Rejeté.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III. - Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. »
La surtransposition ne peut pas être une réponse à la sous-transposition actuelle en France du droit européen en matière d'utilisation d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés. En effet, la France bénéficie d'une dérogation lui permettant de maintenir des seuils de 90mg de cadmium par kg de phosphore alors qu'ils sont de 60mg par kg dans l'Union européenne. Mais la réduction des seuils… (extrait)