Amendement n° AS23 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dangerosité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque contenant incluant des produits contenant du protoxyde d’azote, lesquels ne peuvent être vendus sans celle-ci. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la mention à porter sur les contenant de protoxyde d’azote vise à mettre en garde contre l’usage détourné du protoxyde d’azote et non contre la dangerosité du produit en lui-même. Cette distinction est importante dans la mesure où le protoxyde d’azote est reconnu comme un additif alimentaire par l’Union européenne, la FDA (États-Unis), l’OMS ainsi que par plusieu… (extrait)