Amendement n° 11

ARTICLE UNIQUE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Nicolas Turquois DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose d'insérer un article dans le code rural et de la pêche maritime, interdisant ou réglementant l'importation, la détention, la vente, la distribution et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, en raison de leur contribution à la contamination du sol et des aliments par le cadmium. Cette mesure vise à limiter l'exposition de la population à ce métal lourd, identifié comme cancérogène, en réduisant sa présence dans les chaînes alimentaires. Le texte s'appuie sur des alertes scientifiques et sanitaires répétées sur les risques liés à l'accumulation du cadmium dans les sols et les denrées alimentaires.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Françoise Buffet EPR Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa…
• n° CE2 M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
• n° 2 Mme Françoise Buffet EPR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique…
• n° CE3 M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
• n° 3 (Rect) Mme Françoise Buffet EPR Rejeté Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la…
• n° 4 (Rect) Mme Nicole Le Peih EPR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés visés au présent…
• n° CE5 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 5 (Rect) Mme Nicole Le Peih EPR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, peuvent être autorisées, dans des…
• n° CE6 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2032, 0 milligrammes par kilogramme d’anhydride…
• n° 6 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Retiré Supprimer cet article.
• n° CE8 Mme Christelle Minard DR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE9 Mme Christelle Minard DR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 » le nombre : « 60 » II. - Supprimer l’alinéa 5.
• n° 9 Mme Christelle Minard DR Rejeté I. - À l’alinéa 3 substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En…
• n° CE10 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au II » les mots : « par ce règlement ». II. - En conséquence, supprimer les…
• n° 10 (Rect) M. Eddy Casterman RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais…
• n° CE11 M. Thierry Benoit HOR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. - À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le…
• n° CE12 M. Benoît Biteau EcoS Adopté I. - Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par…
• n° CE13 M. Eddy Casterman RN Rejeté Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
• n° 13 M. Corentin Le Fur DR Non défendu I. - À l’alinéa 3 substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En…
• n° 14 (Rect) M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
• n° 15 M. Corentin Le Fur DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 16 (Rect) M. Thierry Benoit HOR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
• n° 17 (Rect) Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « interdites », insérer les mots : « pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du…
• n° 19 (Rect) Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III. - Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font…
• n° 20 (Rect) Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
• n° 21 (Rect) Mme Claire Lejeune LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 255-2-1, dans sa rédaction résultant du…
• n° 22 M. Guillaume Kasbarian EPR Retiré Supprimer cet article.
• n° 23 Mme Louise Morel DEM Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
• n° 24 M. Benoît Biteau EcoS Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « milligrammes », insérer les mots : « de cadmium ».
• n° 25 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Retiré I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2029 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à…
• n° 26 M. Eddy Casterman RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. - Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris…
• n° 27 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. - Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris…
• n° 28 Mme Nicole Le Peih EPR Rejeté Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « IV. - Par dérogation au I, peuvent être autorisées, dans des conditions…
• n° 29 M. Eddy Casterman RN Retiré Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
• n° 30 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Retiré Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
• n° 31 M. Olivier Serva LIOT Retiré À l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2035 » le mot : « 2034 ».
• n° 32 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Déclaré irrecevable