Amendement n° 28 de Mme Nicole Le Peih à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « IV. - Par dérogation au I, peuvent être autorisées, dans des conditions strictement encadrées : « 1° L’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant le seuil de cadmium mentionné au II, lorsqu’elles sont destinées exclusivement à des fins de recherche, d’expérimentation ou d’essais, sur des sites et pour des durées limités ; « 2° La détention et l’utilisation d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instituer un régime dérogatoire strictement encadré permettant l’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant le seuil réglementaire de cadmium lorsqu’ils sont exclusivement destinés à des activités de recherche, d’expérimentation ou d’essais. L’objectif poursuivi est de garantir que la… (extrait)