Amendement n° CE11 de M. Thierry Benoit à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. - À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 40 ». III. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Sous réserve des conclusions favorables d’une étude d’impact préalable, 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅) à compter du 1er janvier 2035. ». IV. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment cel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure une trajectoire de réduction de la teneur maximale en cadmium des engrais minéraux et organo-minéraux, qui sont des contributeurs importants en cadmium via la fertilisation phosphatée, en conciliant les impératifs de santé publique, de protection des sols et de sécurité des approvisionnements. Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition s… (extrait)