Ce que change ce texte
Le 25 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, par 80 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Provocation d’un mineurPunit de 15 000 € d’amende le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante « pour en obtenir des effets psychoactifs ». art. 2
- Vente aux mineurs interditeInterdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote à un mineur, quel qu’en soit le conditionnement, et oblige celui qui cède le produit à exiger du cessionnaire la preuve de sa majorité. art. 2
- Commerce en ligneImpose aux sites de commerce électronique de spécifier l’interdiction de vente aux mineurs sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne du produit. art. 2
- Débits de boissonsInterdit la vente et l’offre de protoxyde d’azote, « y compris à une personne majeure », dans les débits de boissons et les débits de tabac. art. 2
- Matériel d’extractionInterdit de vendre et de distribuer tout produit « spécifiquement destiné à faciliter l’extraction » de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs. art. 2
- L’amende encouruePunit de 3 750 € d’amende la violation des interdictions prévues à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique. art. 2
- Mention de dangerositéImpose l’apposition, sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, d’une mention indiquant la dangerosité de l’usage détourné, selon des modalités fixées par décret, et interdit leur commercialisation sans cette mention. art. 2
- Constatation des infractionsPermet aux agents de police municipale, aux gardes champêtres, aux agents de surveillance de Paris et aux agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police de constater par procès-verbal les infractions aux articles L. 3611-2 et L. 3611-3 du code de la santé publique commises sur leur territoire, lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part. art. 2
- Conduites addictives à l’écoleRemplace, à l’article L. 312-18 du code de l’éducation, les mots « les conséquences de la consommation de drogues sur la santé » par les mots « les conduites addictives et leurs risques », et complète l’intitulé de la section par les mots « et les conduites addictives ». art. 2 ter
- Îles Wallis et FutunaRend applicable dans les îles Wallis et Futuna le nouveau livre du code de la santé publique, à l’exception de son titre III, et confie la recherche et la constatation des infractions aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux agents mentionnés à l’article L. 1421-1 du même code. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 mars 2021 : 80 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 17 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend un amendement qui « propose d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et d’en réserver l’accès aux professionnels ». Elle le justifie par le fait qu’il ne s’agit pas seulement de protéger les mineurs, « mais également les jeunes majeurs, qui font aussi un usage détourné du produit ».
Soutient le texte tout en demandant la suppression de l’alinéa 7, qui réprime le fait de provoquer un mineur à consommer du protoxyde d’azote : « Je suis très favorable à la présente proposition de loi, que j’espère voir adoptée. » Il dit comprendre l’intention de la disposition, mais « un tel délit, qui nécessite des enquêtes, me semble difficile à caractériser », et la mesure lui semble « disproportionnée par rapport au but recherché ».
Défend le délit de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante, dont un amendement demande la suppression : l’article qui le crée s’inspire, dit-elle, de « l’article 227-19 du code pénal, qui, depuis 2016, sanctionne le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool », et la création de ce délit est « la pierre angulaire de la présente proposition de loi ».
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Les programmes de type « Scared Straight » (confronter des mineurs à la dureté de la prison pour les dissuader) ont un effet contre-productif : cette revue systématique de neuf études conclut qu'ils augmentent la récidive au lieu de la réduire, au point de ne pas pouvoir être recommandés comme stratégie de prévention.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de s’opposer à la création d’une nouvelle infraction. Je suis très favorable à la présente proposition de loi, que j’espère voir adoptée. »
« Vous souhaitez supprimer le délit de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante, pour en obtenir des effets psychoactifs. »
« Tout d’abord, je me réjouis que nous débattions de cette proposition de loi. J’en profite pour saluer la sénatrice Valérie Létard pour son volontarisme. »
« Il propose d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et d’en réserver l’accès aux professionnels. En effet, il ne s’agit pas uniquement de protéger les mineurs, mais également les jeunes majeurs, qui font aussi un usage détourné du produit. »
Le passage en commission
47 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 47 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 33 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 5 20 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- LR 2 sur 18 11 %
- UDI_I 10 sur 13 77 %
- LAREM 1 sur 5 20 %
- AGIR-E 1 sur 4 25 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Encadre l'usage détourné de produits courants : amende pour provocation d'un mineur, plafond de vente possible, vente de protoxyde d'azote restreinte et d'accessoires interdite sous amende, avertissement, contrôles. 12 adoptés sur 33
- Article 2 ter Élargit l'information des élèves sur les conséquences sanitaires des drogues aux conduites addictives et à leurs risques. 1 adopté sur 2
- Article 2 bis 1 adopté sur 1
- Article 3 Applique à Wallis-et-Futuna la lutte contre l'usage détourné de produits courants, dont le protoxyde d'azote, sous contrôle de la police judiciaire et d'agents pouvant exiger un justificatif d'âge. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3987 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er
Article 2 Description : Encadre l'usage détourné de produits courants : amende pour provocation d'un mineur, plafond de vente possible, vente de protoxyde d'azote restreinte et d'accessoires interdite sous amende, avertissement, contrôles. 6033 com. / 27 séance
Description : Encadre l'usage détourné de produits courants : amende pour provocation d'un mineur, plafond de vente possible, vente de protoxyde d'azote restreinte et d'accessoires interdite sous amende, avertissement, contrôles.
60 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 12 adoptés, puis 27 en séance, dont 11 adoptés.
Article 2 bissupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 ter Élargit l'information des élèves sur les conséquences sanitaires des drogues aux conduites addictives et à leurs risques. 42 com. / 2 séance
Élargit l'information des élèves sur les conséquences sanitaires des drogues aux conduites addictives et à leurs risques.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 Applique à Wallis-et-Futuna la lutte contre l'usage détourné de produits courants, dont le protoxyde d'azote, sous contrôle de la police judiciaire et d'agents pouvant exiger un justificatif d'âge. 21 com. / 1 séance
Applique à Wallis-et-Futuna la lutte contre l'usage détourné de produits courants, dont le protoxyde d'azote, sous contrôle de la police judiciaire et d'agents pouvant exiger un justificatif d'âge.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.