que soit le type de restaurant, dès lors que l’on enlève le masque pour manger – et protéger et renforcer la protection des entreprises et de leurs… »
« Je souscris aux arguments qui viennent d’être avancés. L’amendement vise à exclure les transports publics interrégionaux du champ d’application du passe vaccinal. »