Ce que change le texte
- Interdit les engrais phosphatés trop riches en cadmium.
- Plafonne le cadmium à 40 mg par kilogramme dès 2027.
- Abaisse ce plafond à 20 mg dès 2030.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 3 juin 2026 : 144 voix pour, 22 contre, 4 abstentions. Huit groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 44 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 32 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 21 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
4 avisLes 3 autres avis
Contre le texte
3 avisLes 2 autres avis
Réserves et nuances
1 réserveLes mesures
- Nouvel articleCrée un article L. 255-2-1 dans le code rural et de la pêche maritime encadrant le cadmium des engrais phosphatés.
- Engrais visésCible les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés au sens du règlement (UE) 2019/1009 sur les fertilisants.
- InterdictionInterdit ces engrais dès que les valeurs limites de teneur en cadmium fixées par la loi sont dépassées.
- ImportationL’importation des engrais phosphatés trop chargés en cadmium est interdite.
- CommercialisationInterdit la détention en vue de la mise sur le marché, la vente et la distribution à titre gratuit de ces engrais.
- UtilisationL’utilisation de ces engrais dépassant les seuils est également prohibée.
Les 10 mesures (4 de plus)
- Seuil 2027Fixe une limite de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5) à compter du 1er janvier 2027.
- Seuil 2030Abaisse le plafond à 20 milligrammes par kilogramme de P2O5 à compter du 1er janvier 2030.
- Enjeu sanitaireVise à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation.
- DécretRenvoie à la voie réglementaire le soin de définir les conditions d’application du dispositif.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous abordons un texte majeur pour la santé publique, puisqu’il porte sur la contamination au cadmium. Vous avez pu constater l’importance de ce sujet en lisant le rapport que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié le 25 mars. »
« La question qui nous réunit aujourd’hui, celle de l’abaissement des teneurs en cadmium dans les sols, s’y rattache directement, et je me réjouis que nous puissions en débattre avec le sérieux et la rationalité qu’elle exige. »
« Notre assemblée examine aujourd’hui en séance publique une proposition de loi abordant un sujet sensible : celui de la présence de résidus de cadmium dans notre alimentation et du lien entre ces résidus et l’utilisation de certains engrais. »
« Après l’alerte lancée par les médecins libéraux en juin 2025, dans une lettre adressée au gouvernement, et celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire en mars, notre assemblée se saisit enfin, grâce à la ténacité de nos collègues Benoît Biteau et Clémentine Autain, de la problématique majeure… »
« Le cadmium est un métal lourd naturellement présent dans certains sols, notamment ceux qui sont calcaires. Cette molécule est très toxique pour le corps humain, qui ne l’élimine que très lentement. »
Le passage en commission
1 amendement adopté en commission sur 12 déposés, 1 article modifié ; 2 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 12 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 30 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 2 0%
- EcoS 1 sur 1 100%
- DEM aucun sur 1 0%
- EPR aucun sur 2 0%
- HOR aucun sur 1 0%
- DR aucun sur 4 0%
- RN aucun sur 1 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article, 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2839 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article unique Interdit les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique à partir de 2027, puis 20 milligrammes à partir de 2030. 3810 com. / 28 séance
Interdit les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique à partir de 2027, puis 20 milligrammes à partir de 2030.
38 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 8votes
- le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). rejeté
- l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.