Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 1er juin 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 25 mars 2021 · adopté · 80 pour, 0 contreTexte promulgué le 1er juin 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 25 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, par 80 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte ne vise pas un produit mais un usage. Il rétablit dans le code de la santé publique un livre entier consacré à la lutte contre les usages détournés dangereux de produits de consommation courante, et y crée une infraction nouvelle : provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d'effet, est puni de 15 000 euros d'amende.
Il y ajoute une interdiction de vente ou d'offre, et étend le dispositif aux îles Wallis et Futuna ainsi qu'aux autres collectivités d'outre-mer.
Le débat le plus notable n'oppose pas partisans et adversaires du texte : un député favorable à la proposition de loi s'y déclare opposé sur un point précis, la création d'une infraction pénale nouvelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 25 mars 2021 : 80 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend un amendement qui « propose d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et d’en réserver l’accès aux professionnels ». Elle le justifie par le fait qu’il ne s’agit pas seulement de protéger les mineurs, « mais également les jeunes majeurs, qui font aussi un usage détourné du produit ».
Soutient le texte tout en demandant la suppression de l’alinéa 7, qui réprime le fait de provoquer un mineur à consommer du protoxyde d’azote : « Je suis très favorable à la présente proposition de loi, que j’espère voir adoptée. » Il dit comprendre l’intention de la disposition, mais « un tel délit, qui nécessite des enquêtes, me semble difficile à caractériser », et la mesure lui semble « disproportionnée par rapport au but recherché ».
Défend le délit de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante, dont un amendement demande la suppression : l’article qui le crée s’inspire, dit-elle, de « l’article 227-19 du code pénal, qui, depuis 2016, sanctionne le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool », et la création de ce délit est « la pierre angulaire de la présente proposition de loi ».
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Protoxyde d'azote : le texte visait à prévenir ses usages dangereux, notamment en limitant les risques liés à sa consommation. Le scrutin a eu lieu en première lecture et a été adopté à l'unanimité par les députés présents. LAREM, LR, DEM et UDI_I se sont tous positionnés en faveur de la proposition. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un consensus sur la nécessité de réguler cet usage.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er (Supprimé)
- Article 2 Le livre VIde la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli : « LIVRE VI « LUTTE CONTRE LES USAGES DÉTOURNÉS DANGEREUX DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE « TITRE I ER « LUTTE CONTRE LES USAGES DÉTOURNÉS DANGEREUX « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3611-1. – Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet, est puni de 15 000 € d’amende. « Art. L. 3611-2. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à un mineur, dans tous commerces ou lieux publics, du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui délivre un tel produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. « Art. L. 3611-3. – La vente de protoxyde d’azote aux mineurs par d es sites de commerce électronique est interdite. Ces sites doivent spécifier l’interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce gaz, quel que soit son contenant. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. « Il est également interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les lieux de consommation de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1. « TITRE II « PRÉVENTION DES USAGES DÉTOURNÉS DANGEREUX « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3621-1. – Une mention indiquant la dangerosité du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui-ci. « TITRE III « CONTRÔLES « Art. L. 3631-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions. « Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par l’article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application. « Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611-1 à L. 3611-3, exiger que le client établis se la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »…
- Article 2 bis (nouveau) Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 2 1 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux mêmes 1 et 2 informent leurs abonnés des interdictions de procéder en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à des opérations de vente à distance de produits ou services à des mineurs, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes. » ; 2° Au même dernier alinéa, après le mot : « cinquième », il est inséré le mot : «, sixième ».…
- Article 2 ter (nouveau) La section 10 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et les addictions » ; 2° À la première phrase de l’article L. 312-18, les mots : « les conséquences de la consommation de drogues sur la santé » sont remplacés par les mots : « les addictions et leurs risques ».
- Article 3 Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre II, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Lutte contre les usages détournés dangereux de produits de consommation courante « Art. L. 3823-4. – Le livre VIde la présente partie, à l’exceptio n de l’article L. 3631-2, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ; 2° Après le chapitre II du titre IV, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS « Lutte contre les usages détournés dangereux de produits de consommation courante « Art. L. 3842-5. – Le livre VIde la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »…
- Article 4 (Supprimé)
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 47 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
80 amendements ont été déposés sur ce texte (47 en commission, 33 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 28 Adoptés
- 30 Rejetés
- 8 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 13 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article 2 60 amendements 23 adoptés
- n° AS1 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° AS2 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté
- n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° AS3 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Retiré
- n° 3 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 4 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° AS5 M. Alain Ramadier LR Retiré
- n° AS6 M. Alain Ramadier LR Rejeté
- n° 6 M. Alain Ramadier LR Rejeté
- n° AS7 M. Alain Ramadier LR Retiré
- n° 7 M. Alain Ramadier LR Rejeté
- n° AS8 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 8 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS9 M. Ugo Bernalicis FI Retiré
- n° 9 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS10 M. Ugo Bernalicis FI Retiré
- n° 10 Mme Valérie Six UDI_I Retiré
- n° AS11 M. Ugo Bernalicis FI Adopté
- n° 11 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° 12 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS13 M. Stéphane Viry LR Devenu sans objet
- n° 13 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS14 M. Stéphane Viry LR Devenu sans objet
- n° 14 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS15 M. Stéphane Viry LR Devenu sans objet
- n° AS16 M. Stéphane Viry LR Devenu sans objet
- n° 17 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° 18 Mme Cécile Rilhac LAREM Rejeté
- n° AS19 M. Stéphane Viry LR Devenu sans objet
- n° AS20 M. Stéphane Viry LR Devenu sans objet
- n° 21 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté
- n° 22 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS23 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Devenu sans objet
- n° 23 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté
- n° AS24 M. Jean-Carles Grelier LR Retiré
- n° 24 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté
- n° AS25 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté
- n° 25 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS26 M. Jean-Carles Grelier LR Adopté
- n° 26 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté
- n° 27 Mme Brigitte Liso LAREM Rejeté
- n° 28 (Rect) Mme Brigitte Liso LAREM Rejeté
- n° 29 (Rect) Mme Brigitte Liso LAREM Rejeté
- n° 30 Mme Brigitte Liso LAREM Rejeté
- n° AS31 Mme Caroline Janvier LAREM Devenu sans objet
- n° 31 M. Ugo Bernalicis FI Adopté
- n° AS32 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré
- n° 33 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Retiré
- n° AS35 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS36 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté
- n° AS37 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS38 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS41 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS42 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS43 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS45 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS46 Mme Valérie Six UDI_I Retiré
- n° AS47 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS48 M. Stéphane Viry LR Adopté
Article 2 bis 1 amendement 1 adopté
- n° AS34 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
Article 2 ter 4 amendements 1 adopté
Après l'article 2 ter 4 amendements
Article 3 2 amendements 2 adoptés
Article 4 4 amendements
Après l'article 4 2 amendements
Titre 3 amendements 1 adopté
- n° 15 (Rect) Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° AS30 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré
- n° AS40 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 1er juin 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-695 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)