Amendement n° CE12 de M. Benoît Biteau à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 255-2-1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ». « II. - Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027. Le 2° du même I e… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel