Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255-2-1. - I. - L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅).
« II. - Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :
« 1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2027 ;
« 2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3°20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2035, et qui est déterminée suite à la réalisation d’une étude d’impact.
« III. - Le I n’est pas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium énoncées en application de réglementations européennes. »
« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marché des engrais contenant les quantités les plus faibles possibles de cadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveau du seuil européen de 60 mg par kilogramme de P2O5, puis à 40 mg par kilogramme de P2O5 en 2030, et enfin à 20 mg par kilogramme de P2O5 à une date ultérieure et au plus tard en 2035.
Toutefois, pour éviter toute situation de concurrence déséquilibrée et toute surtransposition, cet amendement prévoit un…
Le texte propose d'insérer un article dans le code rural et de la pêche maritime, interdisant ou réglementant l'importation, la détention, la vente, la distribution et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, en raison de leur contribution à la contamination du sol et des aliments par le cadmium. Cette mesure vise à limiter l'exposition de la population à ce métal lourd, identifié comme cancérogène, en réduisant sa présence dans les chaînes alimentaires. Le texte s'appuie sur des alertes scientifiques et sanitaires répétées sur les risques liés à l'accumulation du cadmium dans les sols et les denrées alimentaires.
n° 1Mme Françoise Buffet EPRRejetéI. - À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 60 ».
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa…
n° CE2M. Jean-Luc Fugit EPRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 2Mme Françoise Buffet EPRRejetéI. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique…
n° CE3M. Jean-Luc Fugit EPRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 3 (Rect)Mme Françoise Buffet EPRRejetéSubstituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la…
n° 4 (Rect)Mme Nicole Le Peih EPRRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés visés au présent…
n° CE5Mme Emeline Rey-Rinchet DRRejetéSupprimer cet article.
n° 5 (Rect)Mme Nicole Le Peih EPRRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa, peuvent être autorisées, dans des…
n° CE6Mme Claire Lejeune LFIRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À compter du 1er janvier 2032, 0 milligrammes par kilogramme d’anhydride…
n° 6Mme Emeline Rey-Rinchet DRRetiréSupprimer cet article.
n° CE8Mme Christelle Minard DRRejetéSupprimer cet article.
n° CE9Mme Christelle Minard DRDevenu sans objetI. - À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 »
le nombre :
« 60 »
II. - Supprimer l’alinéa 5.
n° 9Mme Christelle Minard DRRejetéI. - À l’alinéa 3 substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 60 ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. - En…
n° CE10Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au II »
les mots :
« par ce règlement ».
II. - En conséquence, supprimer les…
n° 10 (Rect)M. Eddy Casterman RNRejetéAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais…
n° CE11M. Thierry Benoit HORDevenu sans objetI. - À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 60 ».
II. - À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le…
n° 11M. Nicolas Turquois DEMRejetéI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
II. - En conséquence, à la…
n° CE12M. Benoît Biteau EcoSAdoptéI. - Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par…
n° CE13M. Eddy Casterman RNRejetéCompléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
n° 13M. Corentin Le Fur DRNon défenduI. - À l’alinéa 3 substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 60 ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. - En…
n° 15M. Corentin Le Fur DRNon défenduSupprimer cet article.
n° 16 (Rect)M. Thierry Benoit HORRejetéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 17 (Rect)Mme Emeline Rey-Rinchet DRRejetéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« interdites »,
insérer les mots :
« pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du…
n° 19 (Rect)Mme Emeline Rey-Rinchet DRRejetéAprès l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« III. - Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font…
n° 20 (Rect)Mme Emeline Rey-Rinchet DRRejetéAprès l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
n° 21 (Rect)Mme Claire Lejeune LFIRejetéI. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 255-2-1, dans sa rédaction résultant du…
n° 22M. Guillaume Kasbarian EPRRetiréSupprimer cet article.
n° 23Mme Louise Morel DEMRejetéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 24M. Benoît Biteau EcoSAdoptéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« milligrammes »,
insérer les mots :
« de cadmium ».
n° 25Mme Agnès Pannier-Runacher EPRRetiréI. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2029 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à…
n° 26M. Eddy Casterman RNRejetéRédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. - Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris…
n° 27Mme Emeline Rey-Rinchet DRRejetéRédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. - Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris…
n° 28Mme Nicole Le Peih EPRRejetéCompléter cet amendement par les alinéas suivants :
« IV. - Par dérogation au I, peuvent être autorisées, dans des conditions…
n° 29M. Eddy Casterman RNRetiréSubstituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants:
« III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
n° 30Mme Emeline Rey-Rinchet DRRetiréSubstituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants:
« III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
n° 31M. Olivier Serva LIOTRetiréÀ l’alinéa 7, substituer à l'année :
« 2035 »
le mot :
« 2034 ».