Amendement n° 18 de Mme Cécile Rilhac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit d’utiliser de manière détournée du protoxyde d’azote à des fins récréatives dans l’espace public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’interdiction d’utilisation détournée du protoxyde d’azote sur la voie publique. Il s’agit d’une mesure de santé publique visant à mieux contrôler et sanctionner la consommation de ce gaz hilarant dont les effets neurologiques et neuromusculaires peuvent s’avérer particulièrement graves. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’en… (extrait)