Amendement n° CE5 de Mme Emeline Rey-Rinchet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’article unique de cette proposition de loi, dans la mesure où celle-ci constituerait une nouvelle surtransposition du droit européen, susceptible de pénaliser injustement la compétitivité des exploitations agricoles françaises au sein du marché unique. En effet, une réglementation européenne encadre déjà les fertilisants, avec des seuils relatifs a… (extrait)