Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. - Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, peut, pour une durée de six mois renouvelable et dans la limite des teneurs fixées par le règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation des engrais mentionnés au I présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées aux 2° et 3° du II lorsqu’il existe une menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement de nature à compromettre la souveraineté alimentaire. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions géopolitiques et de ruptures d’approvisionnement.
Dans un contexte de crise internationale, de perturbation durable des chaînes logistiques ou de forte tension sur les marchés des matières premières, il apparaît nécessaire de préserver une faculté d’adaptation rapide des pouvoirs publics afin d’éviter une pénurie d’intrants indispensables à la souveraineté alimentaire.
Le présent amendement vise donc à instaurer une clause dérogatoire permettant au pouvoir réglementaire, à titre…
Le texte propose d'insérer un article dans le code rural et de la pêche maritime, interdisant ou réglementant l'importation, la détention, la vente, la distribution et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, en raison de leur contribution à la contamination du sol et des aliments par le cadmium. Cette mesure vise à limiter l'exposition de la population à ce métal lourd, identifié comme cancérogène, en réduisant sa présence dans les chaînes alimentaires. Le texte s'appuie sur des alertes scientifiques et sanitaires répétées sur les risques liés à l'accumulation du cadmium dans les sols et les denrées alimentaires.
n° 1Mme Françoise Buffet EPRRejetéI. - À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 60 ».
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa…
n° CE2M. Jean-Luc Fugit EPRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 2Mme Françoise Buffet EPRRejetéI. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique…
n° CE3M. Jean-Luc Fugit EPRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 3 (Rect)Mme Françoise Buffet EPRRejetéSubstituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la…
n° 4 (Rect)Mme Nicole Le Peih EPRRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés visés au présent…
n° CE5Mme Emeline Rey-Rinchet DRRejetéSupprimer cet article.
n° 5 (Rect)Mme Nicole Le Peih EPRRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa, peuvent être autorisées, dans des…
n° CE6Mme Claire Lejeune LFIRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À compter du 1er janvier 2032, 0 milligrammes par kilogramme d’anhydride…
n° 6Mme Emeline Rey-Rinchet DRRetiréSupprimer cet article.
n° CE8Mme Christelle Minard DRRejetéSupprimer cet article.
n° CE9Mme Christelle Minard DRDevenu sans objetI. - À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 »
le nombre :
« 60 »
II. - Supprimer l’alinéa 5.
n° 9Mme Christelle Minard DRRejetéI. - À l’alinéa 3 substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 60 ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. - En…
n° CE10Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au II »
les mots :
« par ce règlement ».
II. - En conséquence, supprimer les…
n° 10 (Rect)M. Eddy Casterman RNRejetéAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais…
n° CE11M. Thierry Benoit HORDevenu sans objetI. - À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 60 ».
II. - À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le…
n° 11M. Nicolas Turquois DEMRejetéI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
II. - En conséquence, à la…
n° CE12M. Benoît Biteau EcoSAdoptéI. - Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par…
n° CE13M. Eddy Casterman RNRejetéCompléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
n° 13M. Corentin Le Fur DRNon défenduI. - À l’alinéa 3 substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 60 ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. - En…
n° 14 (Rect)M. Jean-Luc Fugit EPRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 15M. Corentin Le Fur DRNon défenduSupprimer cet article.
n° 16 (Rect)M. Thierry Benoit HORRejetéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 17 (Rect)Mme Emeline Rey-Rinchet DRRejetéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« interdites »,
insérer les mots :
« pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du…
n° 19 (Rect)Mme Emeline Rey-Rinchet DRRejetéAprès l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« III. - Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font…
n° 20 (Rect)Mme Emeline Rey-Rinchet DRRejetéAprès l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
n° 21 (Rect)Mme Claire Lejeune LFIRejetéI. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 255-2-1, dans sa rédaction résultant du…
n° 22M. Guillaume Kasbarian EPRRetiréSupprimer cet article.
n° 23Mme Louise Morel DEMRejetéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 24M. Benoît Biteau EcoSAdoptéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« milligrammes »,
insérer les mots :
« de cadmium ».
n° 25Mme Agnès Pannier-Runacher EPRRetiréI. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2029 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à…
n° 27Mme Emeline Rey-Rinchet DRRejetéRédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. - Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris…
n° 28Mme Nicole Le Peih EPRRejetéCompléter cet amendement par les alinéas suivants :
« IV. - Par dérogation au I, peuvent être autorisées, dans des conditions…
n° 29M. Eddy Casterman RNRetiréSubstituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants:
« III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
n° 30Mme Emeline Rey-Rinchet DRRetiréSubstituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants:
« III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
n° 31M. Olivier Serva LIOTRetiréÀ l’alinéa 7, substituer à l'année :
« 2035 »
le mot :
« 2034 ».