Amendement n° 2 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Buffet EPR +2 cosignataires.
L'essentiel : Le seuil français de cadmium dans les engrais aurait été aligné automatiquement sur les valeurs limites du règlement européen, sans chiffre inscrit dans la loi, pour éviter selon son autrice toute surtransposition.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique », les mots : « dépassent les valeurs limites pour la teneur en cadmium fixées par ce règlement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd’hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P 2 O 5 . Toutefois, l’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg P 2 O 5 en 2027, avant d’atteindre une limitation à 20 mg/kg P 2 O 5 à un horizon 2032. Il existe toutefois un régime dérogatoire qui permet, au sein du marché français, d’importer et d’utiliser des fertilisants dont la teneur en cadmium dépasse le seuil européen. Le présent amendement propose donc de mettre fin à ce régime dérogatoire en alignant automatiquement le seuil français sur le seuil européen. Cela permet d’assurer la sécurité sanitaire des consommateurs et des agriculteurs sans introduire de surtransposition des normes européennes, qui auraient un effet délétère sur nos filières. Par ailleurs, cela a le mérite de ne pas fixer le seuil dans la loi, ce qui n'apparaît par opportun.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 3 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un article dans le code rural et de la pêche maritime, interdisant ou réglementant l'importation, la détention, la vente, la distribution et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, en raison de leur contribution à la contamination du sol et des aliments par le cadmium. Cette mesure vise à limiter l'exposition de la population à ce métal lourd, identifié comme cancérogène, en réduisant sa présence dans les chaînes alimentaires. Le texte s'appuie sur des alertes scientifiques et sanitaires répétées sur les risques liés à l'accumulation du cadmium dans les sols et les denrées alimentaires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Interdire les engrais phosphatés au-delà d'un seuil de cadmium
Un nouvel article L. 255-2-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009, dès lors que les valeurs limites de teneur en cadmium sont dépassées.
- Fixer deux seuils successifs, en 2027 puis en 2030
La valeur limite est de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes par kilogramme à compter du 1er janvier 2030 ; les conditions d'application sont renvoyées au pouvoir réglementaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 45 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 32 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 5 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 19 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est semblable à l’amendement qui vient d’être présenté et vise à nous aligner sur la réglementation européenne. Cela me paraît la méthode la plus simple. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous abordons un texte majeur pour la santé publique, puisqu’il porte sur la contamination au cadmium. Vous avez pu constater l’importance de ce sujet en lisant le rapport que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié le 25 mars. »
« La question qui nous réunit aujourd’hui, celle de l’abaissement des teneurs en cadmium dans les sols, s’y rattache directement, et je me réjouis que nous puissions en débattre avec le sérieux et la rationalité qu’elle exige. »
« Notre assemblée examine aujourd’hui en séance publique une proposition de loi abordant un sujet sensible : celui de la présence de résidus de cadmium dans notre alimentation et du lien entre ces résidus et l’utilisation de certains engrais. »
« Après l’alerte lancée par les médecins libéraux en juin 2025, dans une lettre adressée au gouvernement, et celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire en mars, notre assemblée se saisit enfin, grâce à la ténacité de nos collègues Benoît Biteau et Clémentine Autain, de la problématique majeure… »
« Le cadmium est un métal lourd naturellement présent dans certains sols, notamment ceux qui sont calcaires. Cette molécule est très toxique pour le corps humain, qui ne l’élimine que très lentement. »