Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Devenu sans objet le 27 mai 2026

Porte sur : Article UNIQUE

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE UNIQUE

I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. - À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 40 ». III. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Sous réserve des conclusions favorables d’une étude d’impact préalable, 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅) à compter du 1er janvier 2035. ». IV. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment celles dans lesquelles des adaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir compte des contraintes d’approvisionnement et de production des filières agricoles concernées. »

Qui l'a déposé

3 cosignataires

M. Thierry Benoit HOR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement instaure une trajectoire de réduction de la teneur maximale en cadmium des engrais minéraux et organo-minéraux, qui sont des contributeurs importants en cadmium via la fertilisation phosphatée, en conciliant les impératifs de santé publique, de protection des sols et de sécurité des approvisionnements. Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais minéraux et organo-minéraux pouvant circuler librement sur le marché européen. Ce règlement prévoit que la Commission propose d’ici juillet 2026 un rapport sur la baisse de ce seuil…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'insérer un article dans le code rural et de la pêche maritime, interdisant ou réglementant l'importation, la détention, la vente, la distribution et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, en raison de leur contribution à la contamination du sol et des aliments par le cadmium. Cette mesure vise à limiter l'exposition de la population à ce métal lourd, identifié comme cancérogène, en réduisant sa présence dans les chaînes alimentaires. Le texte s'appuie sur des alertes scientifiques et sanitaires répétées sur les risques liés à l'accumulation du cadmium dans les sols et les denrées alimentaires.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE, 38 amendements

n° 1 Mme Françoise Buffet EPR Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa…
n° CE2 M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 2 Mme Françoise Buffet EPR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique…
n° CE3 M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 3 (Rect) Mme Françoise Buffet EPR Rejeté Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la…
n° 4 (Rect) Mme Nicole Le Peih EPR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés visés au présent…
n° CE5 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté Supprimer cet article.
n° 5 (Rect) Mme Nicole Le Peih EPR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, peuvent être autorisées, dans des…
n° CE6 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2032, 0 milligrammes par kilogramme d’anhydride…
n° 6 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Retiré Supprimer cet article.
n° CE8 Mme Christelle Minard DR Rejeté Supprimer cet article.
n° CE9 Mme Christelle Minard DR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 » le nombre : « 60 » II. - Supprimer l’alinéa 5.
n° 9 Mme Christelle Minard DR Rejeté I. - À l’alinéa 3 substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En…
n° CE10 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au II » les mots : « par ce règlement ». II. - En conséquence, supprimer les…
n° 10 (Rect) M. Eddy Casterman RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais…
n° 11 M. Nicolas Turquois DEM Rejeté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « sur le territoire national ». II. - En conséquence, à la…
n° CE12 M. Benoît Biteau EcoS Adopté I. - Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par…
n° CE13 M. Eddy Casterman RN Rejeté Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
n° 13 M. Corentin Le Fur DR Non défendu I. - À l’alinéa 3 substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En…
n° 14 (Rect) M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 15 M. Corentin Le Fur DR Non défendu Supprimer cet article.
n° 16 (Rect) M. Thierry Benoit HOR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 17 (Rect) Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « interdites », insérer les mots : « pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du…
n° 19 (Rect) Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III. - Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font…
n° 20 (Rect) Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
n° 21 (Rect) Mme Claire Lejeune LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 255-2-1, dans sa rédaction résultant du…
n° 22 M. Guillaume Kasbarian EPR Retiré Supprimer cet article.
n° 23 Mme Louise Morel DEM Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1…
n° 24 M. Benoît Biteau EcoS Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « milligrammes », insérer les mots : « de cadmium ».
n° 25 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Retiré I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2029 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à…
n° 26 M. Eddy Casterman RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. - Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris…
n° 27 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. - Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris…
n° 28 Mme Nicole Le Peih EPR Rejeté Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « IV. - Par dérogation au I, peuvent être autorisées, dans des conditions…
n° 29 M. Eddy Casterman RN Retiré Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
n° 30 Mme Emeline Rey-Rinchet DR Retiré Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux…
n° 31 M. Olivier Serva LIOT Retiré À l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2035 » le mot : « 2034 ».
n° 32 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE11 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000011.