Amendement n° AS13 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « azote », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « sur des sites de commerce en ligne est interdite, à l’exception des personnes pouvant justifier l’usage de ce produit à une fin professionnelle. »

L'exposé des motifs

Alors que plusieurs drames liés à l’utilisation du protoxyde d’azote, notamment chez les personnes mineures, se produisent chaque année, la vente de protoxyde d’azote sur des sites de commerce en ligne doit être interdite. En effet, la majeure partie de la consommation de ce produit est liée à l’achat de cartouche sur des sites commerçants, qui ne contrôlent pas l’âge du client. Cet amendement pro… (extrait)