Sous-amendement n° 26 · ART. UNIQUE, déposé par M. Casterman RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement encadrait la dérogation de crise : un arrêté ministériel, pris après avis de l’INRAE et pour six mois renouvelables, aurait pu autoriser des engrais dépassant les plafonds de cadmium, sans franchir la limite européenne.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, peut, pour une durée de six mois renouvelable et dans la limite des teneurs fixées par le règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation des engrais mentionnés au I présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées aux 2° et 3° du II lorsqu’il existe une menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement de nature à compromettre la souveraineté alimentaire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions géopolitiques et de ruptures d’approvisionnement. Dans un contexte de crise internationale, de perturbation durable des chaînes logistiques ou de forte tension sur les marchés des matières premières, il apparaît nécessaire de préserver une faculté d’adaptation rapide des pouvoirs publics afin d’éviter une pénurie d’intrants indispensables à la souveraineté alimentaire. Le présent amendement vise donc à instaurer une clause dérogatoire permettant au pouvoir réglementaire, à titre exceptionnel, temporaire et strictement encadré, de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés, dans la limite des plafonds fixés par le règlement européen, lorsque la sécurité d’approvisionnement agricole est gravement menacée en raison de circonstances exceptionnelles comme une crise géopolitique ou des tensions diplomatiques graves.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 3 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un article dans le code rural et de la pêche maritime, interdisant ou réglementant l'importation, la détention, la vente, la distribution et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, en raison de leur contribution à la contamination du sol et des aliments par le cadmium. Cette mesure vise à limiter l'exposition de la population à ce métal lourd, identifié comme cancérogène, en réduisant sa présence dans les chaînes alimentaires. Le texte s'appuie sur des alertes scientifiques et sanitaires répétées sur les risques liés à l'accumulation du cadmium dans les sols et les denrées alimentaires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Interdire les engrais phosphatés au-delà d'un seuil de cadmium
Un nouvel article L. 255-2-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009, dès lors que les valeurs limites de teneur en cadmium sont dépassées.
- Fixer deux seuils successifs, en 2027 puis en 2030
La valeur limite est de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes par kilogramme à compter du 1er janvier 2030 ; les conditions d'application sont renvoyées au pouvoir réglementaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 45 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 33 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 16 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 2 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26 en séance (Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous assistons ce soir, une fois encore, à une grande démonstration de courage de la part du groupe Ensemble pour la République. Je regrette, monsieur Attal, que votre groupe abandonne ce soir la trajectoire pourtant crédible et équilibrée qu’envisageaient les agriculteurs et les acteurs de la filière eux-mêmes, pour céder à nouveau aux sirènes de l’extrême gauche – les retraits de l’amendement de M. Fugit et du sous-amendement de Mme Pannier-Runacher en témoignent. Cette extrême gauche, qui ment et qui verse encore une fois ce soir dans l’indignité, en insinuant que certains députés de cet hémicycle seraient favorables au cancer… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous abordons un texte majeur pour la santé publique, puisqu’il porte sur la contamination au cadmium. Vous avez pu constater l’importance de ce sujet en lisant le rapport que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié le 25 mars. »
« La question qui nous réunit aujourd’hui, celle de l’abaissement des teneurs en cadmium dans les sols, s’y rattache directement, et je me réjouis que nous puissions en débattre avec le sérieux et la rationalité qu’elle exige. »
« Notre assemblée examine aujourd’hui en séance publique une proposition de loi abordant un sujet sensible : celui de la présence de résidus de cadmium dans notre alimentation et du lien entre ces résidus et l’utilisation de certains engrais. »
« Après l’alerte lancée par les médecins libéraux en juin 2025, dans une lettre adressée au gouvernement, et celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire en mars, notre assemblée se saisit enfin, grâce à la ténacité de nos collègues Benoît Biteau et Clémentine Autain, de la problématique majeure… »
« Le cadmium est un métal lourd naturellement présent dans certains sols, notamment ceux qui sont calcaires. Cette molécule est très toxique pour le corps humain, qui ne l’élimine que très lentement. »