Amendement n° AS11 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 3631-2. - Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles L. 3531-1, L. 3531-2 du présent code et aux règlements pris pour leur applicati… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise permet d’inclure dans une politique de prévention la plus complète possible les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris . En cohérence avec la réalité de la consommation du protoxyde d’azote, il apparaît pour nous important d’associer toutes les personnes en charge d’une mission de prévention. Qui … (extrait)