Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Scrutin du 2026-06-03. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 144 pour, 22 contre, 4 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture le 3 juin 2026 (scrutin n° 7303 : 144 voix pour, 22 contre, 4 abstentions), la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation crée un article L. 255-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article interdit l'importation, la détention en vue de la vente, la vente, la distribution gratuite et l'utilisation d'engrais phosphatés dont la teneur en cadmium dépasse 40 mg par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2027, puis 20 mg/kg à compter du 1er janvier 2030. Avant ce texte, le règlement européen 2019/1009 fixe un plafond de 60 mg/kg pour les engrais portant le marquage CE (facultatif) depuis juillet 2022, tandis que la norme française NF U 42-001-1, applicable aux engrais commercialisés hors de ce cadre, retient 90 mg/kg. Le texte a été transmis au Sénat le 4 juin 2026 (PPL n° 704) :…

Adopté le 3 juin 2026 : 144 voix pour, 22 contre, 4 abstentions. Huit groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est partagé à égalité.

Les arguments en présence

• Pour : Benoît Biteau, rapporteur (Écologiste et Social) : Il soutient que des solutions existent, gisements pauvres en cadmium ou décadmiation, et que la décadmiation retenue par l'Office chérifien des phosphates entraînerait un surcoût de 2 euros par hectare et par an pour l'agriculteur ; il en conclut que l'argument d'une mise sous tension de l'approvisionnement en engrais phosphatés et celui de la compétitivité de l'agriculture française ne tiennent… la source
• Pour : Clémentine Autain, co-auteure (L'Après) : Elle présente le texte comme un bon compromis, avec un seuil de 40 milligrammes par kilogramme d'engrais phosphaté en 2027 puis de 20 milligrammes dès 2030, et conclut : « si cette victoire est politique, c’est d’abord une victoire de la société ». la source
• Pour : Benoît Biteau, rapporteur (Écologiste et Social) : Il rapporte que, selon l'étude Esteban de Santé publique France et le rapport de l'Anses publié le 25 mars, la concentration moyenne de cadmium dans l'organisme des Français double environ tous les dix ans, et que 47 % des adultes résidant en France présentent une contamination supérieure à la valeur recommandée. la source
• Pour : Gabrielle Cathala (La France insoumise) : Elle reproche à l'amendement de suppression défendu en séance de s'inscrire dans la même logique que la loi Duplomb et la loi d'urgence agricole, et rappelle que l'Anses alerte depuis 2011, que le cadmium est classé cancérogène depuis 2012 et que plus de 18 000 publications scientifiques établissent un lien entre ce produit et les cancers, les maladies rénales, les maladies cardiovasculaires ou l… la source
• Contre : Collectif des producteurs de grandes cultures (AGPB, AGPM, CGB, FOP, UNPT) : Dénonce une nouvelle surtransposition française : les députés ont retenu des seuils purement français de 40 mg/kg dès 2027 puis de 20 mg/kg à partir de 2030, quand la réglementation européenne fixe 60 mg de cadmium par kilogramme de pentoxyde de phosphore. Pour le collectif, ce vote n'est ni une victoire de la science, ni une victoire de la santé publique, mais une victoire politique des tenants… la source
• Contre : Yohann Barbe, vice-président de la FNSEA : Estime que la santé doit être prioritaire sur toutes les mesures prises, mais qu'il vaudrait mieux viser dans un premier temps le niveau européen de 60 mg/kg, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les autres pays européens. Il rappelle que ce sont les producteurs d'engrais phosphatés, et non les agriculteurs, qui sont à l'origine de ces teneurs, et demande qu'ils les abaissent au… la source
• Contre : Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique (Ensemble pour la République) : Il expose le calendrier du gouvernement : 60 milligrammes par kilogramme de phosphate au 1er janvier 2027, 40 milligrammes au 1er janvier 2030, puis une diminution jusqu'à 20 milligrammes dont la date d'application, comprise entre 2032 et 2038, serait fixée par une étude dédiée en 2032 ; il juge qu'une trajectoire prématurée alourdirait les coûts des filières agricoles et fragiliserait la souvera… la source