Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 1 article.
Ce que fait chaque article
Article unique · Interdit les engrais phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique à partir de 2027, puis 20 milligrammes à partir de 2030.