Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés visés au présent article, légalement mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 et dépassant le seuil de cadmium fixé en application du premier alinéa, peuvent être commercialisés et utilisés jusqu’au 31 décembre 2029, dans des conditions fixées par décret, prévoyant notamment des obligations d’information des acheteurs et utilisateurs. « À l’issue de cette période transitoire, la déte… (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir un régime transitoire applicable aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant une teneur en cadmium supérieure au seuil fixé par le présent article, lorsqu’ils ont été légalement mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction. En l’absence de dispositions spécifiques relatives aux stocks existants et aux contrats en cours d’ex… (extrait)