Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture le 3 juin 2026 (scrutin n° 7303 : 144 voix pour, 22 contre, 4 abstentions), la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation crée un article L. 255-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article interdit l'importation, la détention en vue de la vente, la vente, la distribution gratuite et l'utilisation d'engrais phosphatés dont la teneur en cadmium dépasse 40 mg par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2027, puis 20 mg/kg à compter du 1er janvier 2030. Avant ce texte, le règlement européen 2019/1009 fixe un plafond de 60 mg/kg pour les engrais portant le marquage CE (facultatif) depuis juillet 2022, tandis que la norme française NF U 42-001-1, applicable aux engrais commercialisés hors de ce cadre, retient 90 mg/kg. Le texte a été transmis au Sénat le 4 juin 2026 (PPL n° 704) : aucune commission de rattachement ni date d'examen n'y figure à ce jour.
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Le vote : Adopté le 3 juin 2026 : 144 voix pour, 22 contre, 4 abstentions. Huit groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 3 juin 2026, adopté.
- Nouvel articleCrée un article L. 255-2-1 dans le code rural et de la pêche maritime encadrant le cadmium des engrais phosphatés.
- Engrais visésCible les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés au sens du règlement (UE) 2019/1009 sur les fertilisants.
- InterdictionInterdit ces engrais dès que les valeurs limites de teneur en cadmium fixées par la loi sont dépassées.
- ImportationL’importation des engrais phosphatés trop chargés en cadmium est interdite.
- CommercialisationInterdit la détention en vue de la mise sur le marché, la vente et la distribution à titre gratuit de ces engrais.
- UtilisationL’utilisation de ces engrais dépassant les seuils est également prohibée.
Les 10 mesures (4 de plus)
- Seuil 2027Fixe une limite de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5) à compter du 1er janvier 2027.
- Seuil 2030Abaisse le plafond à 20 milligrammes par kilogramme de P2O5 à compter du 1er janvier 2030.
- Enjeu sanitaireVise à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation.
- DécretRenvoie à la voie réglementaire le soin de définir les conditions d’application du dispositif.
Objectif affiché et moyens Cadmium dans l'alimentation
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium » (intitulé du texte)
Selon son auteur, réduire la contamination de l'alimentation de base par le cadmium. L'exposé des motifs rappelle que le Centre international de recherche sur le cancer classe le cadmium comme cancérogène certain depuis 1993, décrit un métal lourd présent dans les fertilisants organo-minéraux phosphatés qui s'accumule dans les sols puis migre dans les plantes avant d'imprégner le pain, les céréales, les pâtes ou les pommes de terre, et avance que la population française est la plus contaminée de l'Union européenne.
- Interdire les engrais phosphatés au-delà d'un seuil de cadmium
Un nouvel article L. 255-2-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009, dès lors que les valeurs limites de teneur en cadmium sont dépassées.
- Fixer deux seuils successifs, en 2027 puis en 2030
La valeur limite est de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes par kilogramme à compter du 1er janvier 2030 ; les conditions d'application sont renvoyées au pouvoir réglementaire.
Proposition de loi de Benoît Biteau, déposée le 14 avril 2026 sous le titre « proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 3 juin 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
9 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 7 rejetés. Le vote d'article.
Article unique adopté, 144-32Tous les votes du texte (9)
- 3 juin 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 144 pour, 22 contre, 4 abst. Adopté
- 3 juin 2026 le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 48 pour, 132 contre, 3 abst. Rejeté
- 3 juin 2026 l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 10 pour, 126 contre, 37 abst. Rejeté
- 3 juin 2026 l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 35 pour, 142 contre, 4 abst. Rejeté
- 3 juin 2026 l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 10 pour, 151 contre, 7 abst. Rejeté
- 3 juin 2026 l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 5 pour, 151 contre, 8 abst. Rejeté
- 3 juin 2026 l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 35 pour, 138 contre Rejeté
- 3 juin 2026 l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 45 pour, 92 contre, 28 abst. Rejeté
- 3 juin 2026 l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 144 pour, 32 contre, 3 abst. Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
4 avisLes 3 autres avis
Contre le texte
3 avisLes 2 autres avis
Réserves et nuances
1 réserveComprendre le vote
Cadmium dans l’alimentation : le texte visait à protéger la santé des Français et des Françaises en réduisant les risques liés à cette contamination. Le scrutin a eu lieu en première lecture et a été adopté par l’Assemblée nationale. 144 députés ont voté pour, 22 contre, et 4 se sont abstenus. Les groupes EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM et HOR se sont alignés sur le même avis, tandis que le RN s’est opposé. Le vote reflète un clivage entre ceux qui veulent renforcer la sécurité alimentaire et ceux qui s’y sont opposés.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 3 juin 2026 1re lectureAssemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Approfondir
Les amendements
- 42amendements déposés
- 2adoptés
- 12en commission des affaires économiques
- 30en séance
Les articles les plus amendés
Article unique, 38 amendements, 2 adoptésBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
42 amendements ont été déposés sur ce texte (12 en commission, 30 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 25 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 6 Retirés
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des affaires économiques
Article UNIQUE 38 amendements 2 adoptés
- n° 1 Mme Françoise Buffet EPR Rejeté
- n° CE2 M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté
- n° 2 Mme Françoise Buffet EPR Rejeté scrutin public
- n° CE3 M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté
- n° 3 (Rect) Mme Françoise Buffet EPR Rejeté
- n° 4 (Rect) Mme Nicole Le Peih EPR Rejeté
- n° CE5 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté
- n° 5 (Rect) Mme Nicole Le Peih EPR Rejeté
- n° CE6 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° 6 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Retiré
- n° CE8 Mme Christelle Minard DR Rejeté
- n° CE9 Mme Christelle Minard DR Devenu sans objet
- n° 9 Mme Christelle Minard DR Rejeté
- n° CE10 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° 10 (Rect) M. Eddy Casterman RN Rejeté scrutin public
- n° CE11 M. Thierry Benoit HOR Devenu sans objet
- n° 11 M. Nicolas Turquois DEM Rejeté scrutin public
- n° CE12 M. Benoît Biteau EcoS Adopté
- n° CE13 M. Eddy Casterman RN Rejeté
- n° 13 M. Corentin Le Fur DR Non défendu
- n° 14 (Rect) M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté scrutin public
- n° 15 M. Corentin Le Fur DR Non défendu
- n° 16 (Rect) M. Thierry Benoit HOR Rejeté
- n° 17 (Rect) Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté scrutin public
- n° 19 (Rect) Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté
- n° 20 (Rect) Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté
- n° 21 (Rect) Mme Claire Lejeune LFI Rejeté scrutin public
- n° 22 M. Guillaume Kasbarian EPR Retiré
- n° 23 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 24 M. Benoît Biteau EcoS rapporteur·e Adopté
- n° 25 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Retiré
- n° 26 M. Eddy Casterman RN Rejeté scrutin public
- n° 27 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté
- n° 28 Mme Nicole Le Peih EPR Rejeté
- n° 29 M. Eddy Casterman RN Retiré
- n° 30 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Retiré
- n° 31 M. Olivier Serva LIOT Retiré
- n° 32 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Déclaré irrecevable
Titre 1 amendement
- n° 18 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (7)
- 3 juin 2026 le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 48 pour, 132 contre Rejeté
- 3 juin 2026 l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 10 pour, 126 contre Rejeté
- 3 juin 2026 l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 35 pour, 142 contre Rejeté
- 3 juin 2026 l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 10 pour, 151 contre Rejeté
- 3 juin 2026 l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 5 pour, 151 contre Rejeté
- 3 juin 2026 l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 35 pour, 138 contre Rejeté
- 3 juin 2026 l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). 45 pour, 92 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
5 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 3 juin 2026.
La commission
Commission des affaires économiques, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 12 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
L'article (extrait du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article unique Interdit les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique à partir de 2027, puis 20 milligrammes à partir de 2030. I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 255-2, il est inséré un article L. 255-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 255-2-1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit e t l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique. « Les conditions d’application du présent article s ont définies par voie réglementaire. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 255-2-1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ». II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale